Loi régionale 9 mars 1987, n. 16 - Texte originel

Loi régionale n° 16 du 9 mars 1987,

portant augmentation de la dépense pour l'application de la loir régionale n° 54 du 11 août 1981, successivement modifiée et intégrée, concernant des dispositions pour favoriser l'insertion dans le travail de citoyens porteurs de handicap.

(B.O. n° 7 du 14 avril 1987)

Art. 1er

1. Est autorisée pour l'année 1987 la dépense ultérieure de 282 000 000 de lires pour les interventions prévues par la loi régionale n° 54 du 11 août 1981, successivement modifiée et intégrée, concernant des dispositions pour favoriser l'insertion dans le travail de citoyens porteurs de handicap.

2. La charge dérivant de l'application de la présente loi grèvera quant à 127 000 000 de lires le chapitre 22828 et quant à 155 000 000 de lires le chapitre 41660 du budget de la Région pour

l'année 1987.

3. L'augmentation de 282 000 000 de lires de la dépense est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal de la dotation inscrite au chapitre 50000 (Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes) - secteur 3: Sécurité sociale de la Partie dépenses du budget de la Région pour l'année 1987.

Art. 2

1. Le budget de la Région pour l'année 1987 subit les modifications suivantes:

Partie Dépenses

Variation en diminution:

Chap. 50000 «Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires - dépenses courantes»

282 000 000 L

Variations en augmentation:

Chap. 22828 «Subventions en faveur des communes pour favoriser l'insertion dans la vie sociale des personnes ayant des difficultés psychiques, physiques et sensorielles»

Loi régionale n° 54 du 11 août 1981

Loi régionale n° 58 du 24 août 1982

Loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983

Loi régionale n° 27 du 7 mai 1985

127 000 000 L

Chap. 41660 «Subventions à des coopératives pour favoriser l'insertion dans le travail de citoyens porteurs de handicap»

Loi régionale n° 54 du 11 août 1981

Loi régionale n° 58 du 24 août 1982

Loi régionale n° 89 du 28 décembre 1983

Loi régionale n° 27 du 7 mai 1985

155 000 000 L

Art. 3

La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.