Loi régionale 2 janvier 1989, n. 2 - Texte originel
Loi régionale n° 2 du 2 janvier 1989,
portant modifications de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978, concernant l'adhésion de la Région au Consortium de garantie des hôteliers de la Vallée d'Aoste
(B.O. n° 3 du 10 janvier 1989)
1. Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour l'exercice 1988, une subvention ultérieure de 800 000 000 L au Consortium de garantie des crédits des hôteliers de la Vallée d'Aoste, pour l'abattement jusqu'à un maximum de 6 points pourcentage du taux d'intérêt établi par les établissements de crédit et ledit Consortium de garantie des crédits, en tant qu'intégration des dispositions de la loi de finances n° 1 du 8 janvier 1988, limitativement aux opérations d'investissement visant à encourager le processus de développement touristique et la production de la Région.
2. Les entreprises bénéficiaires devront s'engager à permettre, à tout moment, le contrôle de la Région sur la destination des financements bénéficiant de l'abattement du taux d'intérêt.
1. Les dépenses dérivant de l'application de la présente loi, estimées à 800 000 000 L, grèveront le chapitre 37850 du budget de la Région pour l'exercice 1988.
2. Les dépenses visées à l'alinéa précédent sont couvertes par la vérification de recettes accrues au budget de l'année en cours, à titre de taxes de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent (Chap. 300) - 800 000 000 L.
1. Le budget de la Région pour l'année 1988 fait l'objet des augmentations suivantes :
Recettes
Chap. 00300 « Taxe de concession de la Maison de jeu de Saint-Vincent »
800 000 000 L
Dépenses
Chap. 37850 « Subventions au Consortium de garantie des crédits des hôteliers
- L.R. n° 19 du 1er juin 1984
- L.R. n° 90 du 2 novembre 1987 »
800 000 000 L
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.