Loi régionale 10 février 2017, n. 2 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 2 du 10 février 2017,
portant dispositions urgentes pour le redressement financier de Casino de la Vallée SpA.
(B.O. n° 2 du 14 février 2017)
(Plan de restructuration)
1. Dans les soixante jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe d'administration de Casino de la Vallée SpA, constituée par la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 (Constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent), établit un plan de restructuration qui vise à la valorisation des investissements et à la réduction des coûts et garantit, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, l'équilibre économique et financier, aux fins entre autres de l'attribution à des tiers de la gestion de la maison de jeu, suivant les modalités visées au troisième alinéa de l'art. 27 de la loi régionale n° 24 du 21 décembre 2016 (Loi régionale de stabilité 2017/2019).
2. Le plan visé au premier alinéa est assorti d'une analyse de la situation patrimoniale, financière et économique de Casino de la Vallée SpA et d'une analyse détaillée des politiques de gestion et des investissements effectués à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi régionale n° 49 du 23 décembre 2009 (Lignes directrices pour l'optimisation et la relance des stratégies de développement de la maison de jeu et du complexe hôtelier Grand-Hôtel Billia de Saint-Vincent et modifiant la loi régionale n° 36 du 30 novembre 2001 portant constitution d'une société par actions pour la gestion de la maison de jeu de Saint-Vincent).
(Approbation et vérification du plan)
1. Le plan de restructuration est transmis au Gouvernement régional et approuvé par le Conseil régional.
2. Casino de la Vallée SpA est tenue de transmettre au Conseil régional, tous les trois mois au moins, un rapport sur l'état de réalisation dudit plan, et ce, à des fins de vérification.
(Conseil des sages)
1. Aux fins de la vérification prévue par l'art. 2, le Conseil régional peut nommer un conseil des sages, au sein duquel l'opposition doit être représentée. Le conseil des sages est composé de trois spécialistes justifiant d'une expérience prouvée dans le domaine de la comptabilité et des restructurations financières, dont le mandat expire lorsque le plan de restructuration est complètement réalisé.
2. Le conseil des sages informe le Conseil régional, tous les six mois au moins, quant à la réalisation du plan de restructuration de la part de l'organe d'administration de Casino de la Vallée SpA.
3. La nomination des membres du conseil des sages ne tombe pas sous le coup des dispositions de la loi régionale n° 11 du 10 avril 1997 (Dispositions pour les nominations et les désignations du ressort de la Région).
4. L'application du présent article n'entraîne aucune dépense à la charge du budget régional.
(Dispositions financières)
1. En application des dispositions législatives régionales et étatiques en vigueur et dans le respect de celles-ci, la Région peut accorder à Casino de la Vallée SpA un soutien financier, auquel des financements de tiers investisseurs peuvent s'ajouter, dans le cadre des activités de développement et d'investissement prévues et approuvées par le plan de restructuration.
2. Le Conseil régional peut décider l'octroi du soutien financier visé au premier alinéa et, sur la base des résultats du plan de restructuration, l'éventuel échelonnement de celui-ci sur plusieurs années.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial pour la Vallée d'Aoste et entre en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.