Loi régionale 14 juillet 1982, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 14 juillet 1982,
portant modification de l'art. 1er de la loi régionale n° 30 du 21 juillet 1980, en matière de versement d'une allocation de reconnaissance aux anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 10 du 8 septembre 1982)
Le montant annuel de l'allocation de reconnaissance due aux anciens enseignants des écoles subventionnées de la Vallée d'Aoste, prévu par 1'art. 1er de la loi régionale n° 48 du 23 décembre 1972, et modifié par la loi régionale n° 30 du 21 juillet 1980, est élevé, à compter du 1er janvier 1982, de 40 000 lires à 100 000 lires annuelles pour les premiers 5 ans, même s'ils n'ont pas été continus, de service prêté, et à 60.000 lires pour chaque année de service prêté successivement.
L'augmentation de la dépense, à la charge de la Région, dérivant de I'application de la présente loi, s'élevant à 29 000.000 de lires annuelles à compter du 1er janvier 1982, grèvera le chapitre 43000 «Personnel d'inspection, de direction, enseignant et éducateur des écoles et des institutions éducatives de la Région - salaires, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de la Région pour l'année 1982 et sur les chapitres correspondants du budget des années successives.
La charge visée à l'alinéa précédent est couvertes pour l'année 1982 au moyen du prélèvement de la somme de 29 000 000 de lires du chapitre 50000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes - Secteur IV - promotion sociale) de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1982; pour les années 1983 et 1984 au moyen de l'utilisation pour un montant de 58 000 000 de lires des ressources disponibles relatives au programme 2.2.4.01. (Personnel scolaire) du budget pluriannuel de la Région 1982/84.
Les variations suivantes sont apportées au 1 budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de
fonctions ordinaires (dépenses courantes) 29 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 43000 - Personnel d'inspection, de direction, enseignant éducateur des écoles et des institutions éducatives de la Région - salaires, autres allocations fixes et retenues diverses à la charge de l'organisme 29 000 000 L.