Loi régionale 24 juillet 2000, n. 18 - Texte originel

Loi régionale n° 18 du 24 juillet 2000,

portant rajustement du budget prévisionnel 2000 et rééquilibrage du budget 1999, aux termes des articles 43 et 72 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste) modifiée et complétée.

(B.O. n° 33 du 1er août 2000)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Rectifications des restes à recouvrer

Art. 2 - Rectifications des restes à payer

Art. 3 - Rectifications des fonds de caisse

Art. 4 - Inscription du déficit budgétaire et rectification du budget

Art. 5 - Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectifications du budget

Art. 6 - Rééquilibrage du budget

Art. 7 - Rectifications du budget

Art. 8 - Rectification du fonds de caisse initial

Art. 9 - Rectification du fonds de réserve de caisse

Art. 10 - Équilibre du budget

Art. 11 - Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Rectifications des restes à recouvrer)

1. Les restes à recouvrer au titre du budget prévisionnel 2000 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent au tableau A annexé à la présente loi:

augmentation

217.114.407.340 L

diminution

111.519.645.791 L

________________

restes

105.594.761.549 L

==============

Art. 2

(Rectifications des restes à payer)

1. Les restes à payer au titre du budget prévisionnel 2000 font l'objet des rectifications indiquées ci-après, telles qu'elles figurent au tableau B annexé à la présente loi:

augmentation

255.256.396.559 L

diminution

82.627.273.846 L

________________

restes

172.629.122.713 L

==============

Art. 3

(Rectifications des fonds de caisse)

1. Sont approuvées les diminutions des fonds de caisse des chapitres du budget prévisionnel 2000 indiquées ci-après, telles qu'elles figurent aux tableaux C1 et C2 annexés à la présente loi: 6.622.768.779 L, pour la partie recettes, et 6.672.245.328 L, pour la partie dépenses.

Art. 4

(Inscription du déficit budgétaire et rectification du budget)

1. Le déficit de 44.984.235.267 L qui apparaît au budget 1999 est inscrit au chapitre 19990 «Déficit budgétaire» de la partie dépenses.

2. Est approuvée l'augmentation, au titre de l'exercice budgétaire, de la partie dépenses du budget prévisionnel 2000 indiquée ci-après:

Chap. 19990 «Déficit budgétaire»

44.984.235.267 L

Art. 5

(Inscription des crédits alloués par l'État et par l'Union européenne et rectifications du budget)

1. Les crédits alloués par l'État et par l'Union européenne, inscrits au budget prévisionnel 1999 mais non engagés et qui s'élèvent à 16.213.655.000 L, sont transférés à la partie dépenses du budget prévisionnel 2000, ainsi qu'il appert du tableau D annexé à la présente loi.

2. Suite à l'inscription des crédits visés au premier alinéa du présent article, s'élevant à 16.213.655.000 L, est approuvée l'augmentation, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse, de la partie dépenses du budget prévisionnel 2000, telle qu'elle figure au tableau D annexé à la présente loi.

Art. 6

(Rééquilibrage du budget)

1. Le déficit global de 61.197.890.267 L - dérivant de l'inscription, au sens des articles 4 et 5 de la présente loi, du déficit budgétaire 1999 et des fonds alloués par l'État et par l'Union européenne - est couvert comme suit:

a) Quant à 61.186.132.000 L, soit 31.600.000 euros, par un emprunt que le Gouvernement régional est autorisé à contracter à un taux non supérieur au taux IRS (quinze ans) plus deux, pour une période d'amortissement de quinze ans maximum;

b) Quant à 11.758.267 L, par les crédits inscrits au chapitre 69480 «Dépenses occasionnelles».

2. Les frais d'amortissement de l'emprunt visé à la lettre a) du premier alinéa du présent article, évalué à 7.076.800.000 L au titre de 2001 et à 3.654.862 euros à partir de 2002, sont couverts par les crédits inscrits aux chapitres suivants:

Chap. 69300 «Part d'intérêts destinée à l'amortissement des emprunts à contracter»

2001 4.851.252.000 L

2002 2.411.672 euros

Chap. 69320 «Part de capital destinée à l'amortissement des emprunts à contracter»

2001 2.225.548.000 L

2002 1.243.190 euros

3. Les frais de préamortissement de l'emprunt visé à la lettre a) du premier alinéa du présent article, évalué à 1.000.000.000 L au titre de l'an 2000, sont couverts par les crédits inscrits au chapitre 69300.

Art. 7

(Rectifications du budget)

1. Les rectifications indiquées ci-après sont apportées au budget prévisionnel 2000, au titre de l'exercice budgétaire et des fonds de caisse:

a) Recettes

Augmentation:

Chap. 11150 «Emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement»

61.186.132.000 L

b) Dépenses

Diminution:

Chap. 69480 «Dépenses occasionnelles»

11.758.267 L

Art. 8

(Rectification du fonds de caisse initial)

1. Est approuvée l'augmentation, au titre des fonds de caisse, de la partie recettes du budget prévisionnel 2000 indiquée ci-après:

Chap. 00020 «Fonds de caisse initial»

22.050.125.897 L

Art. 9

(Rectification du fonds de réserve de caisse)

1. Est approuvée l'augmentation, au titre des fonds de caisse, de la partie dépenses du budget prévisionnel 2000 indiquée ci-après:

Chap. 69440 «Fonds de réserve de caisse»

67.083.837.713 L

Art. 10

(Équilibre du budget)

1. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, l'état des restes du budget prévisionnel 2000 de la Région est établi comme suit:

Recettes

1.203.867.761.549 L

Dépenses

1.300.902.122.713 L

2. Suite aux rectifications approuvées par la présente loi, les recettes et les dépenses du budget prévisionnel 2000 de la Région s'équilibrent à 3.148.026.357.975 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 3.569.654.715.093 L, au titre des fonds de caisse.

Art. 11

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.