Loi régionale 28 avril 1988, n. 20 - Texte originel

Loi régionale n° 20 du 28 avril 1988,

portant prorogation des délais de présentation des demandes d'obtention de la subvention régionale prévue à la loi régionale n° 77 du 30 décembre 1986 pour favoriser l'accès aux crédits de la Caisse des Dépôts et Prêts.

(B.O. n° 8 du 30 mai 1988)

Art. 1er

(Buts)

1. Est prorogé au 31 décembre 1988 le délai de présentation des demandes d'obtention de la subvention régionale sur les échéances d'amortissement des prêts octroyés par la Caisse des Dépôts et Prêts, pour les organismes qui, ayant reçu la notification de l'octroi de la subvention, n'auraient pas encore présenté la demande à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 2

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.