Loi régionale 2 juillet 1999, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 2 juillet 1999,
portant rajustement du budget prévisionnel 1999 et application de l'excédent de l'exercice 1998, aux termes de l'article 43 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste).
(B.O. n° 31 du 13 juillet 1999)
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1er - Rajustement des restes à recouvrer
Art. 2 - Rajustement des restes à payer
Art. 3 - Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial
Art. 4 - Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1998 - Partie dépenses
Art. 5 - Rectifications du budget - Partie dépenses
Art. 6 - Rectifications des fonds de caisse
Art. 7 - Dispositions diverses
Art. 8 - Équilibre du budget
Art. 9 - Déclaration d'urgence
(Rajustement des restes à recouvrer)
1. Le tableau des restes de la partie recettes du budget prévisionnel 1999 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe A de la présente loi:
augmentation
357.761.031.520 L
diminution
196.178.313.199 L
_______________
différence en augmentation
161.582.718.321 L
=============
(Rajustement des restes à payer)
1. Le tableau des restes de la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région fait l'objet des rectifications suivantes, en augmentation et en diminution, ainsi qu'il est prévu à l'annexe B de la présente loi:
augmentation
202.300.245.456 L
diminution
228.636.138.271 L
_______________
différence en augmentation
26.335.892.815 L
=============
(Rectifications du budget en vue de l'application de l'excédent et du fonds de caisse initial)
1. Les dotations des chapitres de la partie recettes du budget prévisionnel 1999 de la Région sont rectifiées, en augmentation, comme suit :
Chap. 00010 «Excédent»
198.081.559.491 L
Chap. 00020 «Fonds de caisse initial»
10.162.948.355 L
(Rectifications du budget en vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne non engagés au cours de 1998 - Partie dépenses)
1. En vue de l'inscription des fonds relatifs aux virements de l'État et de l'Union européenne, déjà prévus au budget 1998 et non engagés, est adoptée l'augmentation des dotations des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région s'élevant à 20.334.994.384 L au titre de l'exercice budgétaire, ainsi qu'il est prévu à l'annexe C de la présente loi.
(Rectifications du budget - Partie dépenses)
1. Les rectifications de la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région mentionnées ci-après sont approuvées, ainsi qu'il est prévu à l'annexe D de la présente loi:
augmentation
exercice budgétaire
177.746.565.107 L
fonds de caisse
139.838.626.260 L
(Rectifications des fonds de caisse)
1. Sont approuvées l'augmentation, pour un montant de 219.000.000.000 L et la diminution, pour un montant de 178.956.567.272 L des dotations des chapitres de la partie recettes du budget prévisionnel 1999 de la Région, au titre des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu aux annexes E1 et E2 de la présente loi.
2. Est approuvée la diminution, pour un montant de 89.632.245.177 L, des dotations des chapitres de la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région, au titre des fonds de caisse, ainsi qu'il est prévu à l'annexe F de la présente loi.
(Dispositions diverses)
1. Le chapitre suivant est créé, pour mémoire, dans la partie dépenses du budget prévisionnel 1999 de la Région:
Programme régional: 1.2.1.
Codification: 1.1.1.2.1.1.1.01.
Chapitre 30655
"Virement de crédits au Conseil régional pour le renouvellement de la convention des personnels"
(Équilibre du budget)
1. Le compte des restes du budget prévisionnel 1999 de la Région, suite aux rectifications approuvées par la présente loi, est établi comme suit:
Recettes
1.289.969.718.321 L
Dépenses
1.132.051.107.185 L
2. Le budget prévisionnel 1999 de la Région, suite aux rectifications approuvées par la présente loi (augmentation: 198.081.559.491 L au titre de l'exercice budgétaire et 50.206.381.083 L au titre des fonds de caisse), s'équilibre à 3.126.671.998.366 L, au titre de l'exercice budgétaire, et à 3.581.221.819.958 L, au titre des fonds de caisse.
(Déclaration d'urgence)
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication.