Loi régionale 2 juillet 1999, n. 17 - Texte originel

Loi régionale n° 17 du 2 juillet 1999,

portant rajustement du budget prévisionnel 1999 et application de l'excédent de l'exercice 1998, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste).

(B.O. n° 31 du 13 juillet 1999)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Rajustement des restes à recouvrer

Art. 2 - Rajustement des restes à payer

Art. 3 - Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial

Art. 4 - Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1998 - Partie dépenses

Art. 5 - Rectifications du budget - Partie dépenses

Art. 6 - Rectifications des fonds de caisse

Art. 7 - Dispositions diverses

Art. 8 - Équilibre du budget

Art. 9 - Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Rajustement des restes à recouvrer)

1. Le tableau des restes de la partie recettes du budget prévisionnel 1999 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe A de la présente loi:

augmentation

357.761.031.520 L

diminution

196.178.313.199 L

_______________

différence en augmentation

161.582.718.321 L

=============

Art. 2

(Rajustement des restes à payer)

1. Le tableau des restes de la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe B de la présente loi:

augmentation

202.300.245.456 L

diminution

228.636.138.271 L

_______________

différence en augmentation

26.335.892.815 L

=============

Art. 3

(Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial)

1. Les dotations des chapitres de la partie recettes du budget prévisionnel 1999 de la Région sont rectifiées, en augmentation, comme suit :

Chap. 00010 «Excédent»

198.081.559.491 L

Chap. 00020 «Fonds de caisse initial»

10.162.948.355 L

Art. 4

(Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1998 - Partie dépenses)

1. En vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne, déjà prévus au budget 1998 et non engagés, est adoptée l'augmentation des dotations des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région s'élevant à 20.334.994.384 L au titre de l'exercice budgétaire, ainsi qu'il est prévu à l'annexe C de la présente loi.

Art. 5

(Rectifications du budget - Partie dépenses)

1. Les rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région mentionnées ci-après sont approuvées, ainsi qu'il est prévu à l'annexe D de la présente loi:

augmentation

exercice budgétaire

177.746.565.107 L

fonds de caisse

139.838.626.260 L

Art. 6

(Rectifications des fonds de caisse)

1. Sont approuvées l'augmentation, pour un montant de 219.000.000.000 L et la diminution, pour un montant de 178.956.567.272 L des dotations des chapitres de la partie recettes du budget prévisionnel 1999 de la Région, au titre des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu aux annexes E1 et E2 de la présente loi.

2. Est approuvée la diminution, pour un montant de 89.632.245.177 L, des dotations des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région, au titre des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe F de la présente loi.

Art. 7

(Dispositions diverses)

1. Le chapitre suivant est créé, pour mémoire, dans la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région:

Programme régional: 1.2.1.

Codification: 1.1.1.2.1.1.1.01.

Chapitre 30655

"Virement de crédits au Conseil régional pour le renouvellement de la convention des personnels"

Art. 8

(Équilibre du budget)

1. Le compte des restes du budget prévisionnel 1999 de la Région, suite aux rectifications approuvées par la présente loi, est établi comme suit:

Recettes

1.289.969.718.321 L

Dépenses

1.132.051.107.185 L

2. Le budget prévisionnel 1999 de la Région, suite aux rectifications approuvées par la présente loi (augmentation: 198.081.559.491 L au titre de l'exercice budgé­taire et 50.206.381.083 L au titre des fonds de caisse), s'équilibre à 3.126.671.998.366 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 3.581.221.819.958 L, au titre des fonds de caisse.

Art. 9

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.