Loi régionale 12 juillet 1996, n. 16 - Texte originel

Loi régionale n° 16 du 12 juillet 1996,

portant dispositions en matière de programmation, organisation et gestion du système informatique régional, modifiant la loi régionale n° 81 du 17 août 1987 (qui portait constitution d'une société par actions dans le secteur du développement de l'informatique) et elle-même modifiée par la loi régionale n° 32 du 1er juillet 1994. Abrogation de dispositions.

(B.O. n° 33 du 23 juillet 1996)

Art. 1er

(Plan pluriannuel)

1. Pour le développement du système informatique régional, le Conseil régional approuve un plan pluriannuel axé tant sur le développement, la modernisation et la diffusion des instruments, des technologies télématiques et des systèmes d'information de l'Administration régionale, que sur l'intervention de la Région dans le secteur de l'informatique, en visant particulièrement la mise en place d'un réseau de communication informatisé pour toute l'Administration régionale, accessible à tous les autres organismes publics de la Vallée d'Aoste et aux organismes d'État. Ledit plan pluriannuel doit nécessairement correspondre, période par période, au budget triennal de la Région y afférent, et pourra faire l'objet de mises à jour ou de révisions, d'une année sur l'autre.

2. Au sens de l'art. 23 de la loi n° 45 du 23 octobre 1995 (Réforme de l'organisation de l'administration régionale de la Vallée d'Aoste et révision de la réglementation du personnel), le Gouvernement régional adopte chaque année le plan opérationnel annuel de l'année suivante, conformément au budget et au net du plan pluriennal visé au premier alinéa, tout en tenant compte de toutes les améliorations et modifications qui seraient entretemps apparues comme nécessaires ou opportunes. Ledit plan opérationnel se subdivise en chapitres, dont chacun vise spécifiquement un ou plusieurs des objectifs du plan.

3. La prédisposition des plans visés aux alinéas 1 et 2, leur contrôle et la vérification des résultats obtenus ressortent de la Présidence du Gouvernement régional, laquelle y pourvoit par le biais de la structure compétente en matière d'élaboration de données et dans le respect des termes de la loi régionale n° 45 du 23 octobre 1995.

Art. 2

(Outils de réalisation du plan pluriannuel)

1. Pour la réalisation détaillée du plan pluriannuel visé à l'art. 1, la Région s'appuie sur une société d'économie mixte, avec apport de capital régional, spécifiquement constituée à cet effet, sur d'autres organismes publics du territoire valdôtain, sur l'Unité sanitaire locale (USL) et sur les entreprises prévues par la loi régionale n°81 du 17 août 1987 (Constitution d'une société par actions ?uvrant dans le secteur de l'informatique) modifiée par la loi régionale n°32 du 1er juillet 1994.

Art. 3

(Substitution de l'art. 2 de la loi régionale n° 81/1987)

1. L'art. 2 de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987, précédemment remplacé par l'art. 1 de la loi régionale n°32 du 1er juillet 1994, est remplacé par l'article suivant:

"Art. 2

(Sociétaires)

1. Outre la Région Vallée d'Aoste, et en sus et/ou à la place des sociétaires actuels, peuvent acquérir la qualité de sociétaires actionnaires de l'INVA Spa d'autres collectivités territoriales valdôtaines, l'USL et des entreprises, individuelles ou constituées en sociétés qui, de par leur soutien financier ou technologique, peuvent contribuer à la valorisation de la société. "

Art. 4

(Substitution de l'art. 3 de la loi régionale n° 81/1987)

1. L'art. 3 de la loi régionale n°81 du 17 août 1987 est remplacé par l'article suivant:

"Art. 3

(Buts)

1. Le seul et unique but social de l'INVA Spa est la réalisation et la gestion du système informatique régional, dans le cadre du plan pluriannuel et selon les indications du plan opérationnel annuel approuvé par le Gouvernement régional. Ledit but peut également être appliqué, par analogie, aux autres collectivités territoriales valdôtaines et à l'USL, en qualité de sociétaires.?

Art. 5

(Substitution de l'art. 4 de la loi régionale n° 81/1987)

1. L'art. 4 de la loi régionale n°81 du 17 août 1987 précédemment modifié par l'art. 2 de la loi régionale n°32 du 1er juillet 1994, est remplacé par l'article suivant:

"Art. 4

(Capital social)

1. À la Région Autonome de la Vallée d'Aoste est réservée la propriété d'au moins 40% (quarante pour cent) des actions, et le total des actions de la Région, des autres collectivités territoriales valdôtaines et de l'USL doit être supérieur à 50% (cinquante pour cent).

2. Le capital social est constitué de 1.000.000.000 (un milliard) de lires et subdivisé en 1.000.000 (un million) d'actions d'une valeur nominale de 1.000 (mille) lires.?

Art. 6

(Adaptation des instruments sociaux)

1. Sous six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'INVA Spa adaptera ses instruments sociaux en conformité avec le présent texte, et cèdera toutes les éventuelles activités et participations qui ne soient pas conformes à l'objet social, tel que le définit l'art. 3 de la loi régionale n°81 du 17 août 1987, remplacé par l'art. 4 de la présente loi.

Art. 7

(Convention)

1. Une convention ad hoc qui devra être approuvée par le Gouvernement régional sous six mois du délai fixé par l'art. 6, règlera les obligations de l'INVA Spa pour ce qui est de la réalisation du plan pluriannuel en question, conformément à l'art. 1, des obligations réciproques de la Région et de l'INVA Spa, des objectifs de fonctionnement et des conditions à respecter de la part de l'INVA Spa.

2. Il découle du premier alinéa que les autres sociétaires peuvent stipuler des conventions en conformité avec leurs compétences personnelles.

Art. 8

(Abrogation de dispositions)

1. La loi régionale n° 6 (Système d'information régionale) du 29 janvier 1979 et la loi régionale n° 32, du 1e juillet 1994, portant modification de la loi régionale n° 81 du 17 août 1987, sont abrogées.

Art. 9

(Déclaration d'urgence)

1. La présente loi est déclarée urgente aux termes du 3e alinéa de l'article 31 du Statut spécial de la Vallée d'Aoste et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin officiel de la Région.