Loi régionale 24 avril 1990, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 24 avril 1990,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, modifiée, concernant dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
1. La dépense ultérieure de L 10 250 000 000 est autorisée, pour l'année 1990, pour la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, modifiée, portant dispositions en matière de services en faveurs des personnes âgées et infirmes.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres du budget de la Région pour l'année 1990 indiqués ci-dessous :
a) Chap. 22805 : L 9 900 000 000 ;
b) Chap. 22820 : L 350 000 000.
3. La dépense de L 10 250 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 10 250 000 000
Augmentation
Chap. 22805 « Aides aux Communes pour les frais de gestion de services sociaux en faveur des personnes âgées et infirmes »
Loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982
Loi régionale n° 30 du 7 mai 1985
L 9 900 000 000
Chap. 22820 « Aides aux Communes pour les frais d'investissement en services en faveur des personnes âgées et infirmes »
Loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982
L 350 000 000