Loi régionale 13 juin 1991, n. 17 - Texte originel

Loi régionale n° 17 du 13 juin 1991,

portant intégration de la loi régionale n° 85 du 21 décembre 1990 concernant des mesures exceptionnelles en agriculture pour l'indemnisation des dommages causés par la sécheresse.

(B.O. n° 28 du 25 juin 1991)

Art. 1er

1. Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 85 du 21 décembre 1990 portant mesures exceptionnelles en agriculture pour l'indemnisation des dommages causés par la sécheresse, est ajouté l'alinéa suivant :

«2 bis. Au lieu de suivre la procédure visée au premier alinéa, les requérants peuvent presenter une demande de subvention suivant les modalités et les conditions prévues :

a) au titre III de la loi régionale n° 30 du 6 juillet 1984 portant mesures régionales en agriculture, telle que modifiée par la loi régionale n° 62 du 12 décembre 1986, en cas de cultures de moins de 3 hectares de superficie agricole exploitée ;

b) au chapitre 7 (Indemnité compensatoire pour les zones agricoles défavorisées) de la partie B (Dispositions spécifiques) de l'annexe à la loi régionale n° 49 du 18 août 1986 (Application en Vallée d'Aoste du règlement des Communautés Économiques Européennes n° 797 du 12 mars 1985 concernant l'amélioration des structures agricoles), tel que modifié par la loi régionale n° 89 du 27 décembre 1989, en cas de cultures d'au moins 3 hectares de superficie agricole pouvant être exploitée.

Art. 2

1. Le troisième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 85 du 21 décembre 1990 est remplacé par le suivant :

« Les subventions ne peuvent être cumulées avec d'autres mesures ayant les mêmes finalités ».

Art. 3

1. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi régionale n° 85 du 21 décembre 1990 est modifié comme suit :

« Le délai de présentation des demandes de subvention est fixé dans les 6 mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».

Art. 4

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.