Loi régionale 9 mars 1987, n. 17 - Texte originel

Loi régionale n° 17 du 9 mars 1987,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loir régionale n° 93 du 15 décembre 1982, successivement modifiée et intégrée, concernant des dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et handicapées.

(B.O. n° 7 du 14 avril 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée pour l'année 1987 la dépense ultérieure de 2 120 000 000 de lires pour les interventions prévues par la loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982, successivement modifiée et intégrée, concernant des dispositions en matière de services en faveur des personnes âgées et handicapées.

2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera le chapitre 22805 du budget de la Région pour l'année 1987; à cet effet la dotation de ce chapitre est augmentée de 2 120 000 000 de lires.

3. L'augmentation de 2 120 000 000 de lires de la dépense est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) de la Partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les variations suivantes:

Partie dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires dépenses courantes»

2 120 000 000 L

Variation en augmentation:

Chap. 22805 «Subventions aux communes dans les dépenses pour la gestion de services sociaux en faveur des personnes âgées et handicapées»

Loi régionale n° 93 du 15 décembre 1982

Loi régionale n° 30 du 7 mai 1985

2 120 000 000 L

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.