Loi régionale 14 octobre 2002, n. 19 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002,

portant simplification du système normatif régional. Abrogation de lois et de règlements régionaux.

(B.O. n° 51 du 26 novembre 2002)

Art. 1er

(Buts)

1. La présente loi est destinée à simplifier le système normatif régional par l'abrogation explicite de dispositions établies par des lois et des règlements régionaux, dispositions qui ont déjà été abrogées de manière implicite ou qui ne déploient plus leurs effets ou ne sont plus appliquées.

Art. 2

(Présidence de la Région)

1. Sont abrogés:

a) Les lois régionales en matière d'investissements et d'emploi indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 35 du 6 mai 1987 modifiant les dispositions relatives au Fonds régional d'investissements-emploi (FRIO) visées aux lois régionales n° 51 du 18 août 1986 et n° 1 du 5 janvier 1987;

2) Loi régionale n° 105 du 18 décembre 1987 modifiant la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 et complétant le plan triennal FRIO 1987/1989;

3) Loi régionale n° 60 du 8 août 1989 modifiant la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 et complétant le plan triennal FRIO 1989/1991;

4) Loi régionale n° 78 du 23 décembre 1989 complétant, au titre de 1986/1988, de 1987/1989 et de 1988/1990, les interventions indiquées dans les plans FRIO visés à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 modifiée;

5) Loi régionale n° 86 du 21 décembre 1990 complétant, au titre de 1986/1988, de 1987/1989 de 1988/1990 et de 1989/1991, les interventions indiquées dans les plans FRIO visés à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 modifiée;

6) Loi régionale n° 16 du 4 juin 1991 modifiant la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 portant création du Fonds régional d'investissements-emploi (FRIO) modifiée;

7) Loi régionale n° 72 du 29 novembre 1991 portant financement complémentaire du Fonds régional d'investissements-emploi visé à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (Création du FRIO) modifiée;

8) Loi régionale n° 22 du 17 juin 1992 complétant les interventions indiquées dans les plans financés par le Fonds régional d'investissements-emploi visé à la loi régionale n° 51 du 18 août 1986 (Création du FRIO) modifiée;

b) Les lois régionales en matière de collectivités locales indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 92 du 15 décembre 1982 modifiant les limites territoriales fixées par la loi régionale n° 13 du 5 avril 1973 portant dispositions en matière de création et de fonctionnement des communautés de montagne;

2) Loi régionale n° 20 du 29 mai 1992 portant autorisation de dépense en vue de l'organisation d'un référendum;

3) Loi régionale n° 16 du 19 mai 1995 réglementant le déroulement simultané - le dimanche 11 juin 1995 - du scrutin de ballottage pour l'élection directe du syndic et du vice-syndic et des référendums;

4) Loi régionale n° 16 du 24 avril 1997 modifiant la loi régionale n° 38 du 28 novembre 1996 (Élection directe du syndic, du vice-syndic et du conseil communal - Expérimentation des opérations de vote et de dépouillement au moyen de machines à voter électroniques);

c) Les lois régionales en matière de protection civile indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 4 du 18 février 1983 portant création du Bureau régional de la protection civile;

2) Loi régionale n° 36 du 31 mai 1983 portant financement, au titre de 1983, en vue de l'achèvement du réseau régional de radiocommunication destiné au service de protection civile visé à la loi régionale n° 42 du 24 août 1982;

3) Loi régionale n° 80 du 28 décembre 1983 portant financement des activités prévues par la loi régionale n° 4 du 18 février 1983 (Création du Bureau régional de la protection civile);

4) Loi régionale n° 70 du 29 octobre 1985 portant nouveau financement de la loi régionale n° 42 du 24 août 1982 relative à la création du réseau régional de radiocommunication destiné au service de protection civile;

5) Loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986 portant mesures régionales en cas de fléaux calamiteux et de phénomènes météorologiques d'intensité anormale;

6) Loi régionale n° 48 du 29 juin 1987 portant nouveau financement de la loi régionale n° 42 du 24 août 1982 relative à la création du réseau régional de radiocommunication destiné au service de protection civile;

7) Loi régionale n° 70 du 27 novembre 1990 portant financement des mesures de développement et d'extension du réseau régional de radiocommunication destiné au service de protection civile, créé par la loi régionale n° 42 du 24 août 1982;

8) Loi régionale n° 49 du 26 mai 1993 portant interprétation authentique de l'art. 20 de la loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986 (Mesures régionales en cas de fléaux calamiteux et de phénomènes météorologiques d'intensité anormale);

9) Loi régionale n° 27 du 23 juin 1994 portant mesures extraordinaires pour l'exécution de travaux urgents et inajournables ainsi que pour l'indemnisation relative aux dommages causés par l'inondation du mois de septembre 1993;

d) Les lois régionales en matière d'emploi indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 25 du 11 juin 1986 modifiant et complétant la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986 portant mesures en matière d'emploi et en faveur des travailleurs placés en chômage technique;

2) Loi régionale n° 97 du 2 décembre 1987 modifiant la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986 portant mesures en matière d'emploi et en faveur des travailleurs placés en chômage technique, déjà modifiée par la loi régionale n° 25 du 11 juin 1986;

3) Loi régionale n° 67 du 13 décembre 1988 modifiant, au titre de 1988, la destination des financements prévus par la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986 portant mesures en matière d'emploi et en faveur des travailleurs placés en chômage technique, modifiée et complétée;

4) Loi régionale n° 10 du 24 janvier 1989 modifiant la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986 portant mesures en matière d'emploi et en faveur des travailleurs placés en chômage technique, modifiée et complétée;

5) Loi régionale n° 58 du 8 août 1989 portant plan de politique de l'emploi pour la période 1989/1991;

6) Loi régionale n° 22 du 24 avril 1990 portant dispositions transitoires réglementant le financement des projets présentés aux termes de la loi régionale n° 4 du 9 janvier 1986 modifiée et complétée;

7) Loi régionale n° 69 du 28 novembre 1991 modifiant la loi régionale n° 58 du 8 août 1989 portant plan de politique de l'emploi pour la période 1989/1991;

8) Loi régionale n° 7 du 17 mars 1992 portant plan de politique de l'emploi pour la période 1992/1994;

9) Loi régionale n° 40 du 26 mai 1993 modifiant la loi régionale n° 7 du 17 mars 1992 portant plan de politique de l'emploi pour la période 1992/1994;

e) Les lois régionales en matière d'information indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 40 du 24 août 1982 portant remboursement forfaitaire à la RAI des dépenses supportées en 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 pour la gestion des relais mis en service en Vallée d'Aoste aux fins de la réception des émissions télévisées provenant de l'aire culturelle francophone;

2) Loi régionale n° 20 du 3 mai 1983 portant remboursement forfaitaire à la RAI des dépenses supportées jusqu'à la fin de 1981 pour la gestion des relais mis en service en Vallée d'Aoste aux fins de la réception des émissions télévisées provenant de l'aire culturelle francophone;

3) Loi régionale n° 71 du 28 décembre 1984 portant financement des dépenses relatives à la gestion des relais mis en service en Vallée d'Aoste aux fins de la réception des émissions télévisées provenant des aires culturelles francophone et germanophone, aux termes des conventions Région/RAI y afférentes;

4) Loi régionale n° 47 du 29 juin 1987 portant financement des dépenses relatives à la gestion des relais mis en service en Vallée d'Aoste aux fins de la réception des émissions télévisées provenant des aires culturelles francophone et germanophone, aux termes des conventions Région/RAI y afférentes;

5) Loi régionale n° 77 du 23 décembre 1989 portant nouveau financement de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974 (Mesures visant à optimiser l'information sur l'activité de la Région) modifiée;

6) Loi régionale n° 18 du 9 avril 1993 portant subventions destinées aux actions prévues dans le cadre de la réalisation du projet SIP en vue de la modernisation technologique du réseau de télécommunication de la Vallée d'Aoste;

7) Loi régionale n° 85 du 17 décembre 1993 portant nouveau financement de la loi régionale n° 13 du 15 mai 1974 (Mesures visant à optimiser l'information sur l'activité de la Région) modifiée;

f) Les lois régionales en matière de commémorations et de jumelages indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 43 du 19 août 1992 portant nouveau financement, au titre de l'année 1992 uniquement, pour l'application de la loi régionale n° 41 du 15 juillet 1985 relative à la création du fonds régional pour le développement des jumelages;

2) Loi régionale n° 6 du 28 février 1994 portant célébration du cinquantième anniversaire de la Résistance, de la Libération et de l'Autonomie;

g) La loi régionale en matière de nominations indiquée ci-après:

1) Loi régionale n° 12 du 27 mars 1991 portant critères pour les nominations et les désignations du ressort de la Région;

h) Les lois et le règlement régionaux en matière d'organisation des bureaux et du personnel indiqués ci-après:

1) Loi régionale n° 34 du 22 juin 1981 modifiant l'organigramme de l'Assessorat de l'agriculture et des forêts;

2) Loi régionale n° 58 du 11 août 1981 modifiant l'organigramme de l'Assessorat des finances;

3) Loi régionale n° 15 du 1er juin 1982 modifiant l'organigramme de l'Assessorat régional de l'instruction publique;

4) Loi régionale n° 48 du 24 août 1982 portant restructuration de l'Assessorat du tourisme, de l'urbanisme et des biens culturels;

5) Loi régionale n° 62 du 24 août 1982 portant création de l'Office régional de la langue française;

6) Loi régionale n° 94 du 15 décembre 1982 relative à l'allocation mensuelle du personnel régional pouvant être résorbée.

7) Loi régionale n° 15 du 19 avril 1983 portant incorporation du personnel muté à la Région aux termes du décret du Président de la République n° 182 du 22 février 1982;

8) Loi régionale n° 17 du 3 mai 1983 portant octroi d'une subvention annuelle au Club récréatif de l'Administration régionale pour l'organisation d'activités culturelles, récréatives, sportives et d'aide sociale;

9) Loi régionale n° 34 du 31 mai 1983 modifiant la loi régionale n° 29 du 15 juillet 1982 (Création d'un cadre spécial, destiné à être supprimé, pour la classification extraordinaire du personnel exerçant des fonctions d'assistance) et l'organigramme de l'Administration régionale.

10) Loi régionale n° 4 du 2 avril 1984 modifiant la dénomination de l'Assessorat de l'agriculture et des forêts;

11) Loi régionale n° 23 du 19 juin 1984 modifiant les dispositions en matière d'organisation des services régionaux, ainsi que de statut et de traitement du personnel de la Région, approuvées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 modifiée et complétée;

12) Loi régionale n° 29 du 28 juin 1984 modifiant l'organigramme de l'Assessorat régional de la santé et de l'aide sociale;

13) Loi régionale n° 21 du 5 mai 1986 modifiant les dispositions en matière d'organisation des services régionaux, ainsi que de statut et de traitement du personnel de la Région, approuvées par la loi régionale n° 3 du 28 juillet 1956 modifiée et complétée;

14) Loi régionale n° 29 du 29 mai 1989 portant dispositions en matière de statut et de traitement du personnel de la Région et dispositions concernant les directeurs et les directeurs adjoints;

15) Loi régionale n° 64 du 9 août 1989 portant réglementation du régime de travail à temps partiel;

16) Loi régionale n° 26 du 7 mai 1990 portant dispositions concernant les directeurs et les directeurs adjoints;

17) Loi régionale n° 84 du 21 décembre 1990 portant dispositions concernant les directeurs et les directeurs adjoints;

18) Loi régionale n° 25 du 25 juillet 1991 portant création de l'Assessorat de l'environnement, du territoire et des transports;

19) Règlement régional n° 2 du 23 mars 1992 portant dispositions d'application de la loi régionale n° 64 du 9 août 1989 (Réglementation du régime de travail à temps partiel);

20) Loi régionale n° 19 du 29 mai 1992 modifiant et complétant les dispositions en matière d'organisation des services régionaux et de statut du personnel de la Région. Adoption du nouvel organigramme de l'Administration régionale;

21) Loi régionale n° 70 du 16 décembre 1992 modifiant les dispositions en matière de statut du personnel de la Région;

i) Les lois régionales en matière d'expropriations indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 75 du 27 décembre 1977 portant augmentation, au titre de 1977, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

2) Loi régionale n° 69 du 27 décembre 1978 portant augmentation, au titre de 1978, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

3) Loi régionale n° 67 du 7 décembre 1979 portant augmentation, au titre de 1979, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

4) Loi régionale n° 81 du 22 décembre 1981 portant augmentation, au titre de 1981, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

5) Loi régionale n° 39 du 24 août 1982 portant augmentation, au titre de 1982, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

6) Loi régionale n° 75 du 28 décembre 1983 portant augmentation, au titre de 1983, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

7) Loi régionale n° 53 du 22 novembre 1984 portant augmentation, au titre de 1984, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

8) Loi régionale n° 59 du 6 août 1985 portant augmentation, au titre de 1985, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

9) Loi régionale n° 40 du 6 août 1986 portant augmentation, au titre de 1986, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

10) Loi régionale n° 20 du 1er avril 1987 portant augmentation, au titre de la période 1987/1989, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

11) Loi régionale n° 24 du 29 mai 1989 portant augmentation, au titre de 1989, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 44 du 11 novembre 1974 relative à l'octroi de subventions pour l'expropriation et l'occupation d'urgence de terrains au sens de la loi n° 865 du 22 octobre 1971 modifiée;

12) Loi régionale n° 34 du 30 octobre 1996 autorisant une dépense supplémentaire au titre de 1996 en vue de la liquidation des indemnités relatives à des expropriations pour cause d'utilité publique;

j) La loi régionale en matière d'anciens combattants et déportés indiquée ci-après:

1) Loi régionale n° 82 du 30 octobre 1987 portant subventions aux associations d'anciens combattants et déportés œuvrant en Vallée d'Aoste à titre d'aide aux activités de promotion sociale et de protection des associés.

Art. 3

(agriculture et ressources naturelles)

1. Sont abrogés:

a) Les lois régionales en matière d'agriculture indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 4 du 14 janvier 1974 portant augmentation, au titre de 1973, de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973 (Dispositions et mesures dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature);

2) Loi régionale n° 21 du 5 juillet 1974 portant augmentation, au titre de 1974, de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973 (Dispositions et mesures dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature);

3) Loi régionale n° 47 du 29 décembre 1975 portant augmentation, au titre de 1975, de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973 (Dispositions et mesures dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature);

4) Loi régionale n° 56 du 30 novembre 1976 portant augmentation, au titre de 1976, de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 7 du 7 mars 1973 (Dispositions et mesures dans le secteur de l'agriculture pour la conservation du paysage agricole de montagne et pour la protection de la nature);

5) Loi régionale n° 39 du 17 juillet 1981 portant reconduction, au titre de 1981, de la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 portant mesures visant à favoriser le crédit en agriculture;

6) Loi régionale n° 41 du 17 juillet 1981 portant octroi d'une subvention extraordinaire à l'entreprise autonome Agraria regionale valdostana;

7) Loi régionale n° 18 du 14 juillet 1982 portant octroi d'un fonds de dotation à l'entreprise autonome Agraria regionale valdostana;

8) Loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982 portant octroi de subventions extraordinaires complémentaires pour l'amélioration des infrastructures financées au sens du règlement CEE n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978;

9) Loi régionale n° 68 du 25 octobre 1982 portant augmentation, au titre de 1982 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 40 du 17 juillet 1981 (Aides aux coopératives agricoles et aux associations d'exploitants agricoles);

10) Loi régionale n° 80 du 2 décembre 1982 portant augmentation, au titre de 1982, de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 27 du 23 juin 1975 (Mesures en faveur des zones de montagne);

11) Loi régionale n° 95 du 24 décembre 1982 portant octroi de primes à des exploitants agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole de montagne et à la protection du sol du point de vue hydrogéologique;

12) Loi régionale n° 37 du 31 mai 1983 portant augmentation, au titre de 1983 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 40 du 17 juillet 1981 (Aides aux coopératives agricoles et aux associations d'exploitants agricoles);

13) Loi régionale n° 48 du 10 juin 1983 portant création du Comité régional de distribution, à des tarifs privilégiés, des produits pétroliers utilisés en agriculture;

14) Loi régionale n° 49 du 10 juin 1983 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 34 du 24 octobre 1973 (Aides aux coopératives agricoles et aux associations d'exploitants agricoles);

15) Loi régionale n° 50 du 10 juin 1983 portant augmentation, au titre de 1983, de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 27 du 23 juin 1975 (Mesures en faveur des zones de montagne);

16) Loi régionale n° 62 du 23 juin 1983 portant reconduction, au titre de 1983, de la loi régionale n° 95 du 24 décembre 1982 portant octroi de primes à des exploitants agricoles qui contribuent à la conservation du paysage agricole de montagne et à la protection du sol du point de vue hydrogéologique;

17) Loi régionale n° 71 du 30 novembre 1983 portant mesures visant à favoriser le crédit en agriculture et complétant la loi régionale n° 26 du 9 mai 1977 dont la validité avait été prorogée, au titre de 1983, par la loi régionale n° 30 du 5 mai 1983;

18) Loi régionale n° 86 du 28 décembre 1983 portant augmentation des crédits nécessaires pour l'application de la loi régionale n° 2 du 25 février 1964 (Aides visant à l'amélioration et à l'augmentation des productions agricoles de qualité), modifiée par la LR n° 24 du 23 mai 1973;

19) Loi régionale n° 22 du 19 juin 1984 portant augmentation, au titre de 1984 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 67 du 25 octobre 1982 (Octroi de subventions extraordinaires complémentaires pour l'amélioration des infrastructures financées au sens du règlement CEE n° 1760/78 du Conseil du 25 juillet 1978);

20) Loi régionale n° 32 du 6 juillet 1984 portant abrogation de la loi régionale n° 27 du 23 mai 1973, dissolution et mise en liquidation de l'entreprise autonome Agraria regionale valdostana (ARV);

21) Loi régionale n° 40 du 20 juin 1985 portant affectation des fonds attribués par l'État au sens de l'art. 16 de la loi n° 194 du 4 juin 1984 (Aides à l'agriculture);

22) Loi régionale n° 74 du 28 novembre 1985 portant nouveau financement, au titre de 1985, de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales en faveur de l'agriculture);

23) Loi régionale n° 7 du 27 mars 1986 portant nouveau financement, au titre de 1986, de la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales en faveur de l'agriculture);

24) Loi régionale n° 24 du 15 avril 1987 portant nouveau financement, au titre de 1987, de la lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales en faveur de l'agriculture);

25) Loi régionale n° 71 du 12 août 1987 portant nouveau financement, au titre de 1987, de la lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales en faveur de l'agriculture);

26) Loi régionale n° 72 du 12 août 1987 portant nouveau financement, au titre de 1987, de la lettre b) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales en faveur de l'agriculture);

27) Loi régionale n° 73 du 12 août 1987 portant financement des ouvrages d'amélioration foncière pour lesquels la souscription d'emprunts a été autorisée;

28) Loi régionale n° 106 du 22 décembre 1987 portant application en Vallée d'Aoste du règlement CEE n° 1401 du Conseil du 6 mai 1986 qui constitue une action commune pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées;

29) Loi régionale n° 12 du 19 février 1988 portant mesures financières pour l'implantation d'une activité industrielle dans la commune de Gressan en vue de la fabrication de produits laitiers et fromagers;

30) Loi régionale n° 41 du 3 juillet 1989 portant nouveau financement, au titre de 1989, de la lettre a) du deuxième alinéa de l'art. 4 de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 (Mesures régionales en faveur de l'agriculture);

31) Loi régionale n° 73 du 14 décembre 1989 portant mesures financières pour la mise en conformité des fromageries aux normes en vigueur en matière d'hygiène et de santé;

32) Loi régionale n° 1 du 3 janvier 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 106 du 22 décembre 1987 (Application en Vallée d'Aoste du règlement CEE n° 1401 du Conseil du 6 mai 1986 qui constitue une action commune pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées);

33) Loi régionale n° 51 du 21 août 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 70 du 12 août 1987 (Mesures régionales pour la promotion et l'essor du remembrement rural);

34) Loi régionale n° 52 du 21 août 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 106 du 22 décembre 1987 (Application en Vallée d'Aoste du règlement CEE n° 1401/86 du Conseil du 6 mai 1986 qui constitue une action commune pour l'amélioration de l'agriculture dans des zones défavorisées);

35) Loi régionale n° 85 du 21 décembre 1990 portant mesures extraordinaires dans le secteur de l'agriculture pour l'indemnisation relative aux dommages causés par la sécheresse;

36) Loi régionale n° 17 du 13 juin 1991 complétant la loi régionale n° 85 du 21 décembre 1990 portant mesures extraordinaires dans le secteur de l'agriculture pour l'indemnisation relative aux dommages causés par la sécheresse;

37) Loi régionale n° 72 du 16 décembre 1992 portant mesures financières pour la mise en conformité des fromageries aux normes en vigueur en matière d'hygiène et de santé;

38) Loi régionale n° 86 du 17 décembre 1993 portant nouveau financement, au titre de 1993, de la loi régionale n° 56 du 28 juillet 1987 (Création du Centre de recherches pour la viticulture de montagne - CERVIM);

39) Loi régionale n° 66 du 7 novembre 1994 portant octroi d'une prime annuelle aux éleveurs dont les élevages ont obtenu ou conservé le statut d'officiellement indemne;

b) Les lois régionales en matière de pêche indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 49 du 11 août 1981 portant octroi d'une subvention extraordinaire au Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste;

2) Loi régionale n° 81 du 2 décembre 1982 portant octroi d'une subvention extraordinaire au Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste;

3) Loi régionale n° 52 du 10 juin 1983 portant octroi d'une subvention extraordinaire au Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste;

4) Loi régionale n° 54 du 22 novembre 1984 portant octroi d'une subvention extraordinaire au Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste;

5) Loi régionale n° 21 du 7 mai 1985 portant rénovation définitive de l'établissement piscicole de Morgex;

6) Loi régionale n° 6 du 29 janvier 1987 portant octroi d'une subvention extraordinaire au Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste;

7) Loi régionale n° 37 du 20 mai 1987 portant octroi d'une subvention extraordinaire au Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste;

8) Loi régionale n° 28 du 4 août 1995 portant octroi d'une subvention extraordinaire au Consortium régional pour la protection, la promotion et la pratique de la pêche en Vallée d'Aoste, en vue de la reconstitution du patrimoine piscicole;

c) Les lois régionales relatives au secteur forestier indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 52 du 7 juillet 1987 portant plan extraordinaire pour l'emploi dans le secteur forestier;

2) (1)

3) Loi régionale n° 27 du 29 mai 1989 portant nouveau financement de la loi régionale n° 44 du 7 août 1986 (Mesures visant à promouvoir et à encourager la sylviculture);

4) Loi régionale n° 36 du 13 juin 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 85 du 3 décembre 1982 (Mesures visant à protéger les forêts contre les incendies) modifiée;

5) Loi régionale n° 82 du 23 décembre 1991 portant plan triennal d'enquête dans le secteur forestier;

6) Loi régionale n° 39 du 26 mai 1998 portant mesure financière destinée à la pépinière forestière de la commune de Quart;

d) Les lois et le règlement régionaux en matière d'assainissement du bétail indiqués ci-après:

1) Loi régionale n° 45 du 2 décembre 1974 portant augmentation, au titre de 1974 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 et de la loi régionale n° 24 du 30 août 1970 (Dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

2) Loi régionale n° 46 du 29 décembre 1975 portant augmentation, au titre de 1975 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la LR n° 13 du 28 juin 1962 et de la LR n° 24 du 30 août 1970 (Dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

3) Loi régionale n° 55 du 30 novembre 1976 portant augmentation, au titre de 1976 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 et de la loi régionale n° 24 du 30 août 1970 (Dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

4) Loi régionale n° 68 du 21 décembre 1977 portant augmentation, au titre de 1977 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 et de la loi régionale n° 24 du 30 août 1970 (Dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

5) Loi régionale n° 71 du 27 décembre 1978 portant augmentation, au titre de 1978 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 et de la loi régionale n° 24 du 30 août 1970 (Dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

6) Loi régionale n° 70 du 29 décembre 1980 portant augmentation, au titre de 1980 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 (Dispositions pour l'assainissement du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

7) Loi régionale n° 75 du 4 décembre 1981 portant augmentation, au titre de 1981 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

8) Loi régionale n° 17 du 28 juin 1982 portant augmentation, au titre de 1981 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

9) Loi régionale n° 77 du 15 novembre 1982 portant augmentation, au titre de 1982 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

10) Loi régionale n° 60 du 23 juin 1983 portant augmentation, au titre de 1983 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

11) Loi régionale n° 27 du 19 juin 1984 portant augmentation, au titre de 1984 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

12) Loi régionale n° 13 du 19 avril 1985 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite) modifiée;

13) Loi régionale n° 77 du 11 décembre 1985 portant mesures financières en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses des animaux dans le cadre de l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 relative à l'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste;

14) Loi régionale n° 10 du 1er avril 1986 portant augmentation, au titre de 1986 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

15) Loi régionale n° 14 du 5 mars 1987 portant augmentation, au titre de la période 1987/1989, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

16) Loi régionale n° 96 du 26 novembre 1987 portant augmentation, au titre de 1987 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée par la loi régionale n° 31 du 28 juin 1979 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite);

17) Loi régionale n° 17 du 24 avril 1990 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962 (Dispositions pour l'assainissement, en Vallée d'Aoste, du bétail atteint de brucellose, de tuberculose et de mammite) modifiée et complétée;

18) Loi régionale n° 15 du 5 avril 1991 portant mesures régionales au profit des éleveurs pour l'abattage d'animaux improductifs et en fin de carrière;

19) Règlement régional n° 4 du 9 août 1996 portant application de la loi régionale n° 15 du 5 avril 1991 (Mesures régionales au profit des éleveurs pour l'abattage d'animaux improductifs et en fin de carrière);

e) Les lois régionales en matière de ressources naturelles indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 55 du 22 novembre 1984 portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 (Protection de la flore alpine);

2) Loi régionale n° 36 du 21 mai 1985 portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 (Protection de la flore alpine);

3) Loi régionale n° 7 du 29 janvier 1987 portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 (Protection de la flore alpine) modifiée;

4) Loi régionale n° 23 du 15 avril 1987 portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 (Protection de la flore alpine) modifiée;

5) Loi régionale n° 28 du 10 mai 1988 portant nouveau financement de la loi régionale n° 17 du 31 mars 1977 (Protection de la flore alpine);

6) Loi régionale n° 33 du 8 juin 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 65 du 10 août 1987 (Mesures pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts, ainsi que pour la gestion des aires et des parcours équipés).

Art. 4

(budget, finances et programmation)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière de budget et de comptabilité indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 1 du 7 janvier 1981 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région relatif au premier trimestre 1981;

2) Loi régionale n° 2 du 23 janvier 1981 portant nouveau financement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 (Fonds de roulement de la Région);

3) Loi régionale n° 16 du 23 mars 1981 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1981 et du budget pluriannuel 1981/1983;

4) Loi régionale n° 17 du 23 mars 1981 portant budget prévisionnel 1981 et budget pluriannuel 1981/1983 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

5) Loi régionale n° 55 du 11 août 1981 portant approbation des comptes 1980 de la Région;

6) Loi régionale n° 56 du 11 août 1981 portant rajustement du budget prévisionnel 1981, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

7) Loi régionale n° 59 du 11 août 1981 portant première rectification du budget prévisionnel 1981 de la Région;

8) Loi régionale n° 80 du 22 décembre 1981 portant deuxième rectification du budget prévisionnel 1981 de la Région;

9) Loi régionale n° 1 du 11 janvier 1982 autorisant l'exercice provisoire du budget de la Région relatif aux quatre premiers mois de 1982;

10) Loi régionale n° 5 du 3 mai 1982 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1982 et du budget pluriannuel 1982/1984;

11) Loi régionale n° 6 du 3 mai 1982 portant budget prévisionnel 1982 et budget pluriannuel 1982/1984 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

12) Loi régionale n° 44 du 24 août 1982 portant approbation des comptes 1981 de la Région;

13) Loi régionale n° 45 du 24 août 1982 portant rajustement du budget prévisionnel 1982, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

14) Loi régionale n° 63 du 25 octobre 1982 portant nouveau financement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 (Constitution de fonds de roulement de la Région pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste);

15) Loi régionale n° 74 du 15 novembre 1982 portant avance extraordinaire à valoir sur les fonds de caisse;

16) Loi régionale n° 75 du 15 novembre 1982 portant première rectification du budget prévisionnel 1982;

17) Loi régionale n° 76 du 15 novembre 1982 portant nouveau financement de dépenses, au titre de 1982, dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par la loi régionale n° 5 du 3 mai 1982;

18) Loi régionale n° 103 du 30 décembre 1982 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1983 et du budget pluriannuel 1983/1985;

19) Loi régionale n° 104 du 30 décembre 1982 portant budget prévisionnel 1983 et budget pluriannuel 1983/1985 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

20) Loi régionale n° 68 du 8 novembre 1983 portant approbation des comptes 1982 de la Région;

21) Loi régionale n° 69 du 8 novembre 1983 portant rajustement du budget prévisionnel 1983 de la Région, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

22) Loi régionale n° 92 du 28 décembre 1983 portant première rectification du budget prévisionnel 1983 de la Région;

23) Loi régionale n° 2 du 18 janvier 1984 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1984 et du budget pluriannuel 1984/1986 (Loi de finances relative aux exercices 1984/1986);

24) Loi régionale n° 3 du 18 janvier 1984 portant budget prévisionnel 1984 et budget pluriannuel 1984/1986 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

25) Loi régionale n° 43 du 14 août 1984 portant approbation des comptes 1983 de la Région;

26) Loi régionale n° 44 du 14 août 1984 portant rajustement du budget prévisionnel 1984 de la Région, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

27) Loi régionale n° 1 du 10 janvier 1985 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1985 et du budget pluriannuel 1985/1987 (Loi de finances relative aux exercices 1985/1987);

28) Loi régionale n° 2 du 10 janvier 1985 portant budget prévisionnel 1985 et budget pluriannuel 1985/1987 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

29) Loi régionale n° 64 du 8 août 1985 portant approbation des comptes 1984 de la Région;

30) Loi régionale n° 65 du 8 août 1985 portant rajustement du budget prévisionnel 1985 de la Région, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

31) Loi régionale n° 66 du 8 août 1985 portant première rectification du budget prévisionnel 1985;

32) Loi régionale n° 91 du 31 décembre 1985 portant budget prévisionnel 1986 et budget pluriannuel 1986/1988 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

33) Loi régionale n° 2 du 9 janvier 1986 portant actions de solidarité en faveur de la population de la Val di Fiemme;

34) Loi régionale n° 47 du 14 août 1986 portant approbation des comptes 1985 de la Région;

35) Loi régionale n° 48 du 14 août 1986 portant rajustement du budget prévisionnel 1986, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

36) Loi régionale n° 63 du 12 décembre 1986 portant première rectification du budget prévisionnel 1986;

37) Loi régionale n° 1 du 5 janvier 1987 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1987 et du budget pluriannuel 1987/1989 (Loi de finances relative aux exercices 1987/1989);

