Loi régionale 14 novembre 2023, n. 21 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 21 du 14 novembre 2023,

portant reconnaissance des dettes hors budget de la Région et modification de la loi régionale n° 12 du 2 août 2023.

(B.O. n° 52 du 21 novembre 2023)

Art. 1^er

(Reconnaissance des dettes hors budget de la Région)

1. Aux termes de la lettre a) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011 (Dispositions en matière d'harmonisation des systèmes comptables et des schémas de budget des Régions, des collectivités locales et de leurs organismes, aux termes des art. 1^er et 2 de la loi n° 42 du 5 mai 2009), la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de jugements d'exécution et qui sont énumérées à l'annexe B est reconnue pour un montant global de 2 645 euros.

2. Aux termes de la lettre e) du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118/2011 la légitimité des dettes hors budget de la Région qui dérivent de l'achat de biens et de services effectué sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris et qui sont énumérées à l'annexe A est reconnue pour un montant global de 3 286,54 euros.

3. Les dépenses visées aux premier et deuxième alinéas sont financées par les crédits déjà inscrits au budget prévisionnel 2023/2025 de la Région, au titre de 2023, quant à 2 645 euros, dans le cadre de la mission 20, programme 01 (Fonds de réserve), et, quant à 3 286,54 euros, aux chapitres y afférents, comme il est indiqué de manière détaillée dans les annexes A et B.

Art. 2

(Modification de la loi régionale n° 12 du 2 août 2023)

1. La loi régionale n° 12 du 2 août 2023 (Deuxième réajustement du budget prévisionnel 2023 et rectification du budget prévisionnel 2023/2025 de la Région autonome Vallée d'Aoste) subit les modifications ci-après :

a) À la fin du premier alinéa de l'art. 66, après les mots : « procédure de liquidation », il est ajouté les mots : « uniquement pour la couverture des frais de défense dans les contentieux en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pour le recouvrement des créances y afférentes », précédés d'une virgule ;

b) À la lettre a) du premier alinéa de l'art. 80, le montant : « 12 449 196,55 euros » est remplacé par le montant : « 12 630 310,04 euros » ;

c) À l'annexe Q :

1) Les mots : « RECTIFICATIONS 2022 » sont remplacés par les mots : « RECTIFICATIONS 2023 » ;

2) Les mots : « RECTIFICATIONS 2023 » sont remplacés par les mots : « RECTIFICATIONS 2024 » ;

3) Les mots : « RECTIFICATIONS 2024 » sont remplacés par les mots : « RECTIFICATIONS 2025 ».

Art. 3

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

ANNEXE A

Dettes hors budget découlant de l'achat de biens et de services sans que l'engagement de dépenses y afférent ait été pris

(Lettre e du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011)

ANNEXE B

Dettes hors budget découlant de jugements d'exécution

(Lettre e du premier alinéa de l'art. 73 du décret législatif n° 118 du 23 juin 2011)