Loi régionale 7 avril 1992, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 7 avril 1992,

modifiant et complétant la loi régionale n° 80 du 17 août 1987, portant interventions en faveur de la coopération et modifications de la loi régionale n° 16 du 1er juin 1984 et de l'organigramme du personnel de l'Assessorat de l'industrie, commerce, artisanat et transports.

(B.O. n° 16 du 14 avril 1992)

Abrogée par l'article 59 de la loi régionale n° 27 du 5 mai 1998.