38) Loi régionale n° 2 du 5 janvier 1987 portant budget prévisionnel 1987 et budget pluriannuel 1987/1989 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

39) Loi régionale n° 76 du 12 août 1987 portant approbation des comptes 1986 de la Région;

40) Loi régionale n° 77 du 12 août 1987 portant rajustement du budget prévisionnel 1987, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

41) Loi régionale n° 98 du 2 décembre 1987 portant première rectification du budget prévisionnel 1987;

42) Loi régionale n° 1 du 8 janvier 1988 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1988 et du budget pluriannuel 1988/1990 (Loi de finances relative aux exercices 1988/1990);

43) Loi régionale n° 2 du 8 janvier 1988 portant budget prévisionnel 1988 et budget pluriannuel 1988/1990 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

44) Loi régionale n° 57 du 9 novembre 1988 portant première rectification du budget prévisionnel 1988;

45) Loi régionale n° 60 du 11 novembre 1988 portant approbation des comptes 1987 de la Région;

46) Loi régionale n° 61 du 11 novembre 1988 portant rajustement du budget prévisionnel 1988, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

47) Loi régionale n° 65 du 22 novembre 1988 portant financement dans divers secteurs d'intervention et autorisant la souscription d'un emprunt;

48) Loi régionale n° 7 du 10 janvier 1989 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1989 et du budget pluriannuel 1989/1991 (Loi de finances relative aux exercices 1989/1991);

49) Loi régionale n° 8 du 10 janvier 1989 portant budget prévisionnel 1989 et budget pluriannuel 1989/1991 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

50) Loi régionale n° 52 du 8 août 1989 portant nouveau financement de dépenses, au titre de 1989, dans différents secteurs régionaux d'intervention;

51) Loi régionale n° 55 du 8 août 1989 portant approbation des comptes 1988 de la Région;

52) Loi régionale n° 56 du 8 août 1989 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1989, au sens de l'art. 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

53) Loi régionale n° 57 du 8 août 1989 portant rajustement du budget prévisionnel 1989 de la Région, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

54) Loi régionale n° 69 du 29 novembre 1989 portant première rectification du budget prévisionnel 1989;

55) Loi régionale n° 76 du 14 décembre 1989 portant actions de solidarité en faveur de la population de l'Arménie;

56) Loi régionale n° 8 du 15 janvier 1990 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1990 et du budget pluriannuel 1990/1992 (Loi de finances relatives aux exercices 1990/1992);

57) Loi régionale n° 9 du 15 janvier 1990 portant budget prévisionnel 1990 et budget pluriannuel 1990/1992 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

58) Loi régionale n° 47 du 21 août 1990 portant approbation des comptes 1989 de la Région;

59) Loi régionale n° 48 du 21 août 1990 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1990, au sens de l'art. 19 de la loi régionale n° 68 du 7 décembre 1979;

60) Loi régionale n° 49 du 21 août 1990 portant rajustement du budget prévisionnel 1990 de la Région, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989;

61) Loi régionale n° 73 du 27 novembre 1990 portant première rectification du budget prévisionnel 1990;

62) Loi régionale n° 1 du 17 janvier 1991 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1991 et du budget pluriannuel 1991/1993 (Loi de finances relatives aux exercices 1991/1993);

63) Loi régionale n° 2 du 17 janvier 1991 portant budget prévisionnel 1991 et budget pluriannuel 1991/1993 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

64) Loi régionale n° 43 du 4 septembre 1991 portant rajustement du budget prévisionnel 1991 de la Région, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989;

65) Loi régionale n° 61 du 6 septembre 1991 portant approbation des comptes 1990 de la Région;

66) Loi régionale n° 67 du 26 novembre 1991 portant première rectification du budget prévisionnel 1991 de la Région;

67) Loi régionale n° 1 du 9 janvier 1992 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1992 et du budget pluriannuel 1992/1994 (Loi de finances relatives aux exercices 1992/1994);

68) Loi régionale n° 2 du 9 janvier 1992 portant budget prévisionnel 1992 et budget pluriannuel 1992/1994 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

69) Loi régionale n° 46 du 24 août 1992 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et modifiant les autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1992, au sens de l'art. 19 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992;

70) Loi régionale n° 47 du 24 août 1992 portant rajustement du budget prévisionnel 1992, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992;

71) Loi régionale n° 57 du 27 août 1992 portant approbation des comptes 1991 de la Région;

72) Loi régionale n° 61 du 11 novembre 1992 modifiant la loi régionale n° 76 du 14 décembre 1989 portant actions de solidarité en faveur de la population de l'Arménie;

73) Loi régionale n° 80 du 30 décembre 1992 portant première rectification du budget prévisionnel 1992 de la Région;

74) Loi régionale n° 5 du 26 janvier 1993 portant financement de dépenses dans les différents secteurs régionaux d'intervention et nouvelle détermination des autorisations de dépense prévues par des lois régionales en vigueur, parallèlement à l'approbation du budget prévisionnel 1993 et du budget pluriannuel 1993/1995 (Loi de finances relatives aux exercices 1993/1995);

75) Loi régionale n° 6 du 26 janvier 1993 portant budget prévisionnel 1993 et budget pluriannuel 1993/1995 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

76) Loi régionale n° 74 du 24 août 1993 portant approbation des comptes 1992 de la Région;

77) Loi régionale n° 75 du 24 août 1993 portant rajustement du budget prévisionnel 1993, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 modifiée par la loi régionale n° 16 du 7 avril 1992;

78) Loi régionale n° 76 du 24 août 1993 portant première rectification du budget prévisionnel 1993 de la Région;

79) Loi régionale n° 3 du 14 janvier 1994 portant budget prévisionnel 1994 et budget pluriannuel 1994/1996 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

80) Loi régionale n° 54 du 27 août 1994 portant approbation des comptes 1993 de la Région;

81) Loi régionale n° 55 du 27 août 1994 portant rajustement du budget 1994, application de l'excédent de l'exercice 1993 et mesures visant à assurer l'équilibre du budget, au sens des art. 43 et 72 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989;

82) Loi régionale n° 56 du 27 août 1994 modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et portant nouvelle détermination des autorisations de dépense pour l'année 1994;

83) Loi régionale n° 57 du 27 août 1994 portant première rectification du budget 1994 de la Région;

84) Loi régionale n° 69 du 23 novembre 1994 portant deuxième rectification du budget 1994 de la Région;

85) Loi régionale n° 2 du 19 janvier 1995 portant budget prévisionnel 1995 et budget pluriannuel 1995/1997 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

86) Loi régionale n° 30 du 16 août 1995 portant approbation des comptes 1994 de la Région;

87) Loi régionale n° 31 du 16 août 1995 portant rajustement du budget 1995 et application de l'excédent de l'exercice 1994, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989;

88) Loi régionale n° 46 du 15 novembre 1995 portant première rectification du budget 1995 de la Région;

89) Loi régionale n° 2 du 19 janvier 1996 portant budget prévisionnel 1996 et budget pluriannuel 1996/1998 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

90) Loi régionale n° 27 du 23 août 1996 portant approbation des comptes 1995 de la Région;

91) Loi régionale n° 29 du 23 août 1996 portant rajustement du budget 1996 et application de l'excédent de l'exercice 1995, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989;

92) Loi régionale n° 39 du 28 novembre 1996 portant première rectification du budget 1996 de la Région et nouvelle détermination d'autorisations de dépense;

93) Loi régionale n° 49 du 24 décembre 1996 portant budget prévisionnel 1997 et budget pluriannuel 1997/1999 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

94) Loi régionale n° 23 du 7 juillet 1997 portant approbation des comptes 1996 de la Région;

95) Loi régionale n° 24 du 7 juillet 1997 modifiant et complétant les mesures législatives ayant des retombées sur le budget et portant nouvelle détermination des autorisations de dépense pour l'année 1997;

96) Loi régionale n° 25 du 7 juillet 1997 portant rajustement du budget 1997 et application de l'excédent de l'exercice 1996, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989;

97) Loi régionale n° 36 du 10 novembre 1997 portant première rectification du budget 1997 de la Région et nouvelle détermination d'autorisations de dépense;

98) Loi régionale n° 42 du 17 décembre 1997 portant budget prévisionnel 1998 et budget pluriannuel 1998/2000 de la Région autonome Vallée d'Aoste;

99) Loi régionale n° 44 du 19 décembre 1997 modifiant la loi régionale n° 36 du 10 novembre 1997 (Première rectification du budget 1997 de la Région et nouvelle détermination d'autorisations de dépense);

100) Loi régionale n° 31 du 21 mai 1998 portant approbation des comptes 1997 de la Région;

101) Loi régionale n° 33 du 21 mai 1998 portant rajustement du budget 1998 et application de l'excédent de l'exercice 1997, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989;

102) Loi régionale n° 49 du 1er septembre 1998 remplaçant le tableau C annexé à la loi régionale n° 33 du 21 mai 1998 (Rajustement du budget 1998 et application de l'excédent de l'exercice 1997, au sens de l'art. 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989);

103) Loi régionale n° 50 du 1er septembre 1998 portant première rectification du budget prévisionnel 1998 de la Région et nouvelle détermination d'autorisations de dépense;

104) Loi régionale n° 51 du 29 octobre 1998 portant deuxième rectification du budget prévisionnel 1998 de la Région et nouvelle détermination d'autorisations de dépense;

105) Loi régionale n° 15 du 2 juillet 1999 portant approbation des comptes 1998 de la Région;

106) Loi régionale n° 17 du 2 juillet 1999 portant rajustement du budget prévisionnel 1999 et application de l'excédent de l'exercice 1998, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste);

107) Loi régionale n° 33 du 29 octobre 1999 portant deuxième rectification du budget prévisionnel 1999 de la Région et nouvelle détermination d'autorisations de dépense;

108) Loi régionale n° 17 du 24 juillet 2000 portant approbation des comptes 1999 de la Région;

109) Loi régionale n° 18 du 24 juillet 2000 portant rajustement du budget prévisionnel 2000 et rééquilibrage du budget 1999, aux termes des articles 43 et 72 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste) modifiée et complétée;

110) Loi régionale n° 32 du 7 novembre 2000 portant deuxième rectification du budget prévisionnel 2000 de la Région et nouvelle détermination d'autorisations de dépense;

111) Loi régionale n° 33 du 14 décembre 2000 portant troisième rectification du budget prévisionnel 2000 de la Région;

b) Les lois régionales en matière de finances régionales et locales indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 5 du 30 janvier 1962 portant souscription d'actions de Pila SpA, dont le siège est à Aoste, pour le financement d'une part des dépenses de modernisation du télésiège Pila - Chamolé;

2) Loi régionale n° 7 du 30 janvier 1962 portant souscription d'actions de SITRASB - Società italiana per il traforo stradale del Gran San Bernardo, émises en augmentation de son capital;

3) Loi régionale n° 10 du 25 mai 1962 portant souscription d'actions de Pila SpA, dont le siège est à Aoste, pour le financement d'une part des dépenses de construction du téléski du Couis (domaine skiable de Pila);

4) Loi régionale n° 7 du 29 mars 1963 portant souscription d'actions de Funivie Gran Paradiso SpA, dont le siège est à Cogne;

5) Loi régionale n° 17 du 27 juin 1963 portant souscription d'actions de SITRASB - Società italiana per il traforo stradale del Gran San Bernardo, émises en augmentation de son capital;

6) Loi régionale n° 16 du 27 août 1964 portant souscription d'actions de SAGIT SpA, dont le siège est à Gressoney-Saint-Jean, pour le financement des dépenses de modernisation des remontées mécaniques;

7) Loi régionale n° 15 du 10 novembre 1966 portant souscription d'actions de Pila SpA, dont le siège est à Aoste;

8) Loi régionale n° 7 du 10 avril 1967 portant souscription d'actions de SITRASB - Società italiana per il traforo stradale del Gran San Bernardo;

9) Loi régionale n° 27 du 23 octobre 1967 autorisant la souscription d'actions de Funivie Piccolo San Bernardo SpA, dont le siège est à La Thuile;

10) Loi régionale n° 28 du 23 octobre 1967 portant souscription d'actions de Pila SpA, dont le siège est à Aoste;

11) Loi régionale n° 5 du 9 février 1968 portant souscription d'actions de Le Alte Vette SpA, dont le siège est à Valtournenche;

12) Loi régionale n° 1 du 14 janvier 1970 portant achat d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA, approbation et engagement de la dépense y afférente.

13) Loi régionale n° 17 du 30 juillet 1970 portant souscription d'actions de Funivie Gran Paradiso SpA, dont le siège est à Cogne;

14) Loi régionale n° 35 du 4 décembre 1970 portant souscription d'actions de SITRASB - Società italiana per il traforo stradale del Gran San Bernardo;

15) Loi régionale n° 25 du 30 décembre 1971 portant dispositions pour la souscription d'actions des sociétés italiennes pour l'exploitation des tunnels routiers alpins et des autoroutes;

16) Loi régionale n° 18 du 6 juin 1974 autorisant la souscription d'actions de la société coopérative Forza e luce di Gignod srl, dont le siège est à Gignod;

17) Loi régionale n° 22 du 5 juillet 1974 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

18) Loi régionale n° 49 du 29 décembre 1975 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

19) Loi régionale n° 27 du 30 juillet 1976 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

20) Loi régionale n° 6 du 3 janvier 1977 portant augmentation, au titre de 1976, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

21) Loi régionale n° 62 du 12 août 1977 portant augmentation, au titre de 1977, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

22) Loi régionale n° 78 du 27 décembre 1977 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

23) Loi régionale n° 72 du 27 décembre 1978 portant augmentation, au titre de 1978, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de s gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

24) Loi régionale n° 47 du 19 juillet 1979 portant augmentation, au titre de 1979, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

25) Loi régionale n° 12 du 18 février 1980 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

26) Loi régionale n° 42 du 25 août 1980 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

27) Loi régionale n° 26 du 9 juin 1981 portant subventions en faveur des Communes de la Vallée d'Aoste pour le financement d'ouvrages publics et de services socioculturels d'intérêt communal;

28) Loi régionale n° 29 du 9 juin 1981 portant nouveau financement de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 (Subventions en faveur des Communes et des Consortiums de Communes en vue de l'achat d'engins pour le déneigement);

29) Loi régionale n° 43 du 17 juillet 1981 portant augmentation, au titre de 1981, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

30) Loi régionale n° 69 du 4 décembre 1981 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

31) Loi régionale n° 11 du 26 mai 1982 portant subventions en faveur des Communes pour les frais de gestion des services de leur ressort;

32) Loi régionale n° 34 du 4 août 1982 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

33) Loi régionale n° 41 du 24 août 1982 portant rajustement, au titre de 1982, des crédits destinés par la LR n° 13 du 5 avril 1973 à la couverture des frais de gestion et des dépenses d'investissement des Communautés de montagne;

34) Loi régionale n° 49 du 24 août 1982 portant augmentation, au titre de 1982, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

35) Loi régionale n° 79 du 2 décembre 1982 portant augmentation, au titre de 1982, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

36) Loi régionale n° 7 du 22 mars 1983 portant subventions en faveur des Communes pour les frais de création et de gestion des services relevant de leur compétence;

37) Loi régionale n° 14 du 6 avril 1983 portant nouveau financement du fonds visé à l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Création de la Société financière régionale pour l'essor économique de la Vallée d'Aoste);

38) Loi régionale n° 47 du 10 juin 1983 portant rajustement des crédits destinés par la LR n° 13 du 5 avril 1973 à la couverture des frais de gestion et des dépenses d'investissement des Communautés de montagne;

39) Loi régionale n° 53 du 10 juin 1983 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

40) Loi régionale n° 67 du 8 novembre 1983 portant aide financière en faveur d'ENEL accordée par la gestion spéciale de la Société financière régionale Vallée d'Aoste;

