Loi régionale 30 avril 1980, n. 18 - Texte en vigueur
Loi régionale n° 18 du 30 avril 1980,
portant dispositions sur la situation juridique et économique du personnel de la Région.
(B.O. n° 5 du 2 juin 1980)
(Abrogée par la lettre h) du 1er alinéa de l'article 77de la loi régionale n° 22 du 23 juillet 2010, exception faite pour l'article 39)
Artt. 1 - 38
(Disponibilités pour des activités syndicales)
Un représentant chaque organisation syndicale qui compte au moins 100 adhérents à l'Administration régionale, signataire du contrat de travail des employés de la Région Vallée d'Aoste pour le triennat 1979-1981, est mis en disponibilité, à la demande de son organisation.
Aux employés mis en disponibilité pour des activités syndicales, sont attribués à la charge de la Région tous les émoluments prévus par les dispositions en vigueur pour sa catégorie, à l'exception de la rémunération prévue pour le travail effectif dans le service.
Il est tenu compte à tous les effets du temps passé en disponibilité pour des activités syndicales, à l'exception du congé ordinaire. La disponibilité prend fin avec la cessation pour quelque raison que ce soit du mandat syndical.
Artt. 40 - 44