Loi régionale 9 mars 1987, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 9 mars 1987,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loir régionale n° 93 du 15 décembre 1982, successivement modifiée et intégrée, concernant des dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et handicapées.

(B.O. n° 7 du 14 avril 1987)

(Abrogée par l'article 6 de la loi régionale n° 19 du 14 octobre 2002)