41) Loi régionale n° 70 du 29 novembre 1983 portant aide financière en faveur de Funivie di Champoluc SpA accordée par la gestion spéciale de la Société financière régionale Vallée d'Aoste;

42) Loi régionale n° 72 du 30 novembre 1983 portant nouveau financement du fonds de la gestion spéciale de la Société financière régionale pour l'essor économique de la Vallée d'Aoste visé à l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982;

43) Loi régionale n° 87 du 28 décembre 1983 portant augmentation, au titre de 1983, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local) modifiée et complétée;

44) Loi régionale n° 93 du 28 décembre 1983 portant rajustement des crédits destinés par la LR n° 13 du 5 avril 1973 à la couverture des dépenses d'investissement des Communautés de montagne;

45) Loi régionale n° 5 du 11 avril 1984 portant subventions en faveur des Communes pour les frais de création et de gestion des services relevant de leur compétence;

46) Loi régionale n° 6 du 11 avril 1984 portant financement de travaux publics présentant un intérêt pour les collectivités locales;

47) Loi régionale n° 36 du 6 juillet 1984 portant augmentation, au titre de 1984, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local) modifiée et complétée;

48) Loi régionale n° 39 du 13 août 1984 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

49) Loi régionale n° 41 du 13 août 1984 modifiant la loi régionale n° 70 du 29 novembre 1983 (Aide financière en faveur de Funivie di Champoluc SpA accordée par la gestion spéciale de la Société financière régionale Vallée d'Aoste);

50) Loi régionale n° 77 du 28 décembre 1984 portant nouveau financement du fonds visé à l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Création de la Société financière régionale pour l'essor économique de la Vallée d'Aoste);

51) Loi régionale n° 33 du 21 mai 1985 complétant la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984 (Financement de travaux publics présentant un intérêt pour les collectivités locales);

52) Loi régionale n° 34 du 21 mai 1985 portant subventions en faveur des Communes pour les frais de création et de gestion des services relevant de leur compétence;

53) Loi régionale n° 38 du 22 mai 1985 portant souscription d'actions de la société d'exploitation du tunnel du Grand-Saint-Bernard;

54) Loi régionale n° 45 du 15 juillet 1985 portant augmentation, au titre de 1985, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local) modifiée et complétée;

55) Loi régionale n° 49 du 16 juillet 1985 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

56) Loi régionale n° 76 du 11 décembre 1985 portant nouveau financement du fonds de la gestion spéciale de la Société financière régionale pour l'essor économique de la Vallée d'Aoste visé à l'art. 9 de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982;

57) Loi régionale n° 84 du 24 décembre 1985 portant financement des dettes découlant de la liquidation de l'entreprise autonome Agraria regionale valdostana (ARV) ;

58) Loi régionale n° 87 du 30 décembre 1985 portant octroi de subventions spéciales à la Commune d'Aoste pour des travaux publics d'intérêt régional;

59) Loi régionale n° 9 du 1er avril 1986 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

60) Loi régionale n° 15 du 22 avril 1986 portant virements de fonds de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste aux fins d'un niveau convenable de dépense ordinaire par personne, pour l'exercice des compétences de leur ressort;

61) Loi régionale n° 31 du 3 juillet 1986 portant subvention extraordinaire à la Commune d'Aoste pour la réalisation d'études visant à la réhabilitation de la ville d'Aoste;

62) Loi régionale n° 39 du 6 août 1986 portant octroi d'une subvention spéciale à la Commune d'Aoste;

63) Loi régionale n° 61 du 12 décembre 1986 portant souscription d'actions de la société financière régionale Finaosta SpA;

64) Loi régionale n° 32 du 15 avril 1987 portant nouveau financement de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984 (Financement de travaux publics présentant un intérêt pour les collectivités locales);

65) Loi régionale n° 42 du 3 juin 1987 portant augmentation, au titre de 1987, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local) modifiée et complétée;

66) Loi régionale n° 50 du 29 juin 1987 portant premier financement de la dépense nécessaire pour la remise en état et la valorisation des thermes de Pré-Saint-Didier;

67) Loi régionale n° 64 du 10 août 1987 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

68) Loi régionale n° 69 du 10 août 1987 portant financement supplémentaire des dettes découlant de la liquidation de l'entreprise autonome Agraria regionale valdostana (ARV);

69) Loi régionale n° 88 du 30 octobre 1987 modifiant les lois régionales n° 70 du 29 novembre 1983 et n° 41 du 13 août 1984 (Aide financière en faveur de Funivie di Champoluc SpA);

70) Loi régionale n° 93 du 26 novembre 1987 portant approbation d'un virement de fonds au sens de l'art. 6 de la loi régionale n° 15 du 22 avril 1986 et augmentation de la dépense en faveur de la Commune d'Aoste;

71) Loi régionale n° 111 du 28 décembre 1987 portant nouveau financement, au titre de 1987, de l'art. 11 de la loi régionale n° 6 du 11 avril 1984 (Financement de travaux publics présentant un intérêt pour les collectivités locales);

72) Loi régionale n° 6 du 14 janvier 1988 portant création d'une société pour la construction et la gestion, en concession, des gazoducs communaux et/ou consortiaux sur le territoire de la Région Vallée d'Aoste;

73) Loi régionale n° 31 du 10 mai 1988 portant augmentation, au titre de 1988, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local) modifiée et complétée;

74) Loi régionale n° 36 du 14 juin 1989 portant augmentation, au titre de 1989, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local) modifiée et complétée;

75) Loi régionale n° 42 du 3 juillet 1989 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

76) Loi régionale n° 40 du 19 juin 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990, de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Création de la Société financière régionale pour l'essor économique de la Région Vallée d'Aoste) modifiée et complétée;

77) Loi régionale n° 65 du 21 août 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990, de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local) modifiée par les lois régionales n° 40 du 14 décembre 1972 et n° 41 du 11 août 1975;

78) Loi régionale n° 65 du 6 novembre 1991 portant mesures financières en faveur des Communes pour la remise en état des chaussées des routes endommagées dans le cadre du plan régional de distribution du méthane;

79) Loi régionale n° 68 du 26 novembre 1991 modifiant le premier alinéa de l'art. 10 de la loi régionale n° 61 du 8 août 1989 (Virements de fonds de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste aux fins d'un niveau convenable de dépense ordinaire par personne, pour l'exercice des compétences de leur ressort);

80) Loi régionale n° 87 du 27 décembre 1991 portant souscription d'actions de Digrava SpA;

81) Loi régionale n° 50 du 24 août 1992 modifiant la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

82) Loi régionale n° 81 du 30 décembre 1992 modifiant le deuxième alinéa de l'art. 2 de la loi régionale n° 61 du 8 août 1989 (Virements de fonds de la Région aux Communes de la Vallée d'Aoste aux fins d'un niveau convenable de dépense ordinaire par personne, pour l'exercice des compétences de leur ressort);

83) Loi régionale n° 37 du 25 mai 1993 portant souscription d'actions de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

84) Loi régionale n° 45 du 26 mai 1993 portant nouveau financement, au titre de 1993, de la LR n° 16 du 28 juin 1982 (Création de la Société financière régionale pour l'essor économique de la Vallée d'Aoste) modifiée et complétée;

85) Loi régionale n° 28 du 23 juin 1994 portant mesures régionales au profit des collectivités locales de la Vallée d'Aoste pour l'établissement de l'inventaire de leur patrimoine immobilier;

86) Loi régionale n° 30 du 23 juin 1994 portant nouveau financement, au titre de 1994, de la loi régionale n° 16 du 28 juin 1982 (Création de la Société financière régionale pour l'essor économique de la Région Vallée d'Aoste) modifiée et complétée;

87) Loi régionale n° 60 du 27 août 1994 portant souscription d'actions de Digrava SpA;

88) Loi régionale n° 76 du 15 décembre 1994 portant mesures régionales en vue de la reconversion de l'autoport de Pollein;

89) Loi régionale n° 47 du 24 décembre 1996 portant octroi d'un financement à la Commune d'Aoste pour la rénovation de l'immeuble destiné à accueillir un asile de nuit;

c) Les lois régionales en matière de crédit indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 3 du 16 mai 1961 portant reconduction, au titre de 1961, de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

2) Loi régionale n° 3 du 30 janvier 1962 portant reconduction, au titre de 1962, de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

3) Loi régionale n° 1 du 25 janvier 1963 portant reconduction, au titre de 1963, de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

4) Loi régionale n° 17 du 27 août 1964 portant reconduction, au titre de 1964, de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

5) Loi régionale n° 8 du 11 mai 1965 portant reconduction, au titre de 1965, de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

6) Loi régionale n° 3 du 25 janvier 1966 portant reconduction, au titre de 1966, de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

7) Loi régionale n° 8 du 15 juillet 1966 portant augmentation, au titre de 1966, du montant de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

8) Loi régionale n° 5 du 31 janvier 1967 portant reconduction, au titre de 1967, de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

9) Loi régionale n° 34 du 22 décembre 1967 portant reconduction, au titre de 1968, de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

10) Loi régionale n° 15 du 11 novembre 1968 portant garantie de la Région, au titre de 1969, auprès d'établissements bancaires pour l'octroi d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

11) Loi régionale n° 14 du 22 décembre 1969 portant reconduction, au titre de 1970, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

12) Loi régionale n° 36 du 4 décembre 1970 portant reconduction et augmentation, au titre de 1971, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

13) Loi régionale n° 5 du 18 mai 1972 portant reconduction, au titre de 1972, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

14) Loi régionale n° 41 du 14 décembre 1972 portant reconduction, au titre de 1973, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

15) Loi régionale n° 12 du 15 mai 1974 portant reconduction, au titre de 1974, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

16) Loi régionale n° 26 du 23 juin 1975 portant reconduction, au titre de 1975, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

17) Loi régionale n° 7 du 23 janvier 1976 portant reconduction, au titre de 1976, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

18) Loi régionale n° 19 du 1er avril 1977 portant reconduction, au titre de 1977, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

19) Loi régionale n° 35 du 19 juin 1978 portant reconduction, au titre de 1978, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

20) Loi régionale n° 39 du 18 juin 1979 portant reconduction, au titre de 1979, de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

21) Loi régionale n° 53 du 20 août 1979 portant nouveau financement, au titre de 1979, de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978, de la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978, de la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978 et de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978;

22) Loi régionale n° 52 du 10 décembre 1980 portant nouveau financement, au titre de 1980, de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978, de la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978, de la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978 et de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978;

23) Loi régionale n° 64 du 29 décembre 1980 portant reconduction de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

24) Loi régionale n° 66 du 29 décembre 1980 portant augmentation, au titre de 1980, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 (Souscription d'actions de sociétés gérant des téléfériques et des télésièges locaux et d'autres sociétés ayant pour but des initiatives d'intérêt touristique local);

25) Loi régionale n° 57 du 11 août 1981 portant octroi de la garantie de la Région à Maxel Vallée d'Aoste SpA pour des exigences de caisse;

26) Loi régionale n° 60 du 11 août 1981 portant nouveau financement, au titre de 1981, de la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978, de la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978 et de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978 relatives à l'adhésion de la Région aux sociétés de caution mutuelle respectivement des artisans, des industriels et des commerçants de la Vallée d'Aoste;

27) Loi régionale n° 4 du 22 mars 1982 portant reconduction de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

28) Loi régionale n° 60 du 24 août 1982 portant octroi de la garantie de la Région en faveur de Autoporto Valle d'Aosta SpA pour le paiement différé de droits de douanes;

29) Loi régionale n° 83 du 2 décembre 1982 portant octroi de la garantie de la Région en faveur de l'entreprise Buzzi Romano d'Aoste pour le paiement de redevances de location financière;

30) Loi régionale n° 100 du 24 décembre 1982 portant reconduction de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

31) Loi régionale n° 21 du 3 mai 1983 portant nouveau financement, au titre de 1983, de la LR n° 22 du 16 juin 1978, de la LR n° 23 du 16 juin 1978, de la LR n° 24 du 16 juin 1978 et de la LR n° 25 du 16 juin 1978 modifiées par la loi régionale n° 51 du 24 août 1982 et par la loi régionale n° 43 du 24 août 1982 relatives à l'adhésion de la Région aux sociétés de caution mutuelle respectivement des hôteliers, des artisans, des industriels, des commerçants et des agriculteurs de la Vallée d'Aoste;

32) Loi régionale n° 26 du 3 mai 1983 portant reconduction de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

33) Loi régionale n° 41 du 10 juin 1983 modifiant et complétant la loi régionale n° 57 du 11 août 1981 (Octroi de la garantie de la Région à Maxel Vallée d'Aoste SpA pour des exigences de caisse);

34) Loi régionale n° 42 du 10 juin 1983 complétant la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

35) Loi régionale n° 55 du 10 juin 1983 portant nouveau financement, au titre de 1983, des lois régionales n° 22 et n° 24 du 16 juin 1978, modifiées par les lois régionales n° 51 du 24 août 1982 et n° 43 du 24 août 1982 relatives à l'adhésion de la Région aux sociétés de caution mutuelle respectivement des hôteliers, des industriels et des agriculteurs de la Vallée d'Aoste;

36) Loi régionale n° 78 du 28 décembre 1983 portant nouveau financement, au titre de 1983, de la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978 et de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978 relatives à l'adhésion de la Région aux sociétés de caution mutuelle respectivement des industriels et des commerçants de la Vallée d'Aoste;

37) Loi régionale n° 25 du 19 juin 1984 portant nouveau financement de la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978, de la loi régionale n° 24 du 16 juin 1978 et de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978 relatives à l'adhésion de la Région aux sociétés de caution mutuelle respectivement des artisans, des industriels et des commerçants de la Vallée d'Aoste;

38) Loi régionale n° 31 du 6 juillet 1984 portant reconduction de la garantie de la Région auprès d'établissements bancaires et de sociétés financières pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de la Coopérative des producteurs de lait et de fontine de la Vallée d'Aoste;

39) Loi régionale n° 37 du 9 juillet 1984 modifiant et complétant la loi régionale n° 57 du 11 août 1981 et la loi régionale n° 41 du 10 juin 1983 relatives à l'octroi de la garantie de la Région à Maxel Vallée d'Aoste SpA pour des exigences de caisse;

40) Loi régionale n° 56 du 22 novembre 1984 portant nouveau financement, au titre de 1984, de la LR n° 23 du 16 juin 1978, de la LR n° 24 du 16 juin 1978 et de la LR n° 25 du 16 juin 1978 relatives à l'adhésion de la Région aux sociétés de caution mutuelle respectivement des artisans et des commerçants de la Vallée d'Aoste;

41) Loi régionale n° 75 du 28 décembre 1984 portant nouveau financement de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des agriculteurs de la Vallée d'Aoste);

42) Loi régionale n° 22 du 7 mai 1985 portant nouveau financement de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des agriculteurs de la Vallée d'Aoste);

43) Loi régionale n° 23 du 7 mai 1985 portant reconduction de la garantie de la Région auprès de l'Istituto bancario San Paolo di Torino pour l'octroi de prêts et d'un crédit bancaire en faveur de Centrale Laitière d'Aoste SpA;

44) Loi régionale n° 50 du 18 juillet 1985 portant nouveau financement de la LR n° 23 du 16 juin 1978, de la LR n° 24 du 16 juin 1978 et de la LR n° 25 du 16 juin 1978 relatives à l'adhésion de la Région aux sociétés de caution mutuelle respectivement des artisans, des industriels et des commerçants de la Vallée d'Aoste;

45) Loi régionale n° 74 du 29 décembre 1986 portant nouveau financement de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des industriels de la Vallée d'Aoste) modifiée;

46) Loi régionale n° 75 du 29 décembre 1986 portant nouveau financement de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des commerçants de la Vallée d'Aoste);

