Loi régionale 5 avril 1989, n. 20 - Texte originel
Loi régionale n° 20 du 5 avril 1989,
portant nouveau financement, pour les trois années 1989/1991, de la loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987 concernant des mesures financières de la Région pour le fonctionnement des maisons de repos gérées par des institutions privées ou par des collectivités morales.
(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)
1. Pour les trois années 1989/1991, la dépense annuelle de L 1 050 000 000 est autorisée pour l'application des mesures prévues par la loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera respectivement pour L 1 000 000 000 et pour L 50 000 000 les chapitres 42705 et 42706 du budget de l'année 1989 et les chapitres correspondants pour les exercices successifs.
3. La dépense de L 1 050 000 000 est couverte, pour l'année 1989, par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » - Secteur 3 - Sécurité sociale - de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1989, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget ; pour les années 1990 et 1991, la dépense sera couverte par l'utilisation de la disponibilité de L 2 100 000 000 inscrite au secteur 2.2.3. « Sécurité sociale » du budget pluriannuel 1989/1991.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des modifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 1 050 000 000
Augmentation
Chap. 42705 « Aides aux institutions privées et aux collectivités morales pour les frais de gestion des maisons de repos conventionnées pour les personnes âgées et infirmes »
L. r. n° 3 du 15 janvier 1987, article 1er
L. r. n° 20 du 5 avril 1989
L 1 000 000 000
Chap. 42706 « Aides aux institutions privées et aux collectivités morales pour les frais de modernisation des équipements et les frais d'entretien extraordinaire des maisons de repos conventionnées pour personnes âgées et infirmes »
L. r. n° 3 du 15 janvier 1987, article 1er
L. r. n° 20 du 5 avril 1989
L 50 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.