Loi régionale 3 mai 1983, n. 16 - Texte originel
Loi régionale n° 16 du 3 mai 1983,
portant nouveau financement de la loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973 concernant la constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste.
(B.O. n° 8 du 13 mai 1983)
(Nouveau financement des fonds de roulement)
La loi régionale n° 33 du 8 octobre 1973, concernant la constitution de fonds régionaux de roulement pour la promotion d'initiatives économiques sur le territoire de la Vallée d'Aoste est denouveau financée pour l'exercice financier 1983 par l'affectation globale de 15 500 millions, qui seront distribués comme suit.
- pour les interventions visées au chapitre i de la loi 4 000 000 000 L.
- pour les interventions visées au chapitre II de la loi 9 000 000 000 L.
- pour les interventions visées au chapitre IV de la loi 2 500000000 L.
(Norme financière)
La charge globale de 15 500 millions de lires dérivant de l'application de la présente loi grèvera les chapitres 25350, 32250 et 37900 de la partie dépenses du budget de la Région pour l'exercice financier 1983.
La charge visée à l'alinéa précédent est couverte au moyen de la réduction d'un montant égal du chapitre 50050 « Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement des fonctions ordinaires (dépenses d'investissement) (Annexe n° 8 - Secteur 1- Aménagement du territoire et protection du milieu; secteur II Développement économique) du budget de la Région pour l'année 1983.
(Variations au budget)
Les variations suivantes sont apportées au budget de la Région, pour l'exercice financier 1983:
a) diminution:
Chap. 50050 - Fonds global pour le financement de dépenses pour l'accomplissement de fonctions ordinaires (dépenses d'investissement)
15 500 000 000 L.
b) augmentation:
Chap. 25350 - Dépenses pour les financements sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement des initiatives économiques en Vallée d'Aoste (Chapitre ler- Villages ruraux) 4 000 000 000 L.
Chap. 32250 - Dépenses pour le financement sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement d'initiatives économiques en Vallée d'Aoste (Chapitre IV -Agriculture)
2 500 000 000 L.
Chap. 37900 - Dépenses pour le financement sur les fonds régionaux de roulement institués pour le développement d'initiatives économiques (Chapitre.11 - Hôtels)
9 000 000 000 L.
L.R. n° 4.1 du 11 août 1975
(Déclaration d'urgence)
La présente loi est déclarée urgente aux termes du troisième alinéa de l'article 31 du Statut spécial et entrera en 'vigueur le jour qui suit celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Région.