Loi régionale 14 juillet 1982, n. 18 - Texte originel
Loi régionale n° 18 du 14 juillet 1982,
portant octroi d'un fonds de dotation à l'Entreprise autonome «Agraria regionale valdostana».
(B.O. n° 9 du 29 juillet 1982)
Le Gouvernement régional est autorisé à octroyer, pour i'année 1982, un fonds de dotation de l 000 000 000 de lires en faveur de I'Entreprise autonome «Agraria regionale valdostana » pour les objectifs visés à l'art. 16 de la loi régionale n° 27 du 23 mai 1973, portant institution de l'Entreprise autonome «Agraria regionale valdostana".
La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 33400 de la Partie Dépenses du budget de la Région pour I'exercice financier 1982, pour ce but la dotation de ce chapitre est augmentée de 1 000 000 000 de lires.
La charge est couverte au moyen de la réduction d'un montant éga1 de la dotation inscrite au chapitre 50000 (fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes).
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1982:
Partie dépenses
Diminution:
Chap. 50000 Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) 1 000 000 000 L.
Augmentation:
Chap. 33400 Subventions à L'entreprise autonome «Agraria regionale valdostana) (L.R : n° 27 du 23 mai 1973) 1 000 000 000 L.
La Présente loi sera publiée au Bulletin Officiel de la Région.