Loi régionale 15 juin 1978, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 15 juin 1978,

portant les dispositions complémentaires de la loi de l'Etat n° 1 du 3 janvier 1978 concernant l'accélération des procédures pour l'exécution des ouvrages publics et des installations et constructions industrielles.

(B.O. n° 6 du 7 juillet 1978)

(Abrogée par l'article 8 de la loi régionale n° 7 du 17 avril 2001)