Loi régionale 7 mai 1985, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 7 mai 1985,
portant restructuration définitive de l'établissement piscicole de Morgex.
(B.O. n° 8 du 28 mai 1985)
Article ler
Pour la restructuration définitive de l'établissement piscicole de Morgex, en vue d'augmenter la production annuelle de truitelles, est admise la dépense de 700 000 000 de lires.
La charge dérivant de l'application de la présente loi pour l'année financière 1985 grèvera le chapitre 30260 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1985.
La charge de 700 000 000 de lires est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50050 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires -dépenses d'investissement - Annexe n° 8 - Secteur 1 - Aménagement du territoire et protection de l'environnement) de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1985.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1985:
Partie dépenses
Variation en diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - Dépenses d'investissement.
700 000 000 L
Variation en augmentation:
Chap. 30260 - Subventions pour la restructuration de l'établissement piscicole de Morgex.
700 000 000 L
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.