Loi régionale 3 janvier 1990, n. 2 - Texte originel

Loi régionale n° 2 du 3 janvier 1990,

portant nouveau système de téléphérage, propriété régionale, pour le transport collectif de personnes et marchandises Chamois - Antey-Saint-André.

(B.O. n° 3 du 16 janvier 1990)

Art. 1er

1. La Région Vallée d'Aoste est autorisée à financer une nouvelle liaison entre la Commune de Chamois et le fond de la vallée, dans la commune d'Antey-Saint-André, par la réalisation directe d'un nouveau système de téléphérage, propriété régionale, destiné au transport public collectif de personnes et marchandises.

Art. 2

1. La somme de huit milliards et six cents millions de lires, équivalent au coût prévu de l'ouvrage en question, repartie selon les modalités indiquées à l'article 4, est affectée pour les années 1989, 90 et 91 aux finalités visées à l'article 1er.

Art. 3

1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter les actes administratifs, à entamer les démarches techniques nécessaires à la réalisation des travaux indiqués à l'article 1er, et notamment à commissionner les études et les plans, à procéder à l'appel d'offres selon les dispositions en vigueur et à l'adjudication des fournitures et des travaux y afférents.

Art. 4

1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 8 600 000 000 au total - dont L 5 000 000 000 à la charge de l'année 1989 et L 3 600 000 000 à la charge de l'année 1990 - grèvera sur le nouveau chapitre 38094 du budget de la Région pour l'exercice 1989 et le chapitre correspondant pour les exercices suivants.

2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte :

a) pour l'année 1989, par la réduction de L 5 000 000 000 des crédits inscrits aux chapitres 50050 et 50150 répartis comme suit : chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales - dépenses d'investissement » : L 700 000 000, à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours, dénommée « Augmentation de la dépense visée à la L.R. n° 44 du 11 novembre 1974, modifiée, portant subventions pour l'expropriation de terrains » ; sur ladite dotation reste donc disponible la moindre somme de L 4 000 000 000 ; chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement » : L 4 300 000 000 à valoir sur les dotations prévues à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours, concernant respectivement « Application de la convention avec l'ANAS pour la réfection et la modernisation de la grande voirie en Vallée d'Aoste » : L 2 300 000 000, et « Mesures de réhabilitation hydrogéologique environnementale des structures destinées à la pratique du ski » : L 2 000 000 000 ; sur lesdites dotations aucune somme n'est plus disponible ;

b) pour l'année 1990, par l'utilisation de L 3 600 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme « 2.1.1. Finances locales » du budget pluriannuel 1989/1991.

Art. 5

1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :

DÉPENSES

Diminution

Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »

L 700 000 000

Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »

L 4 300 000 000

Total L 5 000 000 000

Augmentation

Chap. 38094 « Dépenses pour le nouveau système de téléphérage, propriété régionale, pour le transport collectif de personnes et marchandises Chamois - Antey-Saint-André »

L 5 000 000 000

Cod. rég. 2.2.2.14

Cod. ISTAT 2.1.2.1.0.03.09.22.05

Art. 6

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.