Loi régionale 15 juin 1978, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 15 juin 1978,
portant les dispositions complémentaires de la loi de l'Etat n° 1 du 3 janvier 1978 concernant l'accélération des procédures pour l'exécution des ouvrages publics et des installations et constructions industrielles.
(B.O. n° 6 du 7 juillet 1978)
Art. l
Le terme prévu par l'art. 2 de la loi de l'Etat n° l du 3 janvier 1978, est étendu à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'art. l de la loi régionalen°35 du 16 mai 1977 est ainsi remplacé :
« Pour les ouvrages publics de compétence de la Région et des collectivités visés à la loi régionale n°15 du 15 novembre 1971 et ses modifications ultérieures, la limite du montant des travaux pour lesquels il n'est pas demandé la formelle procédure de réception est établie en 150 000 000 de lires ».
A l'art. l de la loi régionale n° l du 22 juin 1964 est ajouté l'alinéa suivant:
« l) ouvrages hydrauliques et de protection contre les avalanches ».
L'alinéa lettre b) de l'art. 7 de la loi régionale n° 8 du 22 juin 1964 est remplacé par le suivant:
«b) à tempérament en acompte, jusqu'au 95 % du montant de ces contributions mêmes en base à l'état d'avancement des travaux contrôlés par l'Assessorat régional des travaux publics, le dernier versement pour acquit est payé après réception ou constatation de la régulière exécution des ouvrages ».
La publication relative aux adjudications dont le montant n'est pas supérieur à un milliard de lires et non inférieure à 100 millions, au net des impôts, doit être effectuée sur les tableaux spéciaux des collectivités adjudicatrices, où s'ils manquent, au tableau d'affichage de la commune ou la collectivité a siège, et dans la presse régionale ayant au moins une périodicité hebdomadaire.
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa dc l'art. 31 du Statut spécial pour la Région Vallée d'Aoste promulguée par la loi constitutionnelle n° 4 du 26 février 1948, et entrera en vigueur le jour suivant celui dc sa publication au Bulletin Officiel de la Région.