Loi régionale 5 mai 1986, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 5 mai 1986,

portant modifications aux dispositions en vigueur sur l'organisation des services régionaux et sur la situation juridique et économique du personnel de la Région approuvées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 et ses modifications et adjonctions successives.

(B.O. n° 6 du 20 mai 1986)

(Abrogée par l'article 2 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)