Loi régionale 30 avril 1980, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 30 avril 1980,
portant mesures de variation du budget de la Région pour l'année financière 1980.
(B.O. n° 5 du 2 juin 1980)
La modification de l'état prévisionnel du budget de la Région pour l'année financière 1980, touchant les chapitres indiqués ci-dessus, est approuvée.
RARTIE DEPENSES
Augmentations :
Chap. 10: Solde financier positif de l'exercice 1979
1 314 000 000 L.
RARTIE DEPENSES
Augmentation :
Chap. 50000: Fonds global affecté au financement des dépenses pour l'exercice des fonctions normales (dépenses courantes)
1 314 000 000 L.
Dans l'annexe n° 7 de la loi régionale n° 8 du 29 février 1980 contenant la liste des mesures en cours inscrites aux fonds globaux, est ajoutée la mesure suivante:
- Dépenses de fonctionnement institutionnel
- Révision de l'indemnité aux membres de la CO.RE.CO
24 000000 L.
A l'affectation prévue pour la mesure déjà. indiquée dans l'annexe n° 7 de la loi régionale n° 8 du 29 janvier 1980, est apportée la variation suivante:
ETAT DE L'EXCEDENT D'ADMINISTRATION PRESUME' APPLIQUE' AU BUDGET POUR L'ANNEE 1980
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33 601 442 266 11836 000 000 =========== 1 765 442 266 -316 000 000 ---------------- 21 449 442 266 21 314 000 000 =========== |
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F M |
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66 246 627 661 32 645 185 395 |
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C D E I L S V |
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66 246 627 661 =========== 54 409 631 046 21 761 445 651 =========== 4 984 000 000 5 300 000 000 ========== |
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A B G H Q R T U |
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15 723 093 570 50 523 524 091 =========== - 54 409 631 046 =========== 454 000 000 4 530 000 000 =========== - 5 300 000 000 =========== |
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Restes à recouvrer: Fonds de caisse au 31 décembre 1978 Restes à recouvrer au 31 décembre 1978 Total de l'actif au 1er janvier 1979 Plus values au compte de restes en 1979 Restes à recouvrer reconnus inexistants prescrits et inexigibles en 1979 Somme que l'on présume exiger (C + D-E) Restes à payer: Déficits de caisse au 31 décembre 1978 Restes à payer au 31 décembre 1978 Total du passif au 1er janvier 1979 Montant des restes à payer reconnus inexistants, prescrits, inexigibles et périmés en 1979 Restes à payer en charge (I-L) Différence active au compte de la gestion des restes (F-M) Excédent d'administration appliqué au budget 1979 Différence à l'actif disponible Gestion de I'exercice 1979 Nouvelles recettes et augmentations par rapport aux dotations de l'actif Diminution des dépenses par rapport aux dotations du passif Somme résultant à l'actif (Q +R) Augmentations des dépenses par rapport aux dotations du budget Diminution des recettes par rapport aux dotations du budget Somme résultant au passif (T+U) Différence sur les dotations de l'exercice en cours (S-V) Montant présumé excédent d'administration de l'année 1979 (P + Z) Montant du présumé excédent d'administration de l'année 1979 appliqué au budget 1980 |
La Présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'art. 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.