Loi régionale 15 janvier 1982, n. 2 - Texte originel

Loi régionale n° 2 du 15 janvier 1982,

portant modifications et adjonctions à la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, concernant la protection de la flore alpine.

(B.O. n° 2 du 3 février 1982)

Art. 1

Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 est substitué par les suivants:

La demande d'autorisation, rédigée sur papier timbré, comportera: le prénom, le nom, la date de naissance, l'activité et l'adresse du demandeur, la localité ou aura lieu la cueillette, les espèces végétales dont il s'agit et les quantités relatives à l'état frais.

I1 n'y a pas préjudice du consentement du propriétaire et du titulaire d'un autre droit réel ou de l'exploitant pour la cueillette des espèces végétales autorisées aux termes du présent titre II.

Art. 2

Il est toujours interdit de brûler les cannaies et les terrains couverts de carex.

Il est permis de les faucher durant la période comprise entre le 15 août et le 15 février de chaque année.

Art. 3

A l'annexe n°1 de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, au lieu de:

CARLINA ACAULIS L.

Compositae

Carlina - Carline à tige courte - C. blanche - C. changeante - C. officinale - Chardon argenté -

Chardonnain - Chardonnerette Loque Itzardon.

substituer:

CARLINA ACANTHIFOLIA All.

Compositae

Carline à feuilles d'acanthe.

A l'annexe n° 3 de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977, il faut ajouter après Imperatoria: Mille-pertuis, nom botanique: Hypericum perforatum; parties utilisées: parties aériennes; quantité de drogue sèche que I'on peut conserver pour l'usage familial: 2 kg.

Art. 4

Pour la violation visée à I'article 2 de la présente loi on applique les sanctions administratives prévues par l'article 11 de la loi n° 47 du 1er mars 1975.

Art. 5

Pour les buts prévus par l'art. 17 de la loi n° 17 du 31 mars 1977, est autorisée la dépense annuelle de 30 millions de lires, qui grèvera le chapitre 28400 de la partie dépenses du budget de la Région pour I'année 1981 et les chapitres correspondants pour les années à venir.

Le financement de l'augmentation de la dépense annuelle de 10 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi sera effectué au moyen d'une diminution d'un montant égal de la dotation inscrite au chap. 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - (Dépenses courantes) - Secteur I « Aménagement du territoire et protection de l'environnement») de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1981.

Pour les années 1982 et 1983 la charge relative sera couverte par les disponibilités du secteur 2.2.1 Aménagement du territoire et protection de l'environnement » programme 2.2.1.6 « Défense du sol ».

Pour les années successives la charge nécessaire sera inscrite par les lois d'approbation des budgets respectifs.

Art. 6

Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1981:

Partie dépenses

Diminution

Chap. 50000 - «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (Dépenses courantes) » 10 000 000 L.

Augmentation:

Chap. 28400 - «Dépenses pour la propagande et les interventions pour la protection de la nature» 10 000 000 L.