47) Loi régionale n° 99 du 18 décembre 1987 portant nouveau financement de la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des artisans de la Vallée d'Aoste);

48) Loi régionale n° 100 du 18 décembre 1987 portant nouveau financement de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des commerçants de la Vallée d'Aoste);

49) Loi régionale n° 101 du 18 décembre 1987 portant nouveau financement de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des industriels de la Vallée d'Aoste) modifiée;

50) Loi régionale n° 107 du 22 décembre 1987 portant nouveau financement, au titre de 1987, de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des agriculteurs de la Vallée d'Aoste);

51) Loi régionale n° 20 du 28 avril 1988 portant reconduction des délais de présentation des demandes visant à obtenir la subvention régionale prévue par la loi régionale n° 77 du 30 décembre 1986 pour favoriser l'accès aux crédits de la Cassa Depositi e Prestiti;

52) Loi régionale n° 54 du 17 juin 1988 portant adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des importateurs et des maisons d'expédition en activité dans la circonscription douanière d'Aoste;

53) Loi régionale n° 66 du 13 décembre 1988 portant nouveau financement de la loi régionale n° 32 du 11 août 1976, modifiée, relative à des mesures de la Région en faveur des entreprises adhérant à la société de caution mutuelle des industriels de la Vallée d'Aoste;

54) Loi régionale n° 2 du 2 janvier 1989 portant nouveau financement de la loi régionale n° 22 du 16 juin 1978 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des hôteliers de la Vallée d'Aoste) modifiée et complétée;

55) Loi régionale n° 3 du 2 janvier 1989 portant nouveau financement de la loi régionale n° 23 du 16 juin 1978 et de la loi régionale n° 25 du 16 juin 1978 relatives aux mesures de la Région en faveur des entreprises adhérant aux sociétés de caution mutuelle respectivement des artisans et des commerçants de la Vallée d'Aoste;

d) Les lois régionales en matière de domaine public et de patrimoine indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 23 du 14 juillet 1982 portant achat des équipements de l'immeuble « Eremo » situé à San Romolo, dans la commune de Sanremo, destiné à accueillir un établissement d'accueil pour personnes âgées;

2) Loi régionale n° 12 du 19 avril 1985 portant achat de biens patrimoniaux;

3) Loi régionale n° 28 du 27 juin 1986 portant nouveau financement, au titre de 1986, de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des agriculteurs de la Vallée d'Aoste);

4) Loi régionale n° 35 du 28 juillet 1986 portant mesure extraordinaire en vue de l'achat de biens patrimoniaux;

5) Loi régionale n° 25 du 29 mai 1989 portant achat de biens immeubles par voie d'expropriation;

6) Loi régionale n° 26 du 29 mai 1989 portant achat de biens immeubles au moyen de la participation à des ventes publiques aux enchères;

7) Loi régionale n° 48 du 7 août 1989 portant autorisation à l'échange de terrains sis dans la commune de Charvensod entre la Région Vallée d'Aoste et M. Aldo Linty-Blanchet;

8) Loi régionale n° 50 du 7 août 1989 autorisant une dépense supplémentaire en vue de l'achat et de la construction de biens patrimoniaux destinés à des interventions dans le secteur industriel;

9) Loi régionale n° 83 du 23 décembre 1989 portant achat d'un terrain sis rue des Jardins, dans la commune de Verrès;

e) Les lois régionales en matière de fonds de roulement indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 16 du 3 mai 1983 portant nouveau financement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 concernant la constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste;

2) Loi régionale n° 79 du 28 décembre 1983 portant nouveau financement de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération;

3) Loi régionale n° 63 du 13 décembre 1984 portant nouveau financement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 concernant la constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste;

4) Loi régionale n° 69 du 13 décembre 1984 portant nouveau financement, au titre de 1984, de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération;

5) Loi régionale n° 72 du 18 novembre 1985 portant nouveau financement, au titre de 1985, de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment;

6) Loi régionale n° 57 du 28 novembre 1986 portant nouveau financement, au titre de 1986, de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment;

7) Loi régionale n° 65 du 12 décembre 1986 portant nouveau financement, au titre de 1986, des mesures visées à l'art. 3 de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982 concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération;

8) Loi régionale n° 4 du 8 janvier 1988 portant nouveau financement, au titre de 1987, de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée, concernant la constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste;

9) Loi régionale n° 8 du 29 janvier 1988 portant nouveau financement, au titre de 1987, de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment;

10) Loi régionale n° 91 du 27 décembre 1989 portant nouveau financement de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment;

11) Loi régionale n° 42 du 25 juin 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990, de la loi régionale n° 101 du 30 décembre 1982, modifiée et complétée, concernant la constitution de fonds de roulement pour l'artisanat, le commerce et la coopération;

12) Loi régionale n° 53 du 21 août 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 43 du 24 août 1982 (Adhésion de la Région à la société de caution mutuelle des agriculteurs de la Vallée d'Aoste);

13) Loi régionale n° 54 du 21 août 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990 et de 1991, de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée, concernant la constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste;

14) Loi régionale n° 55 du 21 août 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990 et de 1991, de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984, modifiée et complétée, concernant la constitution de fonds de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment;

15) Loi régionale n° 87 du 21 décembre 1990 portant souscription d'actions de la société financière régionale Finaosta SpA;

16) Loi régionale n° 81 du 23 décembre 1991 autorisant la souscription d'actions de Banca della Valle d'Aosta SpA, émises en augmentation de son capital social;

17) Loi régionale n° 21 du 29 mai 1992 autorisant la souscription d'actions de Air Vallée SpA, émises en augmentation de son capital social;

18) Loi régionale n° 23 du 17 juin 1992 portant nouveau financement, au titre de 1992, de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée, concernant la constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste;

19) Loi régionale n° 63 du 11 novembre 1992 portant financement, au titre de 1992, de la loi régionale n° 76 du 28 décembre 1984 concernant la constitution de fonds de roulement pour la reprise de l'industrie du bâtiment;

20) Loi régionale n° 87 du 30 décembre 1992 portant nouveau financement, au titre de 1992, de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, modifiée et complétée, concernant la constitution de fonds de roulement régionaux pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.

Art. 5

(Éducation et culture)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière de biens culturels et d'activités culturelles indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 4 du 23 janvier 1981 portant octroi de subventions pour la consolidation des immeubles classés aux termes de la loi n° 1089 du 1er juin 1939;

2) Loi régionale n° 19 du 14 juillet 1982 portant reconduction jusqu'en 1986 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 16 du 9 avril 1979 et augmentation de la dépense annuelle nécessaire aux fins de l'octroi de subventions pour le fonctionnement de l'Institut historique de la Résistance;

3) Loi régionale n° 30 du 15 juillet 1982 portant reconduction jusqu'en 1986 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 39 du 25 août 1980 et augmentation de la dépense annuelle nécessaire aux fins de l'octroi de subventions au comité de l'Alliance française et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue;

4) Loi régionale n° 31 du 15 juillet 1982 portant augmentation du financement annuel de la loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981 relative à l'octroi de subventions aux associations culturelles valdôtaines;

5) Loi régionale n° 78 du 2 décembre 1982 portant augmentation, au titre de 1982, des crédits nécessaires pour l'application de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 (Subventions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois);

6) Loi régionale n° 25 du 3 mai 1983 portant augmentation, au titre de 1982, des crédits nécessaires pour l'application de la loi régionale n° 18 du 15 juin 1978 (Subventions pour la construction et la reconstruction de toits en lauzes et de balcons typiques en bois);

7) Loi régionale n° 46 du 10 juin 1983 portant augmentation de la dépense annuelle nécessaire pour de l'octroi de subventions pour le fonctionnement de l'Institut historique de la Résistance;

8) Loi régionale n° 19 du 23 avril 1985 portant attribution d'une médaille commémorative aux vétérans de la deuxième guerre mondiale;

9) Loi régionale n° 58 du 30 juillet 1985 portant financement d'un programme extraordinaire de travaux de restauration d'édifices monumentaux;

10) Loi régionale n° 27 du 15 avril 1987 portant reconduction jusqu'en 1989 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 39 du 25 août 1980 et augmentation de la dépense annuelle nécessaire aux fins de l'octroi de subventions au comité de l'Alliance française et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue;

11) Loi régionale n° 28 du 15 avril 1987 portant reconduction jusqu'en 1989 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 46 du 10 juin 1983 aux fins de l'octroi de subventions pour le fonctionnement de l'Institut historique de la Résistance;

12) Loi régionale n° 29 du 15 avril 1987 portant reconduction jusqu'en 1989 de l'autorisation de dépense visée à la LR n° 15 du 4 mai 1984 aux fins de l'octroi d'une subvention annuelle à la coopérative culturelle régionale Università valdostana per la terza età;

13) Loi régionale n° 30 du 15 avril 1987 portant augmentation du financement annuel de la loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981, modifiée, relative à l'octroi de subventions aux associations culturelles valdôtaines;

14) Loi régionale n° 39 du 27 mai 1988 portant octroi d'une subvention à l'Hospice du Grand-Saint-Bernard pour la création d'une section archéologique d'intérêt pour la Vallée d'Aoste au sein du Musée de l'Hospice;

15) Loi régionale n° 48 du 16 juin 1988 portant octroi d'une indemnité extraordinaire au profit des Cavalieri di Vittorio Veneto de la Vallée d'Aoste;

16) Loi régionale n° 5 du 10 janvier 1989 portant acceptation de l'offre de donation de collections de monnaies anciennes et modernes faite à la Région par Mme Mariuccia Ratti veuve Pautasso;

17) Loi régionale n° 31 du 14 juin 1989 portant subvention à la fondation Mavi Marcoz pour la réalisation d'un concours international biennal de piano;

18) Loi régionale n° 15 du 24 avril 1990 portant reconduction jusqu'en 1992 de l'autorisation de dépense visée à LR n° 39 du 25 août 1980, à la LR n° 30 du 15 juillet 1982 et à la LR n° 27 du 15 avril 19987 et augmentation de la dépense annuelle nécessaire aux fins de l'octroi de subventions au comité de l'Alliance française et au Centre mondial d'information pour l'éducation bilingue;

19) Loi régionale n° 30 du 23 mai 1990 portant reconduction jusqu'en 1992 de l'autorisation de dépense visée aux lois régionales n° 15 du 4 mai 1984 et n° 29 du 15 avril 1987 et augmentation de la dépense annuelle nécessaire aux fins de l'octroi d'une subvention à la coopérative culturelle régionale Università valdostana per la terza età;

20) Loi régionale n° 31 du 23 mai 1990 portant reconduction jusqu'en 1992 de l'autorisation de dépense visée aux lois régionales n° 46 du 10 juin 1983 et n° 28 du 15 avril 1987 et augmentation de la dépense annuelle nécessaire aux fins de l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de l'Institut historique de la Résistance;

21) Loi régionale n° 34 du 8 juin 1990 portant augmentation du financement annuel de la loi régionale n° 79 du 9 décembre 1981, complétée, relative à l'octroi de subventions aux associations culturelles valdôtaines;

22) Loi régionale n° 54 du 26 mai 1993 portant reconduction au titre de 1993 et de 1995 de l'autorisation de dépense visée à la loi régionale n° 31 du 14 juin 1989 (Subvention à la fondation Mavi Marcoz pour la réalisation d'un concours international biennal de piano);

23) Loi régionale n° 67 du 20 août 1993 portant octroi d'une subvention à la Commune de Gressoney-La-Trinité en vue de l'établissement d'un projet de musée walser;

24) Loi régionale n° 36 du 28 août 1995 portant octroi d'une subvention à la personne morale Seminario vescovile d'Aoste, en vue de la remise en état et de la réhabilitation fonctionnelle du Grand séminaire d'Aoste;

25) Loi régionale n° 6 du 21 février 1996 portant octroi d'une subvention à la Commune d'Introd en vue de l'aménagement d'une structure muséale consacrée au Pape Jean-Paul II;

26) Loi régionale n° 19 du 2 juillet 1999 portant octroi d'une subvention à l'établissement ecclésiastique «Canonici regolari Lateranensi - Prevostura di Verrès», au titre du classement, du fichage, de l'exposition et de la publication des livres conservés à ladite bibliothèque dudit établissement, ainsi qu'au titre de la réalisation des recherches y afférentes;

b) Les lois régionales en matière d'instruction publique indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 51 du 29 décembre 1975 portant augmentation, au titre de 1975, des dépenses prévues par la LR n° 40 du 11 août 1975 (Dispositions relatives à la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves de la Région);

2) Loi régionale n° 25 du 30 juillet 1976 portant augmentation de la dépense annuelle nécessaire pour de l'application de la LR n° 40 du 11 août 1975 (Dispositions relatives à la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves des écoles secondaires de la Région);

3) Loi régionale n° 57 du 8 août 1977 portant augmentation, au titre de 1977, des dépenses prévues par la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 et par la loi régionale n° 25 du 30 juillet 1976 (Dispositions relatives à la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves de la Région);

4) Loi régionale n° 52 du 7 novembre 1978 portant augmentation, au titre de 1978, des dépenses prévues par la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 et par la loi régionale n° 25 du 30 juillet 1976 (Dispositions relatives à la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves de la Région);

5) Loi régionale n° 49 du 7 août 1978 portant augmentation, au titre de 1979, des dépenses prévues par la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 et par la loi régionale n° 25 du 30 juillet 1976 (Dispositions relatives à la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves de la Région);

6) Loi régionale n° 66 du 5 novembre 1981 portant augmentation, au titre de 1981, des dépenses prévues par la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 et par la loi régionale n° 25 du 30 juillet 1976 (Dispositions relatives à la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves de la Région);

7) Loi régionale n° 22 du 14 juillet 1982 modifiant le statut du personnel non enseignant des écoles et des établissements scolaires de la Région;

8) Loi régionale n° 55 du 24 août 1982 portant augmentation à 700 millions de lires par an de la dépense autorisée aux fins de l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 (Dispositions relatives à la distribution gratuite de manuels scolaires aux élèves des écoles secondaires de la Région);

9) Loi régionale n° 55 du 30 juillet 1985 portant augmentation de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 40 du 11 août 1975 (Dispositions relatives à la distribution gratuite de manuels scolaires);

10) Loi régionale n° 42 du 16 juin 1988 portant crédits supplémentaires destinés à la réalisation de la nouvelle école hôtelière régionale, dans la commune de Châtillon.

