Loi régionale 24 avril 1990, n. 19 - Texte originel
Loi régionale n° 19 du 24 avril 1990,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 concernant des mesures d'assistance au profit des mineurs.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
1. La dépense ultérieure de L 1 410 000 000 est autorisée, pour l'année 1990, pour la mise en œuvre des mesures d'assistance au profit des mineurs prévues par la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres du budget de la Région pour l'année 1990 ci-après : chap. 41900 : L 400 000 000 ; chap. 41905 : L 510 000 000 ; chap. 41950 : L 500 000 000.
3. La dépense de L 1 410 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 1 410 000 000
Augmentation
Chap. 41900 « Dépenses pour l'assistance au profit des mineurs »
Loi régionale n° 17 du 1er juin 1984, articles 8 et 9 L 400 000 000
Chap. 41905 « Subventions pour l'assistance au profit des mineurs et pour les aides déjà versées par les organismes supprimés »
Loi régionale n° 17 du 1er juin 1984, articles 8 et 11 L 510 000 000
Chap. 41950 « Subventions pour l'assistance au profit des mineurs dans les colonies d'été, à la mer et à la montagne »
Loi régionale n° 17 du 1er juin 1984, article 10 L 500 000 000