Loi régionale 24 juillet 2000, n. 17 - Texte originel

Loi régionale n° 17 du 24 juillet 2000,

portant approbation du compte général de la Région pour l'exercice budgétaire 1999.

(B.O. n° 33 du 1er août 2000)

TABLE DES MATIÈRES

Art. 1er - Exercice budgétaire: recettes

Art. 2 - Exercice budgétaire: dépenses

Art. 3 - Résultats de l'exercice budgétaire

Art. 4 - Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire

Art. 5 - Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire

Art. 6 - Situation financière

Art. 7 - Situation patrimoniale

Art. 8 - Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale

Art. 9 - Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles

Art. 10 - Économies sur les crédits alloués par l'État

Art. 11 - Approbation des constatations et des engagements afférents aux comptabilités spéciales

Art. 12 - Déclaration d'urgence

Art. 1er

(Exercice budgétaire: recettes)

1. Les recettes provenant des impôts propres de la Région, du produit des impôts du Trésor public ou de quotes-parts de ceux-ci dévolues à la Région, de subventions et d'allocations de l'État et en général de virements de fonds du budget de l'État, de rentes patrimoniales, de bénéfices d'organismes ou d'entreprises régionales, d'aliénation de biens patrimoniaux, d'emprunts, de prêts et de toute autre opération de crédit et de comptabilités spéciales, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1999 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 2.823.768.159.345 L et résumées comme suit:

Recouvrées

2.232.372.875.135 L

À recouvrer

591.395.284.210 L

Art. 2

(Exercice budgétaire: dépenses)

1. Les dépenses ordinaires, les dépenses d'investissement, les dépenses découlant du remboursement de prêts et d'emprunts ainsi que les dépenses des comptabilités spéciales de la Région, constatées au cours de l'exercice budgétaire 1999 au titre dudit exercice, sont approuvées pour un montant de 3.082.688.530.795 L et résumées comme suit:

Payées

2.249.794.602.220 L

À payer

832.893.928.575 L

Art. 3

(Résultats de l'exercice budgétaire)

1. les résultats de l'exercice budgétaire 1999 sont approuvés pour un montant négatif de 258.920.371.450 L et résumés comme suit:

Recettes

2.823.768.159.345 L

Dépenses

3.082.688.530.795 L

__________________

Résultats négatifs de l'exercice budgétaire 1999

258.920.371.450 L

================

Art. 4

(Restes à recouvrer à la clôture de l'exercice budgétaire)

1. Les restes à recouvrer constatés à la clôture de l'exercice 1999 sont approuvés pour un montant global de 1.203.867.761.549 L et résumés comme suit:

Restes à recouvrer au titre de l'exercice 1998 et des exercices précédents et inscrits au budget

le 1er janvier 1999

1.289.969.718.321 L

Moins-values au titre des restes à recouvrer de l'exercice 1998 et des exercices précédents

139.693.449.452 L

__________________

Différence

1.150.276.268.869 L

Restes recouvrés

537.803.791.530 L

__________________

Restes à recouvrer de l'année 1998 et des années précédentes au 31 décembre 1999

612.472.477.339 L

Restes à recouvrer constatés au titre de l'exercice 1999 (art. 1er)

591.395.284.210 L

__________________

Total restes à recouvrer au 31 décembre 1999

1.203.867.761.549 L

================

Art. 5

(Restes à payer à la clôture de l'exercice budgétaire)

1. Les restes à payer constatés à la clôture de l'exercice 1999 sont approuvés pour un montant global de 1.300.902.122.713 L et résumés comme suit:

Restes à payer au titre de l'exercice 1998 et des exercices précédents et inscrits au budget le 1er janvier 1999

1.132.051.107.185 L

Restes à payer de l'exercice 1998 et des exercices précédents ayant été reconnus comme inexistants ou périmés aux fins administratives

155.548.026.144 L

__________________

Différence

976.503.081.041 L

Restes payés

508.494.886.903 L

__________________

Restes à payer de l'exercice 1998 et des exercices précédents au 31 décembre 1999

468.008.194.138 L

Restes à payer constatés au titre de l'exercice 1999 (art. 2)

832.893.928.575 L

__________________

Total des restes à payer au 31 décembre 1999

1.300.902.122.713 L

================

Art. 6

(Situation financière)

1. Le déficit de 44.984.235.267 L, constaté et approuvé à la clôture de l'exercice 1999, est composé comme suit:

Améliorations

Diminution du volume des restes à payer

155.548.026.144 L

Excédent à la clôture de l'exercice 1998

198.081.559.491 L

Aggravations

Résultat négatif de l'exercice budgétaire (art. 3)

258.920.371.450 L

Diminution du volume des restes à recouvrer

139.693.449.452 L

________________

Déficit à la clôture de l'exercice 1999

44.984.235.267 L

==============

Art. 7

(Situation patrimoniale)

