Loi régionale 13 mai 1980, n. 20 - Texte originel
Loi régionale n° 20 du 13 mai 1980,
portant prorogation pour l'année 1980 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1979, portant dispositions pour favoriser le crédit en agriculture.
(B.O. n° 5 du 2 juin 1980)
L'application de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977, est prorogée, pour l'année 1980, avec les mêmes dispositions et modalités.
Pour les interventions visées à l'art. 2, lettre a), de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée pour l'année en cours 1980, la dépense de 80 000 000 de lires.
Pour les interventions visées à l'art. 2, lettre b), de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée dans chacun des exercices financiers allant de l'année 1980 à 1984, la dépense de 70 000 000 de lires.
Pour les interventions visées à l'art. 3 de la loi n° 26 du 9 mai 1977, est autorisée dans chacun des exercices financiers allant de 1980 à 2001, la dépense de 250 000 000 de lires.
Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, à la charge de la Région, évaluées à:
400 000 000 de lires pour l'exercice 1980;
320 000 000 de lires pour l'exercice 1981;
320 000 000 de lires pour l'exercice 1982, grèveront les chapitres suivants de la partie Dépenses :
1) chap. 31000 exercice 1980 80 000 000 de lires;
2) chap. 31050 exercice 1980 et les chapitres correspondants des exercices successifs
70 000 000 de lires;
3) chap. 31100 exercice 1980 et les chapitres correspondants des e x e r C i C e s successifs
250 000 000 de lires.
Le financement visé au précédent art. 2, évalué à 1 040 000 000 de lires pour le triennat 1980-1982, est assuré:
1) par la réduction de 400 000 000 de lires du fonds inscrit au chap. 50050 du budget de la Région de l'année 1980 (Secteur 2ème - Développement économique - Dispositions pour favoriser le crédit en agriculture);
2) par l'augmentation des recettes de 640 000 000 de lires (déjà vérifiée pour les années 1981 (320 000 000 de lires) et 1982 (320 000 000 de lires) sur le chapitre correspondant au chapitre 05800 de la partie Recettes du budget de la Région de l'année 1980.
Les dépenses nécessaires des années qui suivront l'année 1982, seront inscrites avec les lois d'approbation des budgets.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région du triennat 1980-1982;
Anno 1980
PARTIE DEPENSES
Réduction :
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'acquittement de fonctions normales (dépenses d' investissement) 400 000 000 L.
Augmentation :
Chap. 31000 - Participation régionale au paiement des quotes d'intérêts pour les emprunts de conduction en agriculture pour les buts visés à l'art. 2 n° 1 et n° 4 lettre b) de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928
- art. 8 de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977
- loi régionale n° 40 du 20 juin 1978
- loi régionale n° 22 du 23 avril 1979 80 000 000 L.
Chap. 31050 - Participation régionale au paiement des quotes d'intérêts pour les emprunts de dotation en agriculture pour les buts visés à l'art. 2 n° 2 de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928
- art. 8 de la loi régionale n° 26 du 5 juin 1977
- art. 2 de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978
- loi régionale n° 22 du 23 avril 1979 70 000 000 L.
Chap. 31100 - Participation régionale au paiement des emprunts faits aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928 pour l'exécution d'oeuvres d'amélioration foncière prévues par l'art. 16 de la loi n° 910 du 27 octobre 1966
- art. 8 de la loi régionale no 26 du 9 mai 1977
- loi régionale n° 70 du 21 décembre 1977
- art. 2 de la loi régionale n° 40 du 20 juin 1978
- loi régionale n° 22 du 23 avril 1979 250 000 000 L.
Total 400 000 000 L.
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Année 1980 et 1982
PARTIE RECETTES
Augmentation:
TITRE II - 4ème categorie
1981 320 000 000 L.
1982 320 000 000 L.
PARTIE DEPENSES
Augmentation :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SECTEUR 2.2.2.1
1981 320 000 000 L.
1982 320 000 000 L.