Loi régionale 3 mai 1983, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 3 mai 1983,
portant renouvellement du financement, pour l'année 1983, des lois régionales n° 22, 23, 24 et 25 du 16 juin 1978, modifiées par la loi régionale n° 51 du 24 août 1982; n° 43 du 24 août 1982, concernant l'adhésion de la Région aux consortiums de garantie entre les hôteliers, les artisans, les industriels, les commerçants et les agriculteurs de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)
Gouvernement régional est autorisé à accorder, pour l'année 1983, des subventions, pour l'abattement de points maximum, du taux d'intérêt fixé entre les Banques et les Consortiums indiqués ci-dessous, pour une dépense dont le montant global de 850 000 000 de Lires est ainsi réparti:
1) 70000 000 de Lires au consortium de garantie des hôteliers de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978;
2) 180 000 000 de Lires au consortium de garantie des artisans de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978;
3) 400 000 000 de Lires au consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste, visé à
la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978;
4) 100 000 000 de Lires au consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978;
5) 100 000 000 de Lires au consortium de garantie des agriculteurs de la Vallée d'Aoste, visé à la loi régionale n° 43 du 24 août 1982.
Les sommes éventuellement inutilisées par lesdits consortiums, au cours de l'année 1983, devront être réutilisées dans l'année 1984 ou les années suivantes, dans le même but indiqué à l'art. 1er précédent.
La charge à la Région de 750 millions de lires, pour l'application de la présente loi grèvera les chapitres 31405, 35750, 36600, 36900 et 37850 de la partie dépense du budget de la Région pour l'année financière 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50050 de la partie dépenses de ce budget « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) Secteur II - Développement économique.
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année financière 1983:
Partie dépenses
Diminution
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'exercice des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
850 000 000 L.
Augmentation
Chap. 31405 - Subventions au consortium de garantie entre les agriculteurs de la Vallée d'Aoste
100 000 000 L.
Chap. 35750 . Subvention au consortium de garantie des industriels de la Vallée d'Aoste
400 000 000 L.
Chap. 36600 - Subventions au consortium de garantie des artisans de l'association des artisans
180 000 000 L.
Chap. 36900 - Subvention au consortium de garantie des commerçants de la Vallée d'Aoste
100 000 000 L.
Chap. 37850 - Subvention au consortium de garantie des hôteliers de la Vallée de Aoste
70 000 000 L.
Total
en augmentation 850 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.