Art. 6

(Santé, bien-être et politiques sociales)

1. Sont abrogées:

a) Les lois et les règlements régionaux en matière de centres hospitaliers indiqués ci-après:

1) Règlement régional n° 2 du 4 août 1981 modifiant et complétant la réglementation du département des urgences et des entrées de l'hôpital général régional de la Vallée d'Aoste visé à la délibération du Conseil régional n° 359 du 18 octobre 1977;

2) Loi régionale n° 47 du 4 août 1981 portant remplacement des premier et deuxième alinéas de l'art. 9 de la loi régionale n° 33 du 22 juillet 1980 relative à l'organisation des services des urgences;

3) Règlement régional n° 5 du 4 décembre 1982 portant reconduction de l'efficacité et modification du règlement régional n° 2 du 4 août 1981 modifiant et complétant la réglementation du département des urgences et des entrées de l'hôpital général régional de la Vallée d'Aoste;

4) Loi régionale n° 81 du 28 décembre 1983 portant financement supplémentaire en vue de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 (Financement en vue de la mise en place de centres socio-sanitaires de district);

5) Loi régionale n° 85 du 28 décembre 1983 portant financement des centres socio-sanitaires interdistrict;

6) Loi régionale n° 52 du 22 novembre 1984 portant financement de la construction de la nouvelle aile de la maison de retraite Ospizio di carità, dans la commune d'Aoste;

7) Loi régionale n° 66 du 13 décembre 1984 portant nouveau financement, au titre de 1984, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1983 (Financement centres socio-sanitaires interdistrict);

8) Loi régionale n° 67 du 13 décembre 1984 portant augmentation, au titre de 1984, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 (Financement en vue de la mise en place de centres socio-sanitaires de district);

9) Loi régionale n° 42 du 15 juillet 1985 portant nouveau financement de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 (Financement en vue de la mise en place de centres socio-sanitaires de district);

10) Loi régionale n° 53 du 30 juillet 1985 portant financement de la construction de la nouvelle aile de la maison de retraite Ospizio di carità, dans la commune d'Aoste;

11) Loi régionale n° 30 du 3 juillet 1986 portant financement supplémentaire de la loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 (Financement en vue de la mise en place de centres socio-sanitaires de district);

12) Loi régionale n° 76 du 29 décembre 1986 portant financement des travaux d'achèvement de la nouvelle aile de la maison de retraite Ospizio di carità, dans la commune d'Aoste;

13) Loi régionale n° 4 du 15 janvier 1987 portant financement de travaux relatifs aux structures hospitalières de l'USL;

14) Loi régionale n° 84 du 30 octobre 1987 portant financement de travaux relatifs pour les structures hospitalières et les dispensaires de l'USL de la Vallée d'Aoste;

15) Loi régionale n° 3 du 8 janvier 1988 portant financement supplémentaire, au titre de 1987 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de loi régionale n° 84 du 2 décembre 1982 (Financement en vue de la mise en place de centres socio-sanitaires de district);

16) Règlement régional n° 1 du 15 janvier 1988 modifiant et complétant le règlement régional n° 2 du 4 août 1981 modifiant et complétant la réglementation du département des urgences et des entrées de l'hôpital général régional de la Vallée d'Aoste visé à la délibération du Conseil régional n° 359 du 18 octobre 1977;

17) Loi régionale n° 51 du 5 septembre 1991 portant financement d'une étude de faisabilité en vue de la réalisation d'un nouveau centre hospitalier de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste;

18) Loi régionale n° 13 du 17 mars 1992 portant financement en vue de la mise en place de centres socio-sanitaires de district;

19) Loi régionale n° 57 du 26 mai 1993 portant mesures financières en vue de la rénovation partielle du centre hospitalier d'Aoste;

20) Loi régionale n° 22 du 30 juillet 1996 portant mesures financières en vue de la rénovation partielle du centre hospitalier d'Aoste;

b) Les lois régionales en matière d'aide sociale indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 8 du 22 janvier 1970 modifiant la loi régionale n° 16 du 10 novembre 1966 (Dispositions d'application, en Vallée d'Aoste, de la loi n° 1136 du 22 novembre 1954 relative à l'extension aux exploitants agricoles du régime d'assurance maladie);

2) Loi régionale n° 3 du 23 janvier 1981 autorisant une dépense accrue, au titre de 1980 uniquement, pour l'application de la loi régionale n° 42 du 20 août 1976 relative à l'extension aux malades de tuberculose non soumis à l'assurance obligatoire des avantages économiques prévus pour les assistés de l'INPS;

3) Loi régionale n° 18 du 23 mars 1981 portant dispositions pour l'exercice des fonctions et des activités de prévention, de traitement et de réadaptation en matière de santé mentale;

4) Loi régionale n° 72 du 4 décembre 1981 portant dépense accrue pour l'application de la loi régionale n° 35 du 31 août 1972, modifiée, relative à l'aide complémentaire régionale (indemnité d'accompagnement) en faveur des aveugles civils;

5) Loi régionale n° 57 du 24 août 1982 portant financement de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981 relative à l'insertion sociale des personnes atteintes de troubles psychiques, physiques et sensoriels;

6) (2)

7) Loi régionale n° 99 du 24 décembre 1982 portant autorisation de dépense pour la construction d'une fourrière régionale;

8) Loi régionale n° 82 du 28 décembre 1983 portant financement supplémentaire de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 (Mesures pour la réalisation de structures publiques destinées à accueillir les personnes âgées, infirmes et handicapées);

9) Loi régionale n° 84 du 28 décembre 1983 portant financement supplémentaire, au titre de 1983 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 (Dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes);

10) Loi régionale n° 88 du 28 décembre 1983 autorisant une dépense accrue, au titre de 1983, pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981 relative à l'insertion sociale des personnes atteintes de troubles psychiques, physiques et sensoriels;

11) Loi régionale n° 9 du 11 avril 1984 portant réajustement de la prime complémentaire de natalité aux exploitantes agricoles, aux artisanes et aux commerçantes;

12) Loi régionale n° 11 du 11 avril 1984 portant financement supplémentaire, au titre de 1984 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 (Dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes);

13) Loi régionale n° 18 du 1er juin 1984 portant financement supplémentaire, au titre de 1984 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981 relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées;

14) Loi régionale n° 65 du 13 décembre 1984 portant augmentation, au titre de 1984, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 (Mesures pour la réalisation de structures publiques destinées à accueillir les personnes âgées, infirmes et handicapées);

15) Loi régionale n° 81 du 28 décembre 1984 portant financement des frais de gestion du Centro valdostano di soggiorno di Sanremo - Centre valdôtain de séjour de Sanremo;

16) Loi régionale n° 14 du 19 avril 1985 portant octroi de subventions en faveur d'associations catégorielles et d'organisations bénévoles œuvrant en Vallée d'Aoste dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux;

17) Loi régionale n° 29 du 7 mai 1985 portant nouveau financement de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 (Mesures pour la réalisation de structures publiques destinées à accueillir les personnes âgées, infirmes et handicapées);

18) Loi régionale n° 11 du 1er avril 1986 portant financement des frais de gestion et de fonctionnement des communautés socio-éducatives pour enfants et adolescents;

19) Loi régionale n° 20 du 5 mai 1986 portant dispositions transitoires pour la composition des commissions de première instance chargée de constater la condition d'invalide civil au sens de l'art. 29 de la loi régionale n° 70 du 25 octobre 1982;

20) Loi régionale n° 29 du 30 juin 1986 portant financement supplémentaire, au titre de 1986, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 (Mesures pour la réalisation de structures publiques destinées à accueillir les personnes âgées, infirmes et handicapées);

21) Loi régionale n° 32 du 11 juillet 1986 portant financement supplémentaire, au titre de 1986 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 (Dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes);

22) Loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987 portant mesures financières de la Région pour le fonctionnement des maisons de retraite gérées par des institutions privées et par des personnes morales;

23) Loi régionale n° 10 du 19 février 1987 portant dispositions en matière de formation, de reconversion et de recyclage des opérateurs des services sociaux et des services d'aide sociale et modifiant l'organigramme et les dispositions en vigueur en matière de statut du personnel régional;

24) Loi régionale n° 11 du 19 février 1987 portant financement des dépenses de réalisation d'un centre d'activité agricole pour handicapés;

25) Loi régionale n° 16 du 9 mars 1987 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée et complétée, relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées;

26) Loi régionale n° 17 du 9 mars 1987 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 (Dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes) modifiée et complétée;

27) Loi régionale n° 18 du 9 mars 1987 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 (Mesures d'aide sociale en faveur des mineurs);

28) Loi régionale n° 40 du 20 mai 1987 portant augmentation, au titre de la période 1987/1988, de l'autorisation de dépense prévue par la loi régionale n° 14 du 19 avril 1985 (Octroi de subventions en faveur d'associations catégorielles et d'organisations bénévoles œuvrant en Vallée d'Aoste dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux);

29) Loi régionale n° 41 du 20 mai 1987 complétant la loi régionale n° 46 du 4 août 1981 (Associations de bénévoles œuvrant dans le secteur de l'aide sociale);

30) Loi régionale n° 5 du 8 janvier 1988 approuvant une dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981 relative à l'insertion sociale des personnes atteintes de troubles psychiques, physiques et sensoriels;

31) Loi régionale n° 22 du 28 avril 1988 portant financement de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée et complétée, relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées;

32) Loi régionale n° 24 du 28 avril 1982 portant financement supplémentaire, au titre de 1988 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 71 du 25 octobre 1982 (Mesures pour la réalisation de structures publiques destinées à accueillir les personnes âgées, infirmes et handicapées);

33) Loi régionale n° 25 du 28 avril 1988 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 (Dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes) modifiée et complétée;

34) Loi régionale n° 26 du 28 avril 1988 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 (Mesures d'aide sociale en faveur des mineurs);

35) Loi régionale n° 27 du 28 avril 1988 portant augmentation, au titre de 1988 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987 (Mesures financières de la Région pour le fonctionnement des maisons de retraite gérées par des institutions privées et par des personnes morales);

36) Loi régionale n° 17 du 5 avril 1989 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 (Dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes) modifiée;

37) Loi régionale n° 18 du 5 avril 1989 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 (Mesures d'aide sociale en faveur des mineurs);

38) Loi régionale n° 19 du 5 avril 1989 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée et complétée, relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées;

39) Loi régionale n° 20 du 5 avril 1989 portant nouveau financement, au titre de la période 1989/1991, de la loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987 (Mesures financières de la Région pour le fonctionnement des maisons de retraite gérées par des institutions privées et par des personnes morales);

40) Loi régionale n° 21 du 5 avril 1989 portant nouveau financement, au titre de la période 1989/1991, de la loi régionale n° 14 du 19 avril 1985 (Octroi de subventions en faveur d'associations catégorielles et d'organisations bénévoles œuvrant en Vallée d'Aoste dans les secteurs de la santé, de l'aide sociale et des services sociaux);

41) Loi régionale n° 16 du 24 avril 1990 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 38 du 27 mai 1988 (Gestion de la communauté Emanuele Désaymonet d'Aoste, pour la réhabilitation des toxicomanes)

42) Loi régionale n° 18 du 24 avril 1990 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée et complétée, relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées;

43) Loi régionale n° 19 du 24 avril 1990 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 (Mesures d'aide sociale en faveur des mineurs);

44) Loi régionale n° 21 du 24 avril 1990 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982 (Dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et infirmes) modifiée;

45) Loi régionale n° 24 du 24 avril 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 10 du 19 février 1987 (Dispositions en matière de formation, de reconversion et de recyclage des opérateurs des services sociaux et des services d'aide sociale);

46) Loi régionale n° 58 du 21 août 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 3 du 15 janvier 1987 (Mesures financières pour le fonctionnement des maisons de retraite conventionnées et gérées par des institutions privées et par des personnes morales) modifiée;

47) Loi régionale n° 59 du 21 août 1990 portant augmentation, au titre de 1990, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 85 du 28 décembre 1981, modifiée, relative à l'insertion sociale des personnes atteintes de troubles psychiques, physiques et sensoriels;

48) Loi régionale n° 62 du 21 août 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 11 du 19 février 1987 relative à la réalisation d'un centre d'activité agricole pour handicapés;

49) Loi régionale n° 24 du 12 juillet 1991 portant nouveau financement de la loi régionale n° 10 du 19 février 1987 (Dispositions en matière de formation, de reconversion et de recyclage des opérateurs des services sociaux et des services d'aide sociale);

50) Loi régionale n° 11 du 17 mars 1992 portant nouveau financement de la loi régionale n° 3 du 3 janvier 1990 (Promotion d'initiatives sociales, formatives et culturelles en faveur des jeunes);

51) Loi régionale n° 12 du 17 mars 1992 portant financement du projet de protection maternelle et infantile visé à la loi régionale n° 66 du 23 juin 1983 modifiée et complétée;

52) Loi régionale n° 2 du 12 janvier 1993 portant mesure financière en vue de la réalisation d'un centre d'activité agricole pour handicapés;

53) Loi régionale n° 34 du 26 mai 1998 autorisant de dépense en vue de la liquidation des frais de gestion des communautés de réhabilitation pour toxicomanes, alcooliques, personnes contaminées par le VIH et sidéens;

c) Les lois régionales en matière d'assistance sanitaire et hospitalière indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 71 du 4 décembre 1981 portant dépense accrue pour l'application de la loi régionale n° 16 du 5 juin 1974 (Dispositions en vue de l'octroi d'une allocation journalière d'hospitalisation aux exploitants agricoles, aux commerçants et aux artisans) modifiée;

2) Loi régionale n° 73 du 4 décembre 1981 portant dépense accrue pour l'application de la loi régionale n° 70 du 7 décembre 1979 (Aides aux néphrétiques chroniques sous dialyse intermittente ou ayant subi une transplantation rénale);

3) Loi régionale n° 77 du 26 octobre 1993 portant nouveau financement de la loi régionale n° 76 du 16 décembre 1991 relative aux dispositions en matière d'assistance sanitaire complémentaire;

d) Les lois régionales en matière de personnel sanitaire indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 61 du 11 août 1981 portant dispositions d'application de l'art. 10 de la loi régionale n° 59 du 22 décembre 1980;

2) Loi régionale n° 3 du 15 janvier 1982 portant délégation à l'Unité sanitaire locale des compétences administratives en matière de recrutement du personnel préposé à des fonctions élémentaires au sens du deuxième alinéa de l'art. 9 du DPR n° 761 du 20 décembre 1979;

3) Loi régionale n° 72 du 12 novembre 1982 portant dispositions relatives à la commission de discipline de l'USL;

4) Loi régionale n° 38 du 31 août 1991 complétant la loi régionale n° 12 du 5 avril 1990 portant texte unique des dispositions régionales relatives au personnel affecté aux services en faveur des personnes âgées et infirmes;

e) Les lois régionales relatives à l'Agence sanitaire USL indiquée ci-après:

1) Loi régionale n° 18 du 22 avril 1985 modifiant la loi régionale n° 91 du 15 décembre 1982 relative au Conseil des commissaires aux comptes de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste;

2) Loi régionale n° 14 du 8 avril 1986 modifiant les lois régionales n° 2 du 22 janvier 1980 et n° 28 du 9 juin 1981, en application de la loi de l'État n° 4 du 15 janvier 1986 portant dispositions transitoires dans l'attente de la réforme institutionnelle des unités sanitaires locales;

3) Loi régionale n° 56 du 17 juin 1988 portant mise à jour du plan socio-sanitaire de la Région Vallée d'Aoste au titre de la période 1983/1985;

4) Loi régionale n° 89 du 27 décembre 1991 portant mise en place, à titre expérimental, du système sanitaire régional des urgences (numéro de téléphone unique 118) visé à l'art. 4 de la loi régionale n° 33 du 22 juillet 1980 (Organisation des services sanitaires de secours d'urgence en Vallée d'Aoste);

5) Loi régionale n° 10 du 23 février 1993 abrogeant la loi régionale n° 75 du 16 décembre 1991 portant achat de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique (RM);

6) Loi régionale n° 50 du 16 août 1994 modifiant la loi régionale n° 24 du 8 juin 1994 portant transformation de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste en agence régionale: organes de gestion;

7) Loi régionale n° 67 du 7 novembre 1994 portant financement destiné à combler le déficit du budget 1993 de l'Unité sanitaire locale de la Vallée d'Aoste;

8) Loi régionale n° 10 du 10 avril 1997 portant concours financier en vue de la mise en route du programme régional de monitorage des tumeurs chez les femmes;

9) Loi régionale n° 26 du 7 juillet 1997 portant mesures financières en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et d'un appareil à tomographies informatisées à rotation continue;

10) Loi régionale n° 28 du 1er septembre 1997 portant autorisation des dépenses nécessaires à la concrétisation des projets-objectifs prévus par le plan socio-sanitaire régional 1997/1999, approuvé par la loi régionale n° 13 du 16 avril 1997, à l'organisation et au fonctionnement des macro-districts et à l'amélioration du service sanitaire régional du point de vue de la qualité des relations avec le public;

