Loi régionale 23 avril 1979, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 23 avril 1979,

portant augmentation, pour l'année 1979, uniquement de la dépense prévue par l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 relative aux mesures à entreprendre dans le secteur des améliorations foncières.

(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)

(Abrogée l'article 3 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)