Loi régionale 16 juin 1978, n. 21 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 21 du 16 juin 1978,
portant modifications à la loi régionale n° 10 du 20 janvier 1977.
(B.O. n° 7 du 1 août 1978)
Le second alinéa de l'article 3 de la loi régionale n° 10 du 20 janvier 1977, est remplacé par le suivant.
Les sommes non utilisées durant l'année pourront être affectées pour ultérieurs financements avec l'abattement, jusqu'au maximum de deux points du taux d'intérêt fixé par les conventions entre le susdit consortium et les instituts de crédit.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.