Loi régionale 9 avril 1979, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 9 avril 1979,
portant renouvellement du financement de la loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 relative aux contributions versées aux communes et consortiums de commues pour l'achat de moyens mécaniques de déblaiement de la neige.
(B.O. n° 5 du 9 avril 1979)
La loi régionale n° 54 du 29 décembre 1975 portant: «Contributions aux communes et consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques de déblaiement de la neige », est à nouveau financée pour les exercices financiers 1979 et 1980 d'un montant annue1 maximum de cent millions de Lires.
La somme à la charge de la Région pour l'application de la présente loi grèvera le chapitre 5815 de la partie Dépenses du budget de la Région pour l'année 1979 et le chapitre correspondant de l'exercice financier suivant.
La couverture des charges visées au précédent alinéa, est effectuée moyennant la réduction d'un montant égal au financement visé au chap. 2745 « Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives régionales en cours de perfectionnement (Dépenses en capita1 - Annexe F) », de l'état de prévision de la dépense du budget de la Région pour l'exercice financier 1979 (point 13 de l'annexe F à ce budget).
Pour l'exercice financier 1980, les charges nécessaires seront inscrites au chapitre correspondant du budget, dans la limite maximum autorisée par la présente loi.
Les modifications suivantes sont apportées au budget de la Région pour l'année 1979:
PARTIE DEPENSES
Réduction
Chap. 2745 - Fonds spécial pour charges résultant de dispositions législatives en cours de perfectionnement (Dépenses en capita1 - Annexe F) 100 000 000 L.
Augmentation
Chap. 7815 - Contributions aux communes et aux consortiums de communes pour l'achat de moyens mécaniques de déblaiement de la neige (lois régionales n° 54 du 29 décembre 1975 et loi régionale n° 17 du 9 avril 1979) 100 000 000 L.