Loi régionale 5 avril 1989, n. 18 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 18 du 5 avril 1989,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1^er juin 1984, concernant des mesures d'assistance au profit des mineurs.

(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)