Loi régionale 23 avril 1979, n. 21 - Texte originel
Loi régionale n° 21 du 23 avril 1979,
portant augmentation, pour l'année 1979, uniquement de la dépense prévue par l'application de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972 relative aux mesures à entreprendre dans le secteur des améliorations foncières.
(B.O. n° 5 du 18 mai 1979)
Pour l'année 1979, est autorisée une augmentation de quatre cents millions de Lires de la dépense, pour l'application des dispositions de la loi régionale n° 19 du 3 aout 1972, relative aux mesures à entreprendre dans le secteur des améliorations foncières.
Exclusivement pour l'année 1979, les dépenses annuelles à la charge de la Région, visées à l'art. 13 de la loi régionale n° 19 du 3 août 1972, sont autorisées pour les montants suivants:
a) Titre I - Electrification rurale 100 000 000 L.
b) Titre II - Aqueducs ruraux 100 000 000 L.
c) Titre III - Constructions rurales au service des alpages et des mayens 450 000 000 L.
La charge de 400 000 000 de Lires, résultant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 3970 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979, après avoir déduit un montant égal du chapitre 2745 de la partie Dépenses de ce budget.
Le budget de la Région pour l'exercice financier 1979 est ainsi modifié:
PARTIE DEPENSES
Augmentation
Chap. 3970- Mesures dans le secteur de l'amélioration foncière (loi régionale n° 19 du 3 août 1972) 400 000 000 L.
Réduction
Chap. 2745 - Fonds spécial pour les charges résultant de dispositions législatives en cours d'élaboration (Dépenses sur le capita1 - Annexe F) 400 000 000 L.
La présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.