Loi régionale 5 avril 1989, n. 17 - Texte originel

Loi régionale n° 17 du 5 avril 1989,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, modifiée, concernant des dispositions en matière de services au profit des personnes âgées et infirmes.

(B.O. n° 17 du 11 avril 1989)

Art. 1er

1. Une dépense ultérieure de 6 050 000 000 de lires est autorisée pour l'année 1989 pour les interventions visées à la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, modifiée, portant des dispositions en matière de services au profit des personnes âgées et infirmes.

2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres suivant du budget de la Région pour l'année 1989 :

- chapitre 22805 : L 5 689 000 000

- chapitre 22820 : L 361 000 000.

3. La dépense accrue de L 6 050 000 000 sera couverte par la réduction d'un montant égal de l'affectation inscrite au chapitre 50000 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) » - Secteur 1 - Finances locales - de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1989, à valoir sur la dotation spéciale prévue à l'annexe n° 8 du budget susdit.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'année 1989 fait l'objet des modifications suivantes :

DÉPENSES

Diminution

Chap. 50000 « Fonds global de financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions normales (dépenses courantes) »

L 6 050 000 000

Augmentation

Chap. 22805 « Aides aux Communes pour les frais de gestion des services sociaux au profit des personnes âgées et infirmes »

loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982

loi régionale n° 30 du 7 mai 1985

L 5 689 000 000

Chap. 22820 « Aides aux Communes pour les frais d'investissement en services au profit des personnes âgées et infirmes »

loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982

L 361 000 000

La présente loi sera publiée au Bulletin officiel de la Région.