11) Loi régionale n° 19 du 28 avril 1998 portant actualisation des dépenses régionales ordinaires en matière de santé au titre de 1998;

12) Loi régionale n° 46 du 31 décembre 1999 portant financement supplémentaire en faveur de l'Unité sanitaire locale (USL) de la Vallée d'Aoste en vue de la modernisation technologique et du renforcement de l'équipement sanitaire, ainsi que de l'ameublement des espaces destinés à l'activité des professionnels de santé exerçant à titre libéral;

f) La loi régionale en matière de crèches indiquée ci-après:

1) Loi régionale n° 20 du 24 avril 1990 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 3 du 9 janvier 1986 (Mesures en faveur des crèches);

g) Les lois régionales en matière d'hygiène et de santé publique indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 83 du 28 décembre 1983 autorisant une dépense de deux milliards de lires pour la réalisation de la station de compactage pour le traitement des ordures ménagères visée à la loi régionale n° 37 du 16 août 1982;

2) Loi régionale n° 58 du 28 novembre 1986 portant financement supplémentaire en vue de la réalisation de la station de compactage et de la décharge pour ordures ménagères dans la commune de Brissogne et en vue de l'octroi de subventions aux Communes de la Vallée d'Aoste aux fins visées à l'art. 24 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982;

3) Loi régionale n° 59 du 28 juillet 1987 portant financement en vue de la réalisation des stations intermédiaires de stockage des ordures ménagères prévues par la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 et financement supplémentaire en vue de l'octroi de subventions aux Communes de la Vallée d'Aoste aux fins visées à l'art. 24 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982;

4) Loi régionale n° 75 du 14 décembre 1989 portant financement supplémentaire en vue de la réalisation des stations intermédiaires de stockage des ordures ménagères visées à la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 et à la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988;

5) Loi régionale n° 61 du 21 août 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 modifiée en vue de la réalisation de la station de compactage visée à l'art. 22 de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982;

6) Loi régionale n° 10 du 27 mars 1991 portant dépenses pour la réalisation des ouvrages complémentaires de la station d'épuration des eaux usées situé à Glair, dans la commune d'Arnad;

7) Loi régionale n° 58 du 4 novembre 1992 portant nouveau financement de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, telle qu'elle a été modifiée par la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988 (Dispositions en matière de traitement des déchets);

8) Loi régionale n° 60 du 4 novembre 1992 portant nouveau financement de la loi régionale n° 60 du 21 août 1990 (Dispositions supplémentaires en matière de traitement des ordures ménagères et modification de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982, telle qu'elle a été modifiée par la loi régionale n° 44 du 16 juin 1988);

9) Loi régionale n° 47 du 15 novembre 1995 portant nouveau financement de la loi régionale n° 37 du 16 août 1982 (Dispositions en matière de traitement des déchets) modifiée.

Art. 7

(Territoire, environnement et ouvrages publics)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière d'environnement indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 61 du 6 août 1985 portant mesures pour la réalisation du plan régional d'assainissement des eaux;

2) Loi régionale n° 49 du 29 juin 1987 portant financement supplémentaire en vue de la réalisation de la station de compactage de la décharge pour ordures ménagères, dans la commune de Brissogne;

3) Loi régionale n° 58 du 28 juillet 1987 portant interventions d'aménagement hydraulique et forestier et de protection du sol dans les zones du Checrouit et du Val Veny, dans la commune de Courmayeur;

4) Loi régionale n° 71 du 27 novembre 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 94 du 26 novembre 1987 relative à la création d'un réseau combiné de contrôle des niveaux de la radioactivité dans l'environnement, de la pollution atmosphérique et de la collecte des données climatologiques;

5) Loi régionale n° 38 du 10 août 1992 portant nouveau financement, au titre de 1992, de la loi régionale n° 54 du 8 août 1989 (Mesures de réhabilitation hydrogéologique et environnementale des domaines skiables équipés);

6) Loi régionale n° 44 du 26 mai 1993 portant nouveau financement, au titre de 1993, de la loi régionale n° 94 du 26 novembre 1987 relative à la création d'un réseau combiné de contrôle des niveaux de la radioactivité dans l'environnement, de la pollution atmosphérique et de la collecte des données climatologiques;

7) Loi régionale n° 37 du 26 mai 1998 portant octroi d'une subvention à ENEL SpA en vue de la mise en place d'un poste de transformation dans la commune de Verrès;

b) Les lois régionales en matière de travaux publics indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 10 du 26 mai 1982 portant financement de travaux publics présentant un intérêt pour les collectivités locales;

2) Loi régionale n° 89 du 15 décembre 1982 complétant la loi régionale n° 10 du 26 mai 1982 portant financement de travaux publics présentant un intérêt pour les collectivités locales;

3) Loi régionale n° 95 du 28 décembre 1983 portant mesure financière en vue de la réalisation de l'autoroute menant au tunnel alpin sous le Mont-Blanc;

4) Loi régionale n° 48 du 19 août 1984 complétant les financements pour des interventions dans le secteur des travaux publics au titre de 1984;

5) Loi régionale n° 51 du 26 mai 1993 portant financement supplémentaire de la LR n° 66 du 6 novembre 1991 relative à la réalisation des travaux de modernisation et d'aménagement de la route de l'Envers;

6) Loi régionale n° 25 du 15 juin 1994 portant nouveau financement, au titre de 1994, de la loi régionale n° 72 du 28 décembre 1984 (Construction du tronçon Aoste-centre ville - Aoste-ouest du périphérique d'Aoste);

7) Loi régionale n° 74 du 6 décembre 1994 portant financement, au titre de 1994 de la loi régionale n° 66 du 6 novembre 1991 relative à la réalisation des travaux de modernisation et d'aménagement de la route de l'Envers;

c) Les lois régionales en matière de patrimoine bâti indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 74 du 21 décembre 1983 portant octroi à la Commune d'Aoste d'une subvention en vue de l'acquisition du quartier Cogne d'Aoste;

2) Loi régionale n° 45 du 16 juin 1988 modifiant le loyer visé à l'art. 49 de la loi régionale n° 15 du 6 mars 1987 en cas de diminution importante du revenu familial;

3) Loi régionale n° 47 du 5 septembre 1991 portant financement des travaux d'entretien extraordinaire réalisés par l'institut autonome des logements sociaux sur le patrimoine bâti existant.

Art. 8

(Industrie, artisanat et énergie)

1. Sont abrogées:

a) Les lois régionales en matière d'artisanat indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 10 du 30 janvier 1981 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963 relative à la création de l'organisme valdôtain de l'artisanat typique;

2) Loi régionale n° 97 du 24 décembre 1982 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963 relative à la création de l'organisme valdôtain de l'artisanat typique;

3) Loi régionale n° 73 du 9 décembre 1983 portant aides aux entreprises artisanales;

4) Loi régionale n° 76 du 28 décembre 1983 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963 relative à la création de l'organisme valdôtain de l'artisanat typique;

5) Loi régionale n° 38 du 9 juillet 1984 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963 relative à la création de l'organisme valdôtain de l'artisanat typique;

6) Loi régionale n° 78 du 28 décembre 1984 portant augmentation, au titre de 1984 uniquement, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963 relative à la création de l'organisme valdôtain de l'artisanat typique;

7) Loi régionale n° 9 du 10 avril 1985 portant abrogation de la loi régionale n° 12 du 9 mai 1963 relative à la création de l'organisme valdôtain de l'artisanat typique;

8) Loi régionale n° 64 du 12 décembre 1986 portant nouveau financement, au titre de 1986, de la loi régionale n° 10 du 10 avril 1985 (Création de l'Institut valdôtain de l'artisanat typique);

9) Loi régionale n° 66 du 10 août 1987 portant nouveau financement, au titre de 1987, de l'art. 1er de la loi régionale n° 41 du 6 juin 1977, modifiée et complétée, relative à l'octroi de subventions régionales en vue de l'essor et de l'amélioration des activités des entreprises artisanales, et modification de ladite loi;

10) Loi régionale n° 95 du 26 novembre 1987 modifiant la loi régionale n° 50 du 18 août 1986 relative à des actions visant à qualifier l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat et autorisant une dépense accrue;

11) Loi régionale n° 68 du 13 décembre 1988 modifiant, au titre de 1988, la destination des financements prévus par la loi régionale n° 50 du 18 août 1986 relative à des actions visant à qualifier l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat;

12) Loi régionale n° 11 du 24 janvier 1989 modifiant la loi régionale n° 50 du 18 août 1986, modifiée, relative à des actions visant à qualifier l'apprentissage dans le secteur de l'artisanat et portant nouveau financement de ladite loi;

13) Loi régionale n° 86 du 23 décembre 1989 portant autorisation de dépense en vue de la création d'un centre d'exposition permanent;

b) Les lois régionales en matière d'énergie indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 76 du 9 décembre 1981 portant financement, au titre de 1981, de la loi régionale n° 44 du 25 août 1980 (Mesures en matière d'économie d'énergie et d'utilisation des sources d'énergie complémentaires ou alternatives);

2) Loi régionale n° 82 du 2 décembre 1982 portant financement, au titre de 1982, de la loi régionale n° 44 du 25 août 1980 (Mesures en matière d'économie d'énergie et d'utilisation des sources d'énergie complémentaires ou alternatives);

3) Loi régionale n° 44 du 10 juin 1983 portant octroi d'une subvention à SNAM SpA pour la construction d'un méthanoduc en Vallée d'Aoste;

4) Loi régionale n° 34 du 23 avril 1987 portant dispositions en matière de limitation de la consommation énergétique et de développement des énergies renouvelables;

5) Loi régionale n° 112 du 28 décembre 1987 portant octroi d'une subvention à ENEL pour relier la centrale hydroélectrique d'Issime au réseau ENEL;

6) Loi régionale n° 35 du 28 août 1995 portant octroi d'une subvention en faveur d'ENEL SpA en vue du rétablissement de la liaison électrique dans la commune de Cogne;

7) Loi régionale n° 8 du 9 avril 1996 portant octroi d'une subvention à ENEL SpA en vue de l'installation d'un câble souterrain à 15 kV dans la commune de Donnas;

c) Les lois régionales en matière de coopération indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 79 du 28 décembre 1984 portant approbation d'une dépense accrue au titre de 1984 en vue de l'octroi de la subvention prévue par la loi régionale n° 5 du 30 janvier 1981, modifiée et complétée, en faveur des organisations représentatives des sociétés coopératives de la Vallée d'Aoste;

2) Loi régionale n° 51 du 18 juillet 1985 portant nouveau financement, au titre de 1985, de la loi régionale n° 6 du 30 janvier 1981 (Mesures visant à favoriser le développement des coopératives de production et de travail, des coopératives de transport, des coopératives mixtes et de leurs consortiums);

d) Les lois régionales en matière d'industrie indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 8 du 27 mars 1991 portant octroi d'une subvention à ENEL en vue de l'électrification du site ex Ilssa Viola propriété régionale, dans la commune de Pont-Saint-Martin;

2) Loi régionale n° 41 du 4 septembre 1991 portant aide régionale à l'activité de recherche et de développement de produits nouveaux effectuée par une entreprise industrielle;

3) Loi régionale n° 86 du 30 décembre 1992 portant aide régionale à l'activité de recherche et de développement de produits nouveaux et de procédés de production effectuée par des entreprises industrielles;

4) Loi régionale n° 28 du 10 mai 1993 portant financement de la loi régionale n° 4 du 26 janvier 1993 (Mesures visant à la requalification et à l'essor du site industriel Cogne d'Aoste);

Art. 9

(Tourisme, sports, commerce et transports)

1. Sont abrogés:

a) Les lois et les règlements régionaux en matière de commerce indiqués ci-après:

1) Loi régionale n° 12 du 30 janvier 1981 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978 (Octroi de subventions régionales pour l'extension et l'amélioration des activités des entreprises commerciales);

2) Règlement régional n° 3 du 5 novembre 1981 portant octroi aux entreprises commerciales des subventions prévues par les lois régionales n° 59 du 29 novembre 1978, modifiée par la loi régionale n° 35 du 22 juin 1981, et n° 14 du 28 mars 1979;

3) Loi régionale n° 77 du 28 décembre 1983 portant nouveau financement, au titre de 1983, de la loi régionale n° 59 du 29 novembre 1978 (Octroi de subventions pour l'extension et l'amélioration des activités des entreprises commerciales);

4) Loi régionale n° 5 du 24 janvier 1985 portant dispositions complémentaires en matière d'immatriculation des entreprises touristiques au Registre du commerce - section spéciale -, au sens de l'art. 5 de la loi n° 217 du 17 mai 1983;

5) Loi régionale n° 60 du 26 mai 1993 portant critères et aides régionales pour l'adoption, par les Communes, du plan de coordination des horaires des services publics et privés, en application du troisième alinéa de l'art. 36 de la loi n° 142 du 8 juin 1990;

b) Les lois régionales en matière de transport indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 31 du 9 juin 1981 portant révision, au titre de 1980, des taux visés à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974 (Aides aux sociétés concessionnaires des services automobiles publics réguliers);

2) Loi régionale n° 83 du 28 décembre 1981 portant application de l'art. 4 de la loi régionale n° 46 du 5 novembre 1976 relative à l'octroi d'aides aux sociétés privées concessionnaires des services automobiles publics réguliers suite aux péréquations prévues par les conventions du personnel du secteur;

3) Loi régionale n° 84 du 28 décembre 1981 portant fonds pour les interventions dans le secteur des transports en commun et utilisation des crédits alloués par l'État au titre de 1981;

4) Loi régionale n° 14 du 1er juin 1982 portant révision, au titre de 1981, des taux visés à la lettre b) de l'art. 2 de la loi régionale n° 27 du 6 août 1974 (Aides aux sociétés concessionnaires de services automobiles publics réguliers);

5) Loi régionale n° 64 du 23 juin 1983 remplaçant les quatrième et cinquième alinéas de l'art. 46 de la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 (Réglementation des services de transport collectif de personnes et de marchandises);

6) Loi régionale n° 84 du 28 décembre 1984 portant financement du rétablissement de la liaison Aoste - Pila;

7) Loi régionale n° 80 du 11 décembre 1985 portant augmentation, au titre de 1985, des crédits prévus pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 relative à l'octroi d'aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes;

8) Loi régionale n° 38 du 6 août 1986 portant financement du remplacement du téléphérique Chardonney - Laris, dans la commune de Champorcher;

9) Loi régionale n° 52 du 18 août 1986 portant mesures extraordinaires en faveur des gestionnaires des installations de transport par câble de la Vallée d'Aoste;

10) Loi régionale n° 67 du 12 décembre 1986 autorisant une dépense accrue en vue de l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 relative à l'octroi d'aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes;

11) Loi régionale n° 60 du 28 juillet 1987 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 relative à l'octroi d'aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes;

12) Loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987 portant mesures régionales en faveur des petites sociétés gérant des remontées mécaniques;

13) Loi régionale n° 109 du 22 décembre 1987 portant mesures dans le secteur des remontées mécaniques et nouveau financement de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 10 du 3 août 1971 et de la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985;

14) Loi régionale n° 47 du 16 juin 1988 modifiant la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987 portant mesures régionales en faveur des petites sociétés gérant des remontées mécaniques;

15) Loi régionale n° 49 du 16 juin 1988 modifiant la loi régionale n° 32 du 15 juillet 1982 (Réglementation des services de transport collectif de personnes et de marchandises) modifiée et complétée;

16) Loi régionale n° 52 du 17 juin 1988 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 38 du 6 août 1986, relative au financement du remplacement du téléphérique Chardonney - Laris, et complétant la loi régionale n° 84 du 28 décembre 1984 (Financement du rétablissement de la liaison Aoste - Pila) modifiée;

