Loi régionale 28 avril 2003, n. 17 - Texte originel
Loi régionale n° 17 du 28 avril 2003,
portant création et gestion du système informatique agricole régional (SIAR) et du Registre régional des exploitations agricoles de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 23 du 27 mai 2003)
(Finalités et objet)
1. En vue de la simplification et de l'accélération des procédures administratives en matière d'agriculture, de la mise à la disposition de la programmation des interventions en matière d'agriculture et d'environnement de données constamment actualisées et en vue du suivi de la portée et de l'efficacité desdites données, la présente loi réglemente la création et la gestion du Système informatique agricole régional (SIAR) et du Registre régional des exploitations agricoles de la Vallée d'Aoste.
(Système informatique agricole régional)
1. Le SIAR intègre les informations disponibles pour fournir les outils et les services adéquats aux opérateurs et aux usagers du secteur agricole, en garantissant la protection des informations acquises conformément aux dispositions en vigueur en matière de traitement et de préservation des données personnelles.
2. Le SIAR opère dans le cadre du Système informatique régional (SIR) institué par la loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996 (Dispositions en matière de programmation, organisation et gestion du système informatique régional, modifiant la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 - qui portait constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique - elle-même modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994. Abrogation de dispositions) et constitue une branche territoriale, au plan régional, du Système informatique agricole national (SIAN) créé au sens de l'art. 15 de la loi n° 194 du 4 juin 1984 (Mesures en faveur de l'agriculture); il peut être intégré aux systèmes informatiques des administrations par le biais du réseau unifié des administrations publiques (RUPA).
3. La circulation de l'information entre les différents opérateurs du système se fait essentiellement par voie télématique, via le réseau télématique régional qui est l'infrastructure de base pour l'administration et la gestion des services communs aux opérateurs du secteur agricole.
4. Le Gouvernement régional définit par délibération les modalités de mise à jour des informations du SIAR par les sujets intéressés.
5. La création et la gestion du SIAR sont prises en charge par la structure compétente en matière de politique agricole, ci-après dénommée « structure compétente », avec la collaboration de la structure régionale compétente en matière de systèmes informatiques.
(Registre régional des exploitations agricoles de la Vallée d'Aoste)
1. Le Registre régional des exploitations agricoles de la Vallée d'Aoste, ci-après dénommé «Registre», est institué dans le cadre du SIAR.
2. Ce Registre réunit les données relatives aux sujets publics et privés qui ont entretenu ou entretiennent, à quelque titre que ce soit, des rapports avec l'Administration régionale, pour des raisons liées à l'activité agricole, agroalimentaire ou forestière.
3. Les sujets visés au deuxième alinéa du présent article sont identifiés au moyen de leur code fiscal, qui constitue le code unique d'identification des entreprises agricoles (CUUA).
4. Pour chaque sujet qui exerce une activité agricole, agroalimentaire ou forestière, le Registre précise les unités techniques et économiques qui s'y rapportent.
(Unité technique et économique)
1. L'on entend par «unité technique et économique» l'ensemble des moyens de production, des établissements et des élevages dirigés, à quelque titre que ce soit, par le titulaire de l'entreprise et dont la production est autonome. Aux fins dudit Registre, l'unité technique et économique sise en un point précis du territoire, est identifiée au moyen du code ISTAT de la Commune dont elle relève pour l'essentiel.
2. Compte tenu de ses caractéristiques techniques, économiques et organisationnelles, l'alpage est considéré comme une entreprise autonome fonctionnant sur une base exclusivement saisonnière.
(Immatriculation au Registre)
1. Les sujets visés au 2e alinéa de l'article 3 de la présente loi sont immatriculés d'office au Registre, après vérification de l'actualité et de l'exactitude des données dont dispose la structure compétente.
2. Si la structure compétente ne dispose pas de toutes les données visées au 1er alinéa du présent article, elle suspend la procédure d'immatriculation et accorde un délai aux intéressés pour qu'ils puissent procéder à la régularisation ou à la mise à jour desdites données, faute de quoi l'entreprise ne sera pas immatriculée au Registre.
3. Les sujets immatriculés au Registre sont par ailleurs tenus de communiquer à ce dernier toute modification des données en question, en remplissant le formulaire préparé à cet effet par la structure régionale compétente, sur la base du schéma-type adopté par acte du dirigeant de ladite structure et délivré par cette dernière. Il n'est pas nécessaire de communiquer au Registre les données dont disposent déjà d'autres structures régionales car celui-ci procédera à leur acquisition d'office.
(Dossier d'entreprise)
1. Un dossier est ouvert pour chaque sujet immatriculé au Registre, qui comprend une version informatique et une version papier dans lesquelles figurent les données permettant d'identifier l'entreprise.
2. Les informations et les données figurant au dossier d'entreprise sont utilisées par les structures régionales compétentes aux fins de l'instruction de procédures administratives relatives aux sujets immatriculés, sauf si celles-ci décident de procéder différemment ou de compléter les données disponibles et, en tout état de cause, nécessaires.
3. En phase de première application de la présente loi, le dossier d'entreprise est élaboré sur la base des données communiquées à la structure compétente par les sujets immatriculés au sens de l'article 5 de la présente loi.
(Contenus du Registre)
1. Pour chaque sujet, le Registre contient notamment les informations suivantes:
a) Les données personnelles du représentant légal de l'entreprise;
b) Le siège social, l'adresse de l'entreprise et de ses unités techniques et économiques, identifiées par le code ISTAT, au sens du 1er alinéa de l'article 4;
c) Les données relatives à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, agroalimentaires et forestiers;
d) Le volume global d'activité représenté par l'élevage dans l'entreprise et ses unités techniques et économiques;
e) L'étendue des terrains, le type de gestion et, si elles existent, les références cadastrales des immeubles, y compris les données aérophotogrammétriques, cartographiques et résultant de la télédétection;
f) Les demandes d'admission aux programmes d'action concernant l'application des normes communautaires nationales et régionales en matière d'aides et l'état d'avancement des différents dossiers déposés;
g) Les résultats des inspections et des contrôles effectués auprès des entreprises, au sens des dispositions en vigueur;
h) L'immatriculation à des associations et l'attribution de mandats relatifs aux rapports avec l'Administration régionale;
i) Les modifications d'ordre juridique concernant le titulaire de l'entreprise et les biens d'équipement qui la composent;
j) Toute autre donnée ou information utile relative à l'exercice de l'activité en question.
(Accès au Registre)
1. Peuvent avoir accès aux informations et données du Registre
a) Les administrations publiques, aux fins de l'accomplissement de leur but institutionnel, après la passation d'une convention ad hoc avec la Région
b) Les sujets immatriculés audit Registre et les sujets délégués par ceux-ci, les associations de ces derniers, dans les limites des informations qui les concernent.
2. L'accès au Registre des sujets visés au premier alinéa du présent article est annoté dans des archives spéciales conservées par la structure compétente.
3. Aux fins de la divulgation, le Registre procède à la mise à jour semestrielle d'une section de statistiques qui est insérée dans le site Internet de la Région autonome Vallée d'Aoste et donc à la disposition de tous.