Loi régionale 5 avril 1989, n. 19 - Texte originel
Loi régionale n° 19 du 5 avril 1989,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée et intégrée, concernant des dispositions pour favoriser l'insertion dans le monde du travail des citoyens handicapés.
(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)
1. Une dépense ultérieure de 700 000 000 de lires est autorisée pour l'année 1989 pour les interventions visées à la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée et intégrée, portant des dispositions pour favoriser l'insertion dans le monde du travail des citoyens handicapés.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera pour L 600 000 000 et L 100 000 000 respectivement les chapitres 22828 et 41660 du budget de la Région pour l'année 1989.
3. La dépense accrue de L 700 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » - Secteur 1 - Finances locales - de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1989, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget susdit.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des modifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global de financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 700 000 000
Augmentation
Chap. 22828 « Aides aux Communes pour favoriser l'insertion dans le monde du travail des citoyens handicapés »
loi régionale n° 54 du 11 août 1981
loi régionale n° 58 du 24 août 1982
loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983
loi régionale n° 27 du 7 mai 1985
L 600 000 000
Chap. 41660 « Aides aux coopératives pour favoriser l'insertion dans le monde du travail des citoyens handicapés »
loi régionale n° 54 du 11 août 1981
loi régionale n° 58 du 24 août 1982
loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983
loi régionale n° 27 du 7 mai 1985
L 100 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.