Loi régionale 26 avril 1993, n. 20 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 20 du 26 avril 1993,

portant dispositions d'application de la loi n° 381 du 8 novembre 1991, relative à la réglementation des coopératives d'aide sociale, et modifications de la loi régionale n° 16 du 1er juin 1984 concernant la réglementation de l'exercice des fonctions administratives en matière de contrôle et de protection des sociétés coopératives et de leurs consortiums.

(B.O. n° 20 du 4 mai 1993)

Abrogée par l'article 59 de la loi régionale n° 27 du 5 mai 1998.