Loi régionale 18 avril 2008, n. 17 - Texte en vigueur

Loi régionale n° 17 du 18 avril 2008,

portant nouvelles dispositions en matière d'encaissements et de paiements de la Région.

(B.O. n° 22 du 27 mai 2008)

(La présente loi, abrogée par la lettre k) du 1^er alinéa de l'article 73 de la loi régionale n° 30 du 4 août 2009, a cessé de déployer ses effets à compter du1^er janvier 2010)