Loi régionale 3 janvier 1990, n. 2 - Texte originel
Loi régionale n° 2 du 3 janvier 1990,
portant nouveau système de téléphérage, propriété régionale, pour le transport collectif de personnes et marchandises Chamois - Antey-Saint-André.
(B.O. n° 3 du 16 janvier 1990)
1. La Région Vallée d'Aoste est autorisée à financer une nouvelle liaison entre la Commune de Chamois et le fond de la vallée, dans la commune d'Antey-Saint-André, par la réalisation directe d'un nouveau système de téléphérage, propriété régionale, destiné au transport public collectif de personnes et marchandises.
1. La somme de huit milliards et six cents millions de lires, équivalent au coût prévu de l'ouvrage en question, repartie selon les modalités indiquées à l'article 4, est affectée pour les années 1989, 90 et 91 aux finalités visées à l'article 1er.
1. Le Gouvernement régional est autorisé à adopter les actes administratifs, à entamer les démarches techniques nécessaires à la réalisation des travaux indiqués à l'article 1er, et notamment à commissionner les études et les plans, à procéder à l'appel d'offres selon les dispositions en vigueur et à l'adjudication des fournitures et des travaux y afférents.
1. La charge dérivant de l'application de la présente loi, estimée à L 8 600 000 000 au total - dont L 5 000 000 000 à la charge de l'année 1989 et L 3 600 000 000 à la charge de l'année 1990 - grèvera sur le nouveau chapitre 38094 du budget de la Région pour l'exercice 1989 et le chapitre correspondant pour les exercices suivants.
2. La dépense visée à l'alinéa précédent sera couverte :
a) pour l'année 1989, par la réduction de L 5 000 000 000 des crédits inscrits aux chapitres 50050 et 50150 répartis comme suit : chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales - dépenses d'investissement » : L 700 000 000, à valoir sur la dotation prévue à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours, dénommée « Augmentation de la dépense visée à la L.R. n° 44 du 11 novembre 1974, modifiée, portant subventions pour l'expropriation de terrains » ; sur ladite dotation reste donc disponible la moindre somme de L 4 000 000 000 ; chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement - dépenses d'investissement » : L 4 300 000 000 à valoir sur les dotations prévues à l'annexe n° 8 du budget de l'année en cours, concernant respectivement « Application de la convention avec l'ANAS pour la réfection et la modernisation de la grande voirie en Vallée d'Aoste » : L 2 300 000 000, et « Mesures de réhabilitation hydrogéologique environnementale des structures destinées à la pratique du ski » : L 2 000 000 000 ; sur lesdites dotations aucune somme n'est plus disponible ;
b) pour l'année 1990, par l'utilisation de L 3 600 000 000 des ressources disponibles inscrites au programme « 2.1.1. Finances locales » du budget pluriannuel 1989/1991.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des rectifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses d'investissement) »
L 700 000 000
Chap. 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) »
L 4 300 000 000
Total L 5 000 000 000
Augmentation
Chap. 38094 « Dépenses pour le nouveau système de téléphérage, propriété régionale, pour le transport collectif de personnes et marchandises Chamois - Antey-Saint-André »
L 5 000 000 000
Cod. rég. 2.2.2.14
Cod. ISTAT 2.1.2.1.0.03.09.22.05
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.