Loi régionale 19 avril 1988, n. 19 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 19 du 19 avril 1988,

portant nouveau financement des lois régionales n° 30 du 6 juillet 1984 et n° 62 du 12 décembre 1986, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture se rapportant à des autorisations à contracter des emprunts bonifiés.

(B.O. n° 7 du 13 mai 1988)

(Abrogée par l'article 3 de la loi régionale n° 28 du 5 octobre 2012)