Loi régionale 24 avril 1990, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 24 avril 1990,
portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée et intégrée, concernant dispositions en matière d'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste contre les brucelloses, tuberculoses et mastites.
(B.O. n° 18 du 2 mai 1990)
1. La dépense ultérieure de L 13 580 000 000 est autorisée, pour l'année 1990, pour l'application de la loi régionale n° 13 du 28 juin 1962, modifiée, portant dispositions en matière d'assainissement du bétail en Vallée d'Aoste contre les brucelloses, tuberculoses et mastites.
2. La dépense dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 33700 du budget de la Région pour l'année 1990.
3. La dépense de L 13 580 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50150 « Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement) » du budget de la Région pour l'année 1990, à valoir sur la provision spéciale prévue à l'annexe n° 8 dudit budget.
1. Le budget de la Région pour l'année 1990 fait l'objet des rectifications suivantes :
Dépenses
Diminution
Chap. 50150 Fonds global pour le financement de dépenses pour des programmes ultérieurs de développement (dépenses d'investissement)
L 13 580 000 000
Augmentation
Chap. 33700 Subventions pour l'assainissement du bétail
Loi régionale n° 13 du 28 juin 1962
Loi régionale n° 24 du 30 août 1970
Loi régionale n° 31 du 31 mai 1979
Loi régionale n° 14 du 5 mars 1987
L 13 580 000 000
1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.