Loi régionale 15 juin 1978, n. 20 - Texte originel
Loi régionale n° 20 du 15 juin 1978,
portant révision, pour l'année 1977 des primes visées à l'art. 2, lettre b), de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974.
(B.O. n° 6 du 7 juillet 1978)
Art. l
Les primes visées à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régional en°27 du 6 août 1974 sont fixées, pour l'année 1977, à la valeur maximum de:
- 170 L. par km d'autocar pour toutes les lignes ou portions de ligne fonctionnant sur le territoire régional et dont les têtes de ligne sont à une altitude inférieure à 800 m;
- 341 L. par km d'autocar pour toutes les lignes ou portions de ligne fonctionnant sur le territoire régional ayant au moins une tête de ligne située à une altitude supérieure à 800 m, à condition qu'elle soit située sur le territoire de la Région de la Vallée d'Aoste, non comprises les lignes qui parcourent exclusivement la direction Turin-Aoste-Courmayeur.
La Junte régionale adopte les délibérations prévues aux articles 9 et 10 de la loi régionale n°27 du 6 août 1974.
La charge créée par l'application de la présente loi, prévue à 310 millions de Lires par an, sera portée au chapitre 4835 de la partie Dépenses du budget de la Région, pour l'exercice financier 1978, et au chapitre correspondant du budget pour les années suivantes.
Il est pourvu à la couverture de la charge visée à l'alinéa précédent au moyen de réductions d'un montant égal du fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours d'élaboration, inscrit au chapitre 2175 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1978 (pointn°12 de l'annexe E du budget).
Pour les années à venir, les charges nécessaires seront inscrites par la loi d'approbation les budgets correspondants.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'exercice financier 1978:
PARTIE DEPENSES
Réduction:
Chap. 2175 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours d' élaboration (dépenses courantes - annexe E)
310 000 000 L.
Augmentation
Chap. 4835- Dépenses pour l'octroi de contributions de gestion aux entreprises concessionnaires des services de lignes d'autocars pour voyageurs (lois régionales n° 27 du 6 août 1974; n° 25 du 23 juillet 1975; n° 45 et n°46 du 5 novembre 1976 et n°20 du 15 juin 1978)
310 000 000 L.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.