Loi régionale 3 mars 2021, n. 2 - Texte originel
Loi régionale n° 2 du 3 mars 2021,
portant nouveau financement des avantages tarifaires extraordinaires pour le transport public local en raison de l'urgence COVID-19.
(B.O. n° 10 du 9 mars 2021)
(Dispositions en matière de tarifs des transports publics réguliers)
1. En raison de la prolongation de l'état d'urgence déclaré du fait de l'épidémie de COVID-19, le délai visé au premier alinéa de l'art. 69 de la loi régionale n° 8 du 13 juillet 2020 (Réajustement du budget prévisionnel 2020 de la Région autonome Vallée d'Aoste et mesures urgentes pour lutter contre les effets de l'épidémie de COVID-19) est prorogé jusqu'au 30 avril 2021.
(Dispositions financières)
1. La dépense découlant de l'application de l'art. 1er est fixée, pour 2021, à 950 000 euros au total.
2. La dépense visée au premier alinéa est imputée à l'état prévisionnel des dépenses du budget prévisionnel 2021/2023 de la Région au titre de 2021 comme suit : 900 000 euros à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 1 (Dépenses ordinaires) et 50 000 euros à valoir sur la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 01 (Transport ferroviaire), titre 1 (Dépenses ordinaires).
3. La dépense visée au premier alinéa est couverte, pour 2021, par les crédits inscrits au budget comme suit : quant à 900 000 euros, dans le cadre de la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 01 (Transport ferroviaire), titre 1 (Dépenses ordinaires) et quant à 50 000 euros, dans le cadre de la mission 10 (Transports et droit à la mobilité), programme 02 (Transport public local), titre 1 (Dépenses ordinaires).
4. Aux fins de l'application du présent article, le Gouvernement régional est autorisé à délibérer, sur proposition de l'assesseur régional compétent en matière de budget, les rectifications budgétaires qui s'avèrent nécessaires.