Loi régionale 12 janvier 1993, n. 2 - Texte originel

Loi régionale n° 2 du 12 janvier 1993,

portant affectation de crédits à la réalisation d'un centre agricole pour handicapés.

(B.O. n° 3 du 19 janvier 1993)

Art. 1er

(Finalités)

1. La dépense de L 500.000.000 est approuvée en vue de la réalisation d'un centre agricole destiné aux handicapés.

2. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter toute mesure nécessaire à atteindre les finalités visées au premier alinéa.

Art. 2

(Dispositions financières)

1. La dépense dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 500.000.000, grèvera le chapitre 61620 «Crédits destinés à la réalisation d'un centre agricole pour handicapés» du budget 1992 de la Région.

2. La dépense visée au premier alinéa sera couverte par le prélèvement d'un montant correspondant des crédits prévus à l'annexe n° 8 du budget 1992 de la Région (Protection, aide et promotion sociale - E.7) financés par le fonds inscrit audit budget sous l'imputation: chapitre 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement».

Art. 3

(Rectifications du budget)

1. Le budget 1992 de la Région subit, en dépenses, les rectifications suivantes, au titre de l'exercice courant et des fonds de caisse:

a) diminution

Chap. 69020 «Fonds global pour le financement de dépenses d'investissement»

L 500.000.000

b) augmentation

Chap. 61620 «Crédits destinés à la réalisation d'un centre agricole pour handicapés

- Loi régionale n° 2 du 12 janvier 1993»

L 500.000.000

Art. 4

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.