Loi régionale 24 avril 1990, n. 21 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 21 du 24 avril 1990,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, modifiée, concernant dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)