Loi régionale 5 avril 1989, n. 18 - Texte originel
Loi régionale n° 18 du 5 avril 1989,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984, concernant des mesures d'assistance au profit des mineurs.
(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)
1. Une dépense ultérieure de 1 000 000 000 de lires est autorisée pour l'année 1989 pour les interventions visées à la loi régionale n° 17 du 1er juin 1984 portant des mesures d'assistance au profit des mineurs.
2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera pour L 600 000 000 et L 400 000 000 respectivement les chapitres 41900 et 41950 du budget de la Région pour l'année 1989.
3. La dépense accrue de L 1 000 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » - Secteur 3 - Sécurité sociale - de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1989, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget susdit.
1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des modifications suivantes :
DÉPENSES
Diminution
Chap. 50000 « Fonds global de financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »
L 1 000 000 000
Augmentation
Chap. 41900 « Dépenses pour l'assistance aux mineurs »
1. r. n° 17 du 1er juin 1984, articles 8 et 9
L 600 000 000
Chap. 41950 « Aides pour l'assistance aux mineurs auprès des colonies de vacances, à la mer et à la montagne »
1. r. n° 17 du 1er juin 1984, article 10
L 400 000 000
La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.