Loi régionale 19 avril 1988, n. 19 - Texte originel
Loi régionale n° 19 du 19 avril 1988
portant nouveau financement des lois régionales n° 30 du 6 juillet 1984 et n° 62 du 12 décembre 1986, concernant des interventions régionales en matière d'agriculture se rapportant à des autorisations à contracter des emprunts bonifiés.
(B.O n° 7 du 13 mai 1988)
1. Aux termes de la loi n° 1760 du 5 juillet 1928 portant mesures pour l'organisation du crédit agricole, le Gouvernement régional est autorisé à contracter des emprunts, pour un montant global de 35 milliards de lires, aux meilleures conditions de marché, avec un ou plusieurs établissements exerçant le crédit agricole; ces emprunts, à éteindre en une période non supérieure à 15 ans, sont destinés à la réalisation d'ouvrages deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 752 du 3 novembre 1986 concernant la réalisation d'interventions planifiées en agriculture.
1. Le montant global de 35 milliards de lires prévu pour la réalisation des ouvrages d'amélioration foncière visés à la présente loi sera ainsi réparti:
a) pour les interventions se rapportant à l'article 6 et aux 1, 2 et 3 alinéas de l'article 7 ainsi qu'aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 25 mil
liards de lires.
b) pour les interventions se rapportant à l'article 20 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 10 milliards de lires.
(Dispositions financières)
1. Les charges dérivant de l'application de l'article 3 de la présente loi grèveront les chapitres suivants du budget de la Région pour l'exercice 1988:
- le chapitre 32220 quant à 25 milliards de lires, pour l'année 1988;
- le chapitre 35712 quant à 10 milliards de lires, pour l'année 1988.
2. Les dépenses dérivant de l'amortissement des emprunts autorisés par l'article 1er précédent, prévues en 5 139 000 000 de lires par an, à compter de 1988 et pour la durée des plans d'amortissement y afférents, grèveront les chapitres 50650 et 50700 du budget de la Région pour l'exercice 1988 et les chapitres correspondants des budgets futurs.
3. La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de l'inscription de la prévue augmentation constante des recettes dérivant de la loi n° 690 du 26 novembre 1981, ainsi réparties:
- impôt sur le revenu des personnes physiques visé à la lettre a) de l'article 2 (chap. 1200) pour 1 139 000 000 L.;
- taxe à la valeur ajoutée visée à la lettre a) de l'article 3 (chap. 1300) pour 2 000 000 000 L.;
- impôt de fabrication de la bière visé à la lettre a) de l'article 4 (chap. 1400) pour 2 000 000 000 L.
(Variations de budget)
1. Le budget de la Région pour l'exercice 1988 subit les variations suivantes:
Partie Recettes
En augmentation
- Chap. 1200 «Quotes-part fixes de répartition des impôts du Trésor public visés aux lettres a), b) et e) de l'article 2 de la loi n° 690 du 26 novembre1981
1 139 000 000 L
- Chap. 1300 «Quotes-part fixes de répartition des taxes et des impôt du Trésor public visés à la lettre d) de l'article 2 et à l'article 3 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
2 000 000 000 L
- Chap. 1400 «Quotes-part fixes de répartition des impôts du Trésor public visés aux lettres a), b), c) et d) du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 690 du 26 novembre 1981
2 000 000 000 L
- Chap. 11150 «Souscription d'emprunts pour dépenses d'investissement»
35 000 000 000 L
Total en augmentation 40 139 000 000 L
Partie Dépenses
En augmentation
- Chap. 32220 «Subventions dans le secteur de l'amélioration foncière»
01 Alpages et bâtiments ruraux
02 Voirie Rurale
03 Irrigation
04 Mise à culture et amélioration des terrains agricoles
05 Productions agricoles locales de qualité
06 Aqueducs ruraux
07 Energie dérivant de sources renouvelables
08 Electrification rurale L. n° 308 du 29 mai 1982, Art. 12, n° 1
L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, titre II
25 000 000 000 L
Chap. 35712 «Dépenses pour interventions visant à la réalisation d'installations et de structures pour le développement de la coopération et de l'associationnisme en agriculture».
L.R. n° 30 du 6 juillet 1984, article 20
10 000 000 000 L
- Chap. 50650 «Quotes-part des intérêts pour l'amortissement des emprunts à contracter»
4 200 000 000 L
- Chap. 50700 «Quotes-part du capital pour l'amortissement des emprunts à contracter»
939 000 000 L
Total en augmentation 40 139 000 000 L
En raison des variations apportées avec la présente loi, le compte de la compétence du budget de la Région pour l'exercice 1988 s'équilibre à la somme globale de 1 365 639 000 000 L.
(Variation du budget pluriannuel)
1. Le budget pluriannuel de la Région pour les années 1988/1990 subit les variations suivantes:
Partie Recettes
Titre I: Recettes dérivant des contributions propres de la Région provenant du rendement des contributions du Trésor public ou de parts du rendement susdit versées à la Région.
Catégorie 2e Coparticipation de contributions du Trésor public
année 1989: 5 139 000 000 L
année 1990: 5 139 000 000 L
Total 10 278 000 000 L
Partie Dépenses
Secteur 3. Charges non partageables
Programme 3.2. Autres charges non partageables
année 1989: 5 139 000 000 L
année 1990: 5 139 000 000 L
Total 10 278 000 000 L
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.