Loi régionale 24 avril 1990, n. 18 - Texte originel

Loi régionale n° 18 du 24 avril 1990,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée et intégrée, concernant dispositions visant à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.

(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)

Art. 1er

1. La dépense ultérieure de L 750 000 000 est autorisée, pour l'année 1990, pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, modifiée et intégrée, portant dispositions visant à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.

2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres du budget de la Région pour l'année 1990 ci-après : chap. 22828 : L 575 000 000 ; chap. 41660 : L 175 000 000.

3. La dépense de L 750 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » de la partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1990, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :

Dépenses

Diminution

Chap. 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »

L 750 000 000

Augmentation

Chap. 22828 « Aides aux Communes pour favoriser l'intégration des personnes handicapées dans le

monde du travail »

Loi régionale n° 54 du 11 août 1981

Loi régionale n° 58 du 24 août 1982

Loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983

Loi régionale n° 27 du 7 mai 1985

L 575 000 000

Chap. 41660 « Aides aux coopératives pour favoriser l'intégration des personnes handicapées dans

le monde du travail »

Loi régionale n° 54 du 11 août 1981

Loi régionale n° 58 du 24 août 1982

Loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983

Loi régionale n° 27 du 7 mai 1985

L 175 000 000