1. L'état du patrimoine au 31 décembre 1999 est approuvé comme suit:

Actif

2.625.693.528.178 L

Passif

1.610.580.497.531 L

________________

Actif net patrimonial au 31 décembre 1999

1.015.113.030.647 L

===============

Art. 8

(Approbation du compte général: situation de caisse, situation financière et patrimoniale)

1. Le compte général de la Région autonome Vallée d'Aoste concernant l'exercice budgétaire 1999 est approuvé sur la base des résultats d'ensemble définitifs indiqués ci-après:

Situation de caisse

Fonds de caisse au 31 décembre 1998

40.162.948.355 L

Recouvrements au cours de l'exercice 1999

2.770.176.666.665 L

Paiements au cours de l'exercice 1999

2.758.289.489.123 L

__________________

Fonds de caisse au 31 décembre 1999

52.050.125.897 L

================

Situation financière

Fonds de caisse au 31 décembre 1999

52.050.125.897 L

Restes à recouvrer au 31 décembre 1999

1.203.867.761.549 L

Restes à payer au 31 décembre 1999

1.300.902.122.713 L

__________________

Déficit

44.984.235.267 L

================

Situation patrimoniale

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1998

1.303.468.154.557 L

- Modifications de l'actif au cours de l'exercice 1999:

Augmentation de l'actif 4.083.813.302.420 L

Diminution du passif 727.272.479.421 L

4.811.085.781.841 L

__________________

Total

6.114.553.936.398 L

- Modifications du passif au cours de l'exercice 1999

Diminution de l'actif 4.163.268.882.960 L

Augmentation du passif 936.172.022.791 L

5.099.440.905.751 L

__________________

Actif net d'inventaire au 31 décembre 1999

1.015.113.030.647 L

================

Art. 9

(Validation des prélèvements du fonds de réserve pour les dépenses imprévues et du fonds régional de solidarité pour les mesures à adopter en cas de calamités naturelles)

1. Aux termes de l'article 37 de la loi régionale n° 90 du 27 décembre 1989 (Dispositions en matière de budget et de comptabilité générale de la Région autonome Vallée d'Aoste), sont validés les prélèvements, pour un total de 6.903.254.360, du chapitre 69360 «Fonds de réserve pour les dépenses imprévues» visés aux délibérations du Gouvernement régional indiquées ci-après:

Numéro

Date

184

1er février 1999

1182

19 avril 1999

1263

26 avril 1999

1564

17 mai 1999

1845

7 juin 1999

1917

14 juin 1999

2214

5 juillet 1999

2473

26 juillet 1999

2613

9 août 1999

2737

23 août 1999

2886

30 août 1999

2954

8 septembre 1999

3050

13 septembre 1999

3345

1er octobre 1999

3572

18 octobre 1999

3888

8 novembre 1999

4086

22 novembre 1999

4370

6 décembre 1999

4524

13 décembre 1999

2. Sont également validés les prélèvements, pour un total de 740.648.430 L, du chapitre 37960 «Fonds régional de solidarité pour mesures en cas de calamités naturelles et de phénomènes météorologiques exceptionnels - Loi régionale n° 37 du 31 juillet 1986», visés aux délibérations du Gouvernement régional indiquées ci-après:

Numéro

Date

1017

2 avril 1999

1474

10 mai 1999

2407

19 juillet 1999

3689

25 octobre 1999

3892

8 novembre 1999

4091

22 novembre 1999

4204

29 novembre 1999

4527

13 décembre 1999

4669

20 décembre 1999

Art. 10

(Économies sur les crédits alloués par l'État)

1. Les fonds relatifs aux virements de crédits de l'État, indiqués au tableau 1 annexé à la présente loi, qui n'ont pas été engagés à la clôture de l'exercice budgétaire 1999, représentent des économies sur les dépenses et seront inscrits au budget prévisionnel 2000 par la loi portant rajustement dudit budget.

Art. 11

(Approbation des constatations et des engagements afférents aux comptabilités spéciales)

1. Sont approuvés les constatations et les engagements relatifs aux chapitres de comptabilité spéciale, dont la liste suit:

a) 2.135.437.540 L - chapitre 12500 de la partie recettes et chapitre correspondant (72300) de la partie dépenses du budget prévisionnel relatifs aux cotisations à la charge des personnels et aux cotisations à la charge de la Région devant être transférées à la société chargée de gérer les fonds de pension régionale complémen­taire;

b) 109.730.685.785 L - chapitre 12520 de la partie recettes et chapitre correspondant (72320) de la partie dépenses du budget prévisionnel relatifs à la gestion des fonds pour le versement à l'INPDAP des cotisations relatives au traitement fixe et accessoire du personnel d'inspection, de direction, d'éducation et du personnel enseignant des écoles et des établissements d'enseignement de la Région;

c) 5.830.660 L - chapitre 13000 de la partie recettes et chapitre correspondant (72500) de la partie dépenses du budget prévisionnel relatifs à la gestion des fonds pour la liquidation aux personnels des indemnités de cessation des fonctions;

d) 664.000.000 L - chapitre 13050 de la partie recettes et chapitre correspondant (72530) de la partie dépenses du budget prévisionnel relatifs à la gestion du fonds régional pour le logement;

