Loi régionale 2 juillet 1999, n. 18 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 18 du 2 juillet 1999,

portant nouvelles dispositions en matière de procédure administrative, de droit d'accès aux documents administratifs et de déclarations sur l'honneur, ainsi qu'abrogation de la loi régionale n° 59 du 6 septembre 1991.

(B.O. n° 31 du 13 juillet 1999)

(Abrogée par l'article 44 de la loi régionale n° 19 du 6 août 2007)