17) Loi régionale n° 28 du 29 mai 1989 portant nouveau financement de la loi régionale n° 38 du 6 août 1986 (Financement du remplacement du téléphérique Chardonney - Laris, dans la commune de Champorcher);

18) Loi régionale n° 51 du 8 août 1989 portant gestion économique et financière de la liaison Aoste - Pila;

19) (3);

20) Loi régionale n° 43 du 25 juin 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990, de la loi régionale n° 17 du 29 mars 1988 modifiant la loi régionale n° 46 du 15 juillet 1985 (Octroi d'aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes) modifiée;

21) Loi régionale n° 64 du 21 août 1990 portant reconduction et nouveau financement, au titre de 1990, de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988 (Mesures régionales en faveur des petites sociétés gérant des remontées mécaniques);

22) Loi régionale n° 73 du 29 novembre 1991 portant reconduction et nouveau financement, au titre de 1991, de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988 (Mesures régionales en faveur des petites sociétés gérant des remontées mécaniques);

23) Loi régionale n° 34 du 24 juin 1992 portant reconduction et nouveau financement, au titre de 1992, de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988 (Mesures régionales en faveur des petites sociétés gérant des remontées mécaniques);

24) Loi régionale n° 36 du 24 juin 1992 portant financement des mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement régulier de la télécabine Aoste - Pila;

25) Loi régionale n° 25 du 3 mai 1993 portant reconduction et nouveau financement, au titre de 1993, de la loi régionale n° 87 du 30 octobre 1987, modifiée par la loi régionale n° 47 du 16 juin 1988 (Mesures régionales en faveur des petites sociétés gérant des remontées mécaniques);

26) Loi régionale n° 29 du 10 mai 1993 autorisant, au titre de 1993, une dépense accrue en vue de l'application de la loi régionale n° 59 du 8 août 1989 (Mesures pour le développement de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui);

27) Loi régionale n° 58 du 26 mai 1993 portant nouveau financement, au titre de 1993, de la loi régionale n° 46 du 17 juillet 1985 (Octroi d'aides à la réalisation de remontées mécaniques et des structures y afférentes) modifiée par la loi régionale n° 69 du 12 décembre 1986 et par la loi régionale n° 17 du 29 mars 1988;

c) Les lois régionales en matière de sports indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 77 du 9 décembre 1981 modifiant et complétant la loi régionale n° 72 du 21 décembre 1977 (Organisation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste);

2) Loi régionale n° 26 du 14 juillet 1982 portant augmentation de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 (Organisation des guides et des aspirants guides de haute montagne en Vallée d'Aoste) modifiée et complétée;

3) Loi régionale n° 64 du 25 octobre 1982 portant reconduction au 31 décembre 1982 de l'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 (Octroi de subventions en vue de la construction et de l'aménagement des pistes de ski);

4) Loi régionale n° 96 du 24 décembre 1982 portant octroi d'une subvention extraordinaire à l'Association des sports d'hiver de la Vallée d'Aoste;

5) Loi régionale n° 98 du 24 décembre 1982 portant augmentation de l'aide régionale à la réalisation des fonctions attribuées à la Federachon di sport de noutra tera par la loi régionale n° 53 du 11 août 1981;

6) Loi régionale n° 9 du 22 mars 1983 portant reconduction au 31 décembre 1983 de l'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 (Octroi de subventions en vue de la construction et de l'aménagement des pistes de ski);

7) Loi régionale n° 12 du 22 mars 1983 portant augmentation de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 (Organisation des guides et des aspirants guides de haute montagne en Vallée d'Aoste) modifiée et complétée;

8) Loi régionale n° 13 du 22 mars 1983 portant augmentation de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 72 du 21 décembre 1977 (Organisation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste) modifiée et complétée;

9) Loi régionale n° 28 du 19 juin 1984 portant augmentation de la dépense annuelle nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 72 du 21 décembre 1977 (Organisation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste);

10) Loi régionale n° 50 du 19 août 1984 portant reconduction au 31 décembre 1984 de l'application de la loi régionale n° 36 du 16 mai 1977 (Octroi de subventions en vue de la construction et de l'aménagement des pistes de ski);

11) Loi régionale n° 58 du 22 novembre 1984 portant octroi d'une subvention extraordinaire à l'Association des sports d'hiver de la Vallée d'Aoste;

12) Loi régionale n° 86 du 27 décembre 1985 portant octroi d'une subvention extraordinaire à l'Association des sports d'hiver de la Vallée d'Aoste - ASIVA;

13) Loi régionale n° 34 du 28 juillet 1986 portant création d'un fonds spécial pour les célébrations du bicentenaire de la première ascension du Mont-Blanc;

14) Loi régionale n° 66 du 12 décembre 1986 autorisant une dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 (Organisation des guides et des aspirants guides de haute montagne en Vallée d'Aoste) modifiée;

15) Loi régionale n° 45 du 8 juin 1987 portant détermination, au titre de 1987, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 59 du 1er décembre 1986 (Organisation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste);

16) Loi régionale n° 46 du 8 juin 1987 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 (Organisation des guides et des aspirants guides de haute montagne en Vallée d'Aoste) modifiée;

17) Loi régionale n° 61 du 28 juillet 1987 portant augmentation, au titre de 1987, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 42 du 7 août 1986 (Octroi d'aides à la réalisation d'installations d'enneigement artificiel);

18) Loi régionale n° 104 du 18 décembre 1987 portant augmentation du montant des allocations en faveur des guides, des aspirants guides de montagne et de leurs survivants, aux termes de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 modifiée et complétée;

19) Loi régionale n° 10 du 29 janvier 1988 portant octroi de subventions annuelles à la maison d'édition Sports valdôtains SS d'Aoste à titre de soutien de la presse sportive;

20) Loi régionale n° 29 du 10 mai 1988 portant nouveau financement, au titre de 1988, de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 (Octroi de subventions pour l'entretien et la gestion des pistes de ski de descente) modifiée;

21) Loi régionale n° 32 du 10 mai 1988 autorisant une dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 (Organisation des guides et des aspirants guides de haute montagne en Vallée d'Aoste) modifiée;

22) Loi régionale n° 33 du 10 mai 1988 autorisant une dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 59 du 1er décembre 1986 (Organisation de la profession de moniteur de ski et des écoles de ski en Vallée d'Aoste);

23) Loi régionale n° 34 du 10 mai 1988 autorisant une dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 85 du 30 octobre 1987 (Mesures en faveur des sports);

24) Loi régionale n° 35 du 14 juin 1989 portant nouveau financement, au titre de 1989, de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 (Octroi de subventions pour l'entretien et la gestion des pistes de ski de descente) modifiée;

25) Loi régionale n° 37 du 13 juin 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990, de la loi régionale n° 83 du 28 décembre 1984 (Octroi de subventions pour l'entretien et la gestion des pistes de ski de descente) modifiée par la loi régionale n° 86 du 30 octobre 1987;

26) Loi régionale n° 63 du 21 août 1990 autorisant une dépense annuelle accrue pour l'application de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 (Organisation des guides et des aspirants guides de haute montagne en Vallée d'Aoste) modifiée par la loi régionale n° 39 du 31 mai 1983;

27) Loi régionale n° 4 du 1er mars 1991 portant reconduction, au titre de la période 1991/1993, de la loi régionale n° 10 du 29 janvier 1988 (Octroi de subventions annuelles à la maison d'édition Sports valdôtains SS d'Aoste à titre de soutien de la presse sportive);

28) Loi régionale n° 52 du 5 septembre 1991 portant octroi de subventions extraordinaires annuelles à US Aosta Calcio srl d'Aoste en vue de sa participation au championnat national de football, division C2;

29) Loi régionale n° 74 du 16 décembre 1991 portant augmentation du montant des allocations en faveur des guides, des aspirants guides de montagne et de leurs survivants, aux termes de la loi régionale n° 39 du 11 août 1975 modifiée et complétée;

30) Loi régionale n° 79 du 23 décembre 1991 portant nouveau financement, au titre de 1991, de la loi régionale n° 17 du 22 avril 1986 (Octroi de subventions pour l'entretien et la gestion des pistes de ski de fond);

31) Loi régionale n° 76 du 16 décembre 1992 portant octroi de subventions extraordinaires annuelles à H.C. Courmayeur - Aosta en vue de sa participation au championnat national de hockey sur glace, division B1;

32) Loi régionale n° 36 du 18 mai 1993 portant financement supplémentaire de la loi régionale n° 76 du 16 décembre 1992 (Octroi de subventions extraordinaires annuelles à Hockey Club Courmayeur - Aosta en vue de sa participation au championnat national de hockey sur glace, division B1);

33) Loi régionale n° 59 du 26 mai 1993 portant nouveau financement, au titre de 1993, de la loi régionale n° 42 du 7 août 1986 (Octroi d'aides à la réalisation d'installations d'enneigement artificiel);

34) Loi régionale n° 62 du 27 août 1994 portant octroi, au titre de la période 1994/1996, de subventions annuelles à Hockey Club Courmayeur - Aosta en vue de sa participation au championnat national de hockey sur glace, division A);

35) Loi régionale n° 20 du 9 juin 1995 portant octroi, au titre de la période 1995/1997, de subventions annuelles à US Aosta Calcio srl d'Aoste en vue de sa participation au championnat national de football, division C2;

c) Les lois régionales en matière de tourisme indiquées ci-après:

1) Loi régionale n° 10 du 22 mars 1983 portant financement, au titre de 1983, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961 relative aux aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

2) Loi régionale n° 11 du 22 mars 1983 portant augmentation des crédits annuels destinés à l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982 (Mesures de promotion des associations des professionnels du tourisme);

3) Loi régionale n° 91 du 28 décembre 1983 portant augmentation, au titre de 1983, de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, modifiée et complétée, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

4) Loi régionale n° 20 du 1er juin 1984 portant financement, au titre de 1984, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

5) Loi régionale n° 34 du 6 juillet 1984 portant augmentation, au titre de 1984, des crédits destinés à l'application de la loi régionale n° 24 du 14 juillet 1982 (Mesures visant à la réalisation d'infrastructures récréatives et sportives d'intérêt touristique);

6) Loi régionale n° 60 du 22 novembre 1984 portant nouveau financement, au titre de 1984, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin;

7) Loi régionale n° 61 du 22 novembre 1984 portant augmentation de la dépense destinée à des activités dans le secteur du tourisme et des loisirs;

8) Loi régionale n° 82 du 28 décembre 1984 portant destination des fonds attribués par l'État aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983 (Loi-cadre pour le tourisme);

9) Loi régionale n° 57 du 30 juillet 1985 portant financement, au titre de 1985, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

10) Loi régionale n° 78 du 11 décembre 1985 portant destination des fonds attribués par l'État aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983 (Loi-cadre pour le tourisme);

11) Loi régionale n° 79 du 11 décembre 1985 portant augmentation, au titre de 1985, des crédits destinés à l'application de la loi régionale n° 24 du 14 juillet 1982 (Mesures visant à la réalisation d'infrastructures récréatives et sportives d'intérêt touristique);

12) Loi régionale n° 68 du 12 décembre 1986 autorisant une dépense accrue en vue de l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, modifiée, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

13) Loi régionale n° 70 du 12 décembre 1986 autorisant une dépense accrue en vue de l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982 (Octroi de subventions pour la promotion des associations des professionnels du tourisme);

14) Loi régionale n° 5 du 15 janvier 1987 portant destination des fonds attribués par l'État aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983 (Loi-cadre pour le tourisme);

15) Loi régionale n° 43 du 3 juin 1987 portant augmentation de la dépense destinée à l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982 (Mesures de promotion des associations des professionnels du tourisme) modifiée et complétée;

16) Loi régionale n° 44 du 3 juin 1987 portant financement, au titre de 1987, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

17) Loi régionale n° 51 du 29 juin 1987 portant financement des Syndicats d'initiative;

18) Loi régionale n° 102 du 18 décembre 1987 portant destination des fonds attribués par l'État aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983 (Loi-cadre pour le tourisme);

19) Loi régionale n° 103 du 18 décembre 1986 autorisant une dépense accrue en vue de l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, modifiée et complétée, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

20) Loi régionale n° 110 du 22 décembre 1987 autorisant une dépense accrue en vue de l'application des lettres b) et c) de l'art. 2 de la loi régionale n° 45 du 7 août 1986 (Mesures visant à la réalisation d'infrastructures récréatives et sportives d'intérêt touristique);

21) Loi régionale n° 30 du 10 mai 1988 portant financement, au titre de 1988, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

22) Loi régionale n° 43 du 16 juin 1988 portant augmentation, au titre de 1988, des crédits destinés à l'application de la loi régionale n° 16 du 22 avril 1986 (Mesures visant à la réhabilitation et à la valorisation des sentiers de montagne aux fins du développement du tourisme des randonnées);

23) Loi régionale n° 53 du 17 juin 1988 portant octroi de prêts bonifiés pour la réalisation d'un établissement hôtelier au hameau de Stafal, à Gressoney-La-Trinité;

24) Loi régionale n° 34 du 14 juin 1989 portant destination des fonds attribués par l'État aux termes de la loi n° 217 du 17 mai 1983 (Loi-cadre pour le tourisme);

25) Loi régionale n° 45 du 27 juillet 1989 portant financement, au titre de 1989, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

26) Loi régionale n° 65 du 11 août 1989 portant mesures extraordinaires en faveur des secteurs du tourisme et du commerce;

27) Loi régionale n° 35 du 8 juin 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990, de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin;

28) Loi régionale n° 39 du 19 juin 1990 portant nouveau financement de la loi régionale n° 53 du 17 juin 1988 (Octroi de prêts bonifiés pour la réalisation d'un établissement hôtelier au hameau de Stafal, à Gressoney-La-Trinité);

29) Loi régionale n° 56 du 21 août 1990 portant nouveau financement, au titre de 1990, de la loi régionale n° 65 du 11 août 1989 (Mesures extraordinaires en faveur des secteurs du tourisme et du commerce);

30) Loi régionale n° 66 du 21 août 1990 portant augmentation de la dépense nécessaire pour l'application de la loi régionale n° 47 du 24 août 1982 (Mesures de promotion des associations des professionnels du tourisme) modifiée et complétée;

31) Loi régionale n° 70 du 28 novembre 1991 autorisant une dépense supplémentaire, au titre de 1991, en vue de l'application de la loi régionale n° 2 du 10 janvier 1961, modifiée, relative à l'octroi d'aides destinées au développement du patrimoine alpin (refuges et autres ouvrages);

32) Loi régionale n° 87 du 17 décembre 1993 portant nouveau financement, au titre de 1993, de la loi régionale n° 45 du 7 août 1986 (Mesures visant à la réalisation d'infrastructures récréatives et sportives);

33) Loi régionale n° 6 du 3 février 1999 portant prorogation de la durée des mandats des membres des organes des Agences de promotion touristique visés à l'art. 10 de la loi régionale n° 9 du 29 janvier 1987 (Réforme de l'organisation touristique de la Région).

Art. 10

(Conseil régional)

1. La loi régionale n° 83 du 30 octobre 1987 (Financement du plan des activités 1987 de la Conférence pour la condition féminine) est abrogée.

Art. 11

(Disposition transitoire)

1. Les dispositions abrogées par la présente loi demeurent applicables aux rapports établis en vertu desdites dispositions lorsqu'elles étaient en vigueur, ainsi qu'aux fins de l'exécution des engagements de dépense y afférents.

(1) Point abrogé par l'article 21 de la loi régionale n° 30 du 15 décembre 2006.

(2) Point abrogé par l'article 10 de la loi régionale n° 4 du 30 juin 2014.

(3) Point abrogé par l'article 40 de la loi régionale n° 31 du 5 décembre 2005, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi régionale.