e) 3.157.421.378 L - chapitre 13100 de la partie recettes et chapitre correspondant (72540) de la partie dépenses du budget prévisionnel relatifs à la gestion du fonds de pension complémentaire du personnel de direction et du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires;

f) 2.257.570 L - chapitre 13280 de la partie recettes et chapitre correspondant (72610) de la partie dépenses du budget prévisionnel relatifs à la gestion des fonds de la bourse d'études Bianco Levrin et Colotto;

g) 2.789.285 L - chapitre 13400 de la partie recettes et chapitre correspondant (72640) de la partie dépenses du budget prévisionnel relatifs à la gestion des fonds des bourses d'études Ollietti, Plassier et Vitale;

h) 37.538.256 L - chapitre 13550 de la partie recettes et chapitre correspondant (72670) de la partie dépenses du budget prévisionnel relatifs à la gestion du fonds régional pour la promotion et l'essor de la coopération;

Art. 12

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.

TABLEAU N° 1

Liste des chapitres auxquels sont inscrits des fonds relatifs aux virements de crédits de l'État n'ayant pas été engagés à la date du 31 décembre 1999 et représentant des économies sur les dépenses qui seront inscrites au budget prévisionnel 2000 par la loi portant rajustement dudit budget (art. 10)

CHAPITRE

DESCRIPTION

MONTANT

30100

Subventions financées par des crédits alloués par l'État et octroyées à des entreprises pour des mesures de formation continue, recyclage, reclassement et formation professionnelle

2.286.229.000

30110

Subventions financées par des fonds alloués par l'État à des organismes de formation professionnelle pour des mesures de formation continue, recyclage, reclassement et formation professionnelle

135.000.000

34000

Virement aux communes de crédits alloués par l'État à titre de concours à l'amortissement des emprunts contractés en vue de la réalisation du plan urbain des parcs de stationnements - Limite d'engagement au titre de 1989 et de 1990

4 718 034 000

37990

Dépenses à valoir sur des fonds financés par des emprunts consentis par la Cassa depositi e prestiti, avec frais d'amortissement à la charge de l'État, et destinés au financement d'un plan d'interventions dans le secteur des travaux publics suite aux dommages provoqués par les inondations des années 1993 et 1994

1.913.718.000

37995

Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la concrétisation d'un plan de travaux urgents relatifs aux ponts endommagés lors des inondations du mois de novembre 1994

1.350.000.000

38000

Dépenses à valoir sur les fonds alloués par l'État pour la réalisation d'enquêtes et d'études en vue des actions d'aménagement du territoire, de modification des documents d'urbanisme et d'extension du réseau régional de suivi météorologique et pluviométrique qui se sont avérées nécessaires suite aux inondations du mois de novembre 1994

10.000.000

38365

Dépenses financées par des fonds alloués par l'État pour la réalisation d'études en vue de la définition de programmes d'interventions afférents à la protection du sol

500 000 000

43400

Crédits pour l'octroi de l'indemnité de compensation en faveur des zones agricoles défavorisées

2.386.272.000

49500

Virement aux communes de crédits alloués par l'État pour la détermination des aires exposées au risque hydrogéologique

500.000.000

51350

Dépenses financées par les fonds alloués par l'État en vue des travaux d'élargissement et de modernisation de la route régionale n° 40 de Les Fleurs, dans la commune de Gressan

546.233.000

52155

Dépenses sur des fonds attribués par l'État pour des travaux d'entretien et de réaménagement du lit de la Doire Baltée

945.000.000

52630

Dépenses financées par des fonds attribués par l'État pour l'étude de l'état des stations d'épuration à boues activées de la Région

210.000.000

60020

Dépenses relatives aux fonds alloués par l'État en vue du fonctionnement des centres de prévention contre l'usage des stupéfiants et des psychotropes et de rééducation des toxicomanes

1.536.000

65910

Dépenses relatives aux fonds alloués par l'État pour des actions concernant des sites historiques et religieux liés à la célébration du Jubilé de l'an 2000 (partie ordinaire)

333.412.000

65915

Dépenses relatives aux fonds alloués par l'État pour des actions concernant des sites historiques et religieux liés à la célébration du Jubilé de l'an 2000 (en capital)

22.480.000

67210

Dépenses financées par les crédits attribués par l'État et par l'Union européenne pour la concrétisation de l'initiative communautaire INTERREG II C "Aménagement du territoire" - programme opérationnel "Méditerranée occidentale et alpes latines 1997-1999"

20.690.000

67410

Dépenses financées par les fonds communautaires destinés à la réalisation d'une action afférente à la protection de la nature au sens du projet LIFE 97 "Suivi et gestion des zones humides insérées dans Nature 2000"

199.051.000

67445

Dépenses financées par les fonds attribués par l'État pour des interventions de protection de l'environnement dans le cadre de plans triennaux divers - Aire planifiée "Espaces naturels protégés"

136.000.000

TOTAL